Ce fonds de 12 ml coté 19960151, versé à la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur, provient de la Direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l'action économique, Bureau des transferts de compétence.

L'ensemble des documents concerne la dotation globale de décentralisation (D.G.D.) mise en place à partir de 1984. La D.G.D. s'applique d'une part à la culture, aux transports scolaires, à l'action sanitaire et sociale, aux ports maritimes, à l'assurance garantie aux communes contre les risques liés à la délivrance des permis de construire, à l'élaboration de documents d'urbanisme et d'autre part à l'équipement scolaire. En ce cas, la dotation s'appelle dotation régionale d'équipement scolaire (D.R.E.S.) ou dotation départementale d'équipement des collèges (D.D.E.C.) selon la collectivité concernée.

Le chapitre 41-56 correspond à la D.G.D. : l'article 10 correspond aux communes, l'article 20 aux départements, l'article 30 aux régions, et l'article 40 à la Corse. Le chapitre 67-56 correspond à la D.R.E.S. et le Chapitre 67-57 à la D.D.E.C.

Au sein des documents relatifs à la dotation d'équipement scolaire (D.E.S.), se trouve l'article 98 de la loi de finance de 1987 qui est une enquête sur l'ensemble du patrimoine scolaire public et privé du second degré. Le résultat fut la cause de la dissolution de la commission consultative d'évaluation des charges.

Par ailleurs, ce fonds contient les dossiers relatifs au fonds de rénovation des lycées décidé en 1990 sous le gouvernement de M. Rocard, destiné à réhabiliter le patrimoine immobilier des établissements scolaires second degré. Mis en place par un décret de 1991, il concerne un budget de 1,9 milliards de francs et de 1,9 milliards de francs de prêts. Il s'étend de 1991 à 1993.

Ce fonds comprend des préparations de décrets, des conventions entre les préfectures et des collectivités locales, des dossiers statistiques et des pièces comptables.

En l'absence de tableaux récapitulatifs des dotations, les documents comptables comportant surtout des statistiques fournies par des préfectures, les deux premières années, 1984-1986 de la mise en place de la D.G.D. ont été conservés.

Les articles 1 à 16 inclus sont en conservation définitive ; les articles 27 à 37 seront à éliminer en 2002. Les documents de ce fonds vont de 1983 à 1992.

Art 1 : Dotation Globale de Décentralisation (D. G. D. ) : mise en oeuvre, généralités, 1982-1989 DGD hors équipement scolaire. Art 2 : Généralités relatives aux concours particuliers de la DGD, notamment en matière d’urbanisme et de culture, 1984-1990. Art 2 (suite)-5 : Etats des versements effectués aux communes, départements, au titre de la DGD (classement par département), 1990. Art 5 (suite)-7 : DGD relative à l’action sociale et à la santé : Textes de base, statistiques financières, conventions de partage financier des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, 1986-1990. Art 8-11 : Mêmes documents pour la DGD relative aux ports maritimes (1984-1985), aux documents d’urbanisme (1983-1989), aux assurances-permis de construire (1984-1985), à la culture (1984-1990) et aux transports scolaires (1983-1990), 1983-1990 Dotation Régionale d’Equipement Scolaire (DRES) et Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC). Art 14-17 : Préparation des textes, mise en place de ces dotations, 1983-1991. Art 18-20 : Répartition de la DRES (classement par région), 1985-1990. Art 20 (suite)-22 : Répartition de la DDEC (classement par département), 1986-1990. Art 22 (suite) : Plan d’urgence pour les lycées, fonds de rénovation, 1990-1991. Art 23-24 : Bilan de la mise en oeuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire, 1991-1992. Art 25-26 : Elaboration du coût de référence d’un élève dans l’enseignement public et dans l’enseignement privé (article 98 de la loi de finances 1987), Etat du patrimoine scolaire transfère, 1986-1988. Art 27-37 : Dossiers comptables (classement par type de dotation), 1984-1992. Art 12-13 : Cotes vacantes