Inventaire d'archives : Ministère de l'Agriculture. Dossiers toxicologiques accompagnant les produits phytopharmaceutiques présentés au comité...
Titre :
Ministère de l'Agriculture. Dossiers toxicologiques accompagnant les produits phytopharmaceutiques présentés au comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, déposés en 1992
Contenu :
Ce versement est constitué des dossiers toxicologiques des produits phytopharmaceutiques déposés en 1992 en comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Produits phytopharmaceutiques et antiparasitaires
Les produits phytopharmaceutiques sont des produits chimiques utilisés pour soigner ou prévenir les maladies des organismes végétaux et contrôler les plantes, les insectes et les champignons. Ces produits appartiennent, avec les biocides, à la famille des pesticides.
Définis par la directive européenne 91/414/CEE du Conseil européen du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits pharmaceutiques, ils concernent tous les produits destinés à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ; à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu'il ne s'agisse pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance) ; à assurer la conservation des produits végétaux pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l'objet de dispositions particulières du Conseil européen ou de la Commission européenne concernant les agents conservateurs ; à détruire les végétaux indésirables et à détruire les parties de végétaux, à freiner ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux.
La réglementation française emploie communément les termes de « produits phytopharmaceutiques » et de « produits antiparasitaires contre les ennemis des cultures » pour désigner lesdites substances.
L'article 1er du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques reprend la définition donnée par la directive européenne 94/414/CEE, il ajoute que les produits phytopharmaceutiques sont « des substances, des préparations contenant une ou plusieurs substances actives et des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés » Par ailleurs, l'article L. 253-1 du code rural (ancien), établit que les produits antiparasitaires contre les ennemis des cultures et assimilés sont : les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des cultures et des matières végétales ; les herbicides ; les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles ; les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits ; les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et virales, ainsi que tout produit autre que les matières fertilisantes et les supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le sol ; les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre les organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à l'exception des médicaments.
Les demandes d'homologation de ce versement concernent les fonctions, c'est-à-dire les catégories, de produits phytopharmaceutiques suivantes :
- Acaricide : substance active ou préparation phytopharmaceutique ayant la propriété de tuer les acariens.
- Adjuvant : substances qui renforcent l'action des produits phytosanitaires (notamment des herbicides systémiques - c'est-à-dire agissant sur toute la plante, par contact - en augmentant les pouvoir d'absorption du produit par la plante ou un insecte ou par le bois. Les adjuvants renforcent la toxicité et l'écotoxicité des pesticides en facilitant leur entrée dans les organismes vivants.
- Attractif d'abeille : méthode reposant sur l'utilisation d'appâts alimentaires ou de kairomones - molécules odorantes qui permettent à un insecte de repérer les plantes dont il se nourrit, des sites de pontes ou des proies - pour attirer les ravageurs et les neutraliser dans des pièges.
- Co-formulant : substance sans activité biologique propre, tels que antimoussant, diluant ou agent mouillant, destinée à faciliter l'application sur les cultures.
- Conservateur d'ensilage : substance active qui, grâce au développement de bactéries vivantes qui contribuent, selon l'activité de celles-ci, améliore l'acidification de l'ensilage et/ou sa stabilité aérobie.
- Fongicide : substance conçue pour éliminer ou limiter le développement des champignons parasites des végétaux.
- Glu arboricole : substance naturelle stable, généralement composée d'huile végétale de ricin et de résine, à texture collante, pâteuse et insoluble dans l'eau, qui ne sèche ni ne se liquéfie au soleil ; elle sert principalement à réaliser une barrière infranchissable pour nombre de parasites rampants - tels que les cheimatobies, les forficules, les pucerons ou les chenilles processionnaires - et à les empêcher de s'installer dans les arbres.
- Herbicide : substance active ou préparation phytosanitaire ayant la propriété de tuer les végétaux.
- Insecticide : substance active ou préparation phytosanitaire ayant la propriété de tuer les insectes, leurs larves et/ou leurs œufs.
- Régulateur de croissance (ou substance de croissance) : substance active ou préparation qui, appliquée sur tout ou partie d'un végétal, agit sur les mécanismes physiologiques, notamment la différenciation ou l'élongation cellulaires, sans nuire à la plante d'un point de vue agronomique.
