Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1918-1958)
Contenu :
A partir de 1919, le bureau des lois de guerre, rattaché à la Direction des affaires civiles, a en charge les séquestres.
En 1945, la législation exceptionnelle de guerre et les séquestres font partie des attributions du premier bureau (deuxième section).
La mise sous séquestre étant prononcée à la requête du procureur de la République par une ordonnance du président du tribunal de première instance, les dossiers de séquestre sont conservés dans les fonds des tribunaux, puis aux archives départementales On ne trouve donc ici que des dossiers de législation, des dossiers de liquidation de séquestre, des requêtes ou des rapports sur des affaires.
Selon les périodes et les procédures suivies, on distingue plusieurs types de séquestre.
Les séquestres de la première guerre mondiale
Le décret du 27 septembre 1914 permettait de saisir et mettre sous séquestre tous les biens dépendant des maisons allemandes et austro-hongroises présents sur le territoire français y compris l'Alsace-Lorraine.
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C 4695-C 4697
Les séquestres russes
Au début de la première guerre mondiale, le gouvernement français avait consenti des avances à la Russie pour lui permettre de passer des commandes de fournitures militaires en France. En 1917, la Révolution russe interrompit les relations entre les deux pays. Après la guerre, les Soviets refusèrent de reconnaître les dettes du gouvernement impérial. La France chercha alors à récupérer indirectement ses créances en plaçant sous séquestre les biens russes restés sur son territoire A cette fin fut créée en 1920 une commission interministérielle qui fut remplacée en 1924 par un administrateur provisoire, M.JAUDON. La procédure de mise sous séquestre reposait sur la notion d'abandon des biens. En 1939, une loi créa un fonds de secours destiné à venir en aide aux sujets français fixés en Russie avant la première guerre mondiale et dépouillés de leurs biens par la Révolution russe, les ressources de ce fonds étaient constituées par les avoirs recouvrés sur les biens mis sous séquestre
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C 4698
Les séquestres de la seconde guerre mondiale
Le gouvernement de Vichy avait procédé à la mise sous séquestre des biens des sociétés "secrètes" dissoutes et des biens israélites (C 4702-C 4710). A la Libération fut opérée la mise sous séquestre des biens ennemis (allemands et autrichiens) par une ordonnance du 5 octobre 1944. La circulaire du 15 décembre 1948 décida que cette ordonnance ne s'appliquait plus à l Autriche en raison d'un certain nombre d'accords diplomatiques, les séquestres autrichiens furent alors levés.
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C 4699
D'autre part, l'ordonnance du 9 juin 1945 déclara nuls "tous actes d'apparence légale aux moyens desquels l'ennemi a acquis des biens, droits ou intérêts appartenant à des personnes physiques ou morales françaises" ces biens étaient alors mis sous séquestre jusqu'à leur restitution (séquestres d'intérêt général).
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C 4699
Dans le même temps fut décidée la confiscation et la mise sous séquestre des biens de personnes tombant sous le coup d'accusations diverses liées à la période de guerre (séquestres de droit commun).
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C 4700
On procéda également à la restitution des biens spoliés, notamment aux victimes du nazisme.
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C 4701
Un arrêté du 24 décembre 1944 institua auprès du ministère de l'éducation nationale une commission chargée de procéder au choix des oeuvres d'art et livres pris ou achetés pendant l'occupation par l'ennemi ou ses intermédiaires, récupérés en France ou hors de France et qui pour différentes raisons n'avaient pu être restitués à un propriétaire légalement connu. En 1949, les opérations furent prises en charge par l'office des biens et intérêts privés (ministère des affaires étrangères) et deux commissions furent créées (une pour les oeuvres d'art, l'autre pour les livres). Le directeur des affaires civiles et du sceau en était membre de droit.
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C 4701
Le délai de communication de ces documents est de 60 ans.
Des fonds complémentaires concernant la mise sous séquestre des biens sont signalés dans "La seconde guerre mondiale, guide des sources conservées en France 1939-1945" (Archives nationales, 1994).
D'autres renseignements sont susceptibles de figurer dans la série AJ
des Archives nationales (service de restitution des biens spoliés).
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Sommaire
Dossiers de séquestres, 1918-1958. Art 1-3 : Séquestres de la première guerre mondiale. Art 4 : Séquestres russes. Art 5-7 : Séquestres de la seconde guerre mondiale. Autrichiens, d’intérêt général, de droit commun, restitution des biens spolies
Cote :
19970343/1-19970343/7
Publication :
Archives nationales
1997
Informations sur le producteur :
Direction des affaires civiles et du sceau
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_009546