Origine:

Relèvent du domaine public immobilier les biens appartenant à la commune et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public et ayant fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Par conséquent, la commune doit, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l'incorporer dans son domaine privé.

Les communes peuvent également accroître leur patrimoine en faisant l'acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droits. Ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités : soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l'achat et l'échange, ou des procédés de droit public, à savoir l'expropriation et le droit de préemption ; soit à titre gratuit, par le biais de l'acceptation de dons et legs ou de l'acquisition de biens sans maître.

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Langue des unités documentaires: Français, italien

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