- Répulsif à cervidés, lapins et lièvres : substance destinée à repousser, par action au niveau du goût ou de l'odeur, les cervidés (cerfs, biches, chevreuils, daims…), les lapins et les lièvres.
- Rodenticide (ou raticide) : substance active ou préparation ayant la propriété de tuer les rongeurs ; biocide classé parmi les méthodes chimiques et létales par rapport au piégeage de lutte contre les rongeurs.
Procédure d'homologation et/ou de renouvellement d'homologation des produits phytopharmaceutiques
Texte fondateur dans l'histoire du monde agricole, la loi du 2 novembre 1943 encadre le contrôle et la vente des produits antiparasitaires, en définissant le processus d'homologation des substances physiques, chimiques et biologiques à usage agricole.
La loi du 2 novembre 1943 et les textes pris en son application créent successivement trois instances nées de l'évolution législative qui découle de ce processus : une commission des produits antiparasitaires à usage agricole (loi du 2 novembre 1943) devenue Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (décret n° 74-682 du 1er août 1974), une commission des matières fertilisantes et des supports de culture (décret n° 74-682 du 1er août 1974) ainsi qu'un comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques (décret n° 80-477 du 16 juin 1980).
Lorsqu'un produit phytosanitaire est mis au point par une société et que celle-ci souhaite le commercialiser, elle doit suivre une procédure établie soit par la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole pour les pesticides, herbicides, fongicides, raticides, acaricides, etc., soit par la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture pour les engrais et amendements organiques.
En effet, les dossiers biologiques des substances antiparasitaires sont examinés en séance de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole, tandis que ceux des matières fertilisantes ou supports de culture sont examinés par la commission des matières fertilisantes et des supports de culture, qui délivrent un avis sur les conditions auxquelles sont subordonnées les homologations et les autorisations provisoires de vente ou d'importation et formulent toutes recommandations relevant de leurs compétences.
À l'issue de ces avis en commissions, les dossiers biologiques sont étudiés en comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. Des essais d'efficacité, de sélectivité et de résidus sont pratiqués par des structures agréées « Bonnes pratiques d'expérimentation » (BPE) pour la réalisation des essais officiels ou officiellement reconnus.
Puis, le comité d'homologation établit un rapport motivé et rend, soit une décision d'homologation ou d'autorisation provisoire
avec une durée limitée pour les dossiers acceptés, soit une décision de maintien en étude sans autorisation de vente ou d'un refus d'homologation pour les dossiers ayant échoué aux essais.
Dès lors que la décision d'homologation du dossier biologique est acquise, la substance peut être mise en vente, distribuée, utilisée et détenue. La décision d'homologation garantit l'efficacité du produit, sa sélectivité vis-à-vis de la culture et son innocuité vis-à-vis de l'applicateur, du consommateur et de l'environnement.
A l'expiration de la durée de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, la société productrice peut demander un renouvellement de ladite autorisation de mise sur la marché, qui suit la procédure expliquée ci-avant.
Composition des dossiers
Le versement est composé de dossiers toxicologiques, c'est-à-dire de dossiers visant à déterminer les risques encourus pour l'opérateur, le consommateur et l'environnement. Ces risques sont déterminés à partir d'essais pratiqués sur différentes espèces animales et végétales. Le risque est caractérisé par un rapport toxicité/exposition, comparé ensuite à une valeur-seuil. L'ensemble de ces données constitue le dossier toxicologique.
Chaque nouvelle substance doit faire l'objet d'un dossier toxicologique tandis que les anciennes substances sont réévaluées progressivement selon les listes établies par la Commission européenne.
Les dossiers toxicologiques sont donc composés de monographies, rapports, résumés et annexes.
Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché sont composés de formulaires, de fiches de déclaration de composition intégrale et d'attestation de fourniture et d'approvisionnement en matière active.
Cote :
20210134/1-20210134/221
Publication :
Archives nationales
2021
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Ministère de l'Agriculture / Direction général de l'alimentation / Service le la protection des végétaux / Bureau du contrôle des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes (FRAN_NP_008094)
Ministère de l'Agriculture / Direction générale de l'alimentation / Sous-direction de la protection des végétaux / Bureau Réglementation des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes (FRAN_NP_008547)
La surveillance phytosanitaire, le contrôle des végétaux, la lutte collective contre les ennemis des cultures sur l'ensemble du territoire français et l'homologation des produits antiparasitaire sont assurés par le Service de la protection des végétaux (SPV), créé au sein du ministère chargé de l'Agriculture par la loi n° 1317 du 25 mars 1941 portant organisation des services extérieurs de la protection des végétaux et par l'ordonnance n° 45-2627 du 2 novembre 1945 abrogeant la loi du 25 mars 1941.
