Inventaire d'archives : Trésor Public et comptabilité générale, 1800-1940Fonds de la Préfecture...

Institution de conservation :

Archives départementales des Yvelines

Titre :

Trésor Public et comptabilité générale, 1800-1940Fonds de la Préfecture

Contenu :

GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
La loi de finance annuelle
Elle détermine les crédits mis à disposition des ministres.
Les ministres, ordonnateurs primaires
Sur présentation de pièces justificatives de chaque dépense, ils adressent au préfet une ordonnance de délégation accompagnée d'un avis à transmettre au trésorier-payeur-général sur la caisse duquel les mandats sont payables (voir annexe n° 1).
Le préfet, ordonnateur secondaire
Il mandate les dépenses du Département dans la limite des crédits qui lui ont été ouverts par ordonnances ministérielles. Il dispose de ses crédits et en autorise le règlement par des ordonnances de paiement (voir annexe n° 2). Tout récépissé de paiement doit être soumis à son visa.
DOSSIERS DE PERSONNEL
Les comptables publics supérieurs
Les dossiers de carrière des payeurs, receveurs généraux, puis trésoriers-payeurs généraux (voir annexe n° 4) comportent leurs arrêtés de nomination, de remises de recettes, des fiches individuelles de renseignements, des pièces particulières relatives à leur gestion, des correspondances, et lient donc intimement leur caractère généalogique à celui de la gestion. Ils couvrent la période 1813-1940.
Les dossiers de percepteurs
Ils sont plus difficiles à appréhender :
Le généalogiste devra se limiter aux états collectifs ponctuels (voir index), aux dossiers de carrière liés à l'organisation des perceptions : réunions de perceptions (1803-1849) où sont inclus les dossiers de carrière des percepteurs ; puis réorganisation des perceptions en 1850 qui a donné lieu à l'établissement de dossiers de carrière pour les percepteurs en poste à ce moment indiquant généralement l'état-civil et une reconstitution de carrière. Les réorganisations suivantes sont plus floues et rendent difficile la recherche. La principale difficulté incombe à l'extrême mobilité de ces fonctionnaires qui font l'objet de mutations répétées et souvent hors de Seine-et-Oise. Les annuaires du Département dressent annuellement la liste des perceptions et de leurs titulaires. Le service d'archives du ministère des Finances dispose également de sources concernant le personnel.
Le chercheur en histoire financière trouvera dans la multiplicité des pièces proposées, mais souvent fragmentaires, une illustration vivante du fonctionnement de l'administration financière (gestion, comptabilité, évolution de l'organisation des perceptions, recrutements, surveillance) et une contribution à l'étude de l'histoire des mentalités (concours, correspondances, recommandations).

Identifiant de l'unité documentaire :

1P 1-432

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD078_000-002_000-000-173

Publication :

Archives départementales Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise
1997
Montigny-le-Bretonneux

Informations sur le producteur :

On désigne sous le nom de Trésor public :
-les fonds destinés à l'acquittement des dépenses de l'États,
-l'administration chargée de la centralisation des fonds pour en régler l'emploi.
L'ordonnance du 14 septembre 1822, sur proposition de M. de Villèle, ministre des Finances, règle pour la première fois le mode d'ouverture des crédits, l'ordonnancement et le paiement des dépenses publiques : "aucune dépense faite pour le compte de l'État ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée par un ministre, ordonnateur primaire et mandatée par un ordonnateur secondaire".
Les bases de la comptabilité publique sont énoncées et complétées par le décret de 1862.

Informations sur l'acquisition :

Historique de conservation :
La sous-série 1P constituée des fonds du Trésor public gérés par le préfet de l'ancien département de Seine-et-Oise, occupe 29,50 mètres linéaires.
La période 1800-1850, assez bien représentée dans les deux sous-séries, a fait l'objet de classements minutieux au XIXe siècle, notamment les instructions par ordre alphabétique de matières, conservées en partie ou intégrées aux objets correspondants, et l'organisation des perceptions (1811-1849).
La période 1851-1940 a fait l'objet de versements massifs et désordonnés de l'administration des Finances joints à de mauvaises conditions matérielles de conservation par le service des Archives départementales : déménagements répétés (1860, 1921, 1960), exiguïté des locaux ayant entraîné des suspensions de versements, conservation des documents en l'état des versements (non protégés, ficelés), traitement tardif ayant rendu difficile l'identification de certains documents, autant d'éléments concourant à un état lacunaire et endommagé du fonds.
En raison des lacunes évoquées précédemment et de la diversité des sujets abordés, nous n'avons eu d'autres recours que :
- la multiplicité des cotes, particulièrement pour la sous-série 1P où certains documents très isolés ont dû faire l'objet d'une cotation individuelle, ce qui a motivé, entre autres raisons, la réalisation d'un index,
- la conservation de documents susceptibles d'éliminations pour pallier au mauvais état ou aux lacunes des fonds réglementaires.
- le classement des documents sériels par arrondissements, cantons, perceptions, contrôles, ou tranches alphabétiques de communes sans faire apparaître le détail de ces dernières, leur représentation étant fort inégale. Une étude à caractère général peut donc être illustrée par des exemples communaux choisis, mais une étude locale représentera bien des difficultés par son absence de représentation continue. Seules, figurent dans l'index, les communes citées au fil de l'inventaire.
La dévolution des documents aux départements issus du découpage administratif de la Seine-et-Oise a été limitée aux séries contenues dans l'annexe n° 10 :
- dans un souci de continuité historique, certains documents très représentatifs et ponctuels n'apparaissant qu'en certains lieux et (ou) de façon très fragmentaire,
- en raison de la présentation des documents par l'administration des Finances dissociables ou non selon les périodes, tels les rôles généraux présentés tantôt isolés, tantôt en fascicules, et dont le récapitulatif général figure sur l'état de l'arrondissement de Versailles.

Description physique :

Description physique:
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 29,50

Ressources complémentaires :

Sources internes
Archives départementales des Yvelines
série E-Dépôt Archives communales déposées
série K Lois, ordonnances, arrêtés
Répertoire dactylographié.
-Arrêtés du préfet.
-Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Oise (depuis