Le suivi de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés et l'instruction des demandes d'homologation est assuré, au sein du service de la protection des végétaux, par le bureau de l'homologation des produits antiparasitaires : dossiers toxicologiques (décrets n° 65-537 du 6 juillet 1965 portant réorganisation du ministère de l'Agriculture ; n° 68-216 du 6 mars 1968 portant réorganisation du ministère de l'Agriculture ; n° 70-315 du 10 avril 1970 portant organisation du ministère de l'Agriculture ; n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'Agriculture).
Par l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attribution de la direction générale de l'alimentation pris en application du décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture, le bureau du contrôle des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes de la sous-direction de la protection des végétaux au sein de la Direction générale de l'alimentation - succédant au bureau de l'homologation des produits antiparasitaires - est en charge du comité d'homologation, de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture. Ce bureau est chargé d'instruire les demandes d'homologation, d'assurer le secrétariat de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole, de la commission des matières fertilisantes et du comité d'homologation. Enfin, il gère la relation avec les organismes internationaux ou nationaux pour les questions réglementaires sur l'emploi des produits.
La réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture et de la pêche entérinée par le décret n° 99-255 du 2 juillet 1999 ne modifie pas en profondeur la direction générale de l'alimentation. En effet, l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation établit que la sous-direction de la protection des végétaux est transformée en sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux tandis que le bureau du contrôle des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes devient le bureau des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes. Ses missions demeurent inchangées.
Informations sur l'acquisition :
Versement en 2021
Historique de conservation :
Les dossiers toxicologiques déposés en 1992 pour les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés ont été versés à la mission des archives du ministère chargé de l'Agriculture en 1993 sous la cote interne 34 DGAL, auxquels ont été adjoints, en 2005, les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché (AMM) afin de conserver une certaine unité intellectuelle. Triés et classés en 2021 par la société Pro Archives Systèmes, ils sont versés aux Archives nationales sous la cote 20210134.
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert
Critères de sélection :
Le volume initial était de 52,43 m.l. Après élimination des doublons et des documents inexploitables, soit 0,35 m.l., le versement mesure 52,08 m.l.
Mise en forme :
Les dossiers toxicologiques sont classés par ordre alphabétique des fonctions, c'est-à-dire des catégories de produits phytopharmaceutiques, soit : les acaricides (20210134/1-20210134/15), les adjuvants (20210134/16), les attractifs d'abeille (20210134/17), les co-formulants (20210134/18), les conservateurs d'ensilage (20210134/19), les fongicides (20210134/20-20210134/62), les glus arboricoles (20210134/63), les herbicides (20210134/64-20210134/121), les insecticides (20210134/122-20210134/204), les régulateurs de croissance (20210134/205-20210134/219), les répulsifs à cervidés, lapins et lièvres (20210134/220) et les rodenticides (20210134/221).
Conditions d'accès :
Les articles de ce versement sont communicables au terme d'un délai de 25 ans au titre du secret des affaires, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
Conditions d'utilisation :
Reproduction selon le règlement de la salle de lecture.
Description physique :
Importance matérielle :
52,08 m.l. (221 articles ; 168 dimab)
Ressources complémentaires :
Le lecteur pourra compléter ces informations en consultant dans les fonds d'archives du ministère de l'Agriculture conservés aux Archives nationales les versements suivants :
Références bibliographiques :
Jean-Louis RIVIERE. « Ecotoxicologie et toxicologie des produits phytosanitaires. De l'obligation réglementaire à la protection des milieux », in :
, n° 31, Mai 2001, Lyon, France. Congrès du Groupe français des pesticides
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_059504
Institutions :
Ministère de l'Agriculture / Direction général de l'alimentation / Service le la protection des végétaux / Bureau du contrôle des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes (FRAN_NP_008094), Ministère de l'Agriculture / Direction générale de l'alimentation / Sous-direction de la protection des végétaux / Bureau Réglementation des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes (FRAN_NP_008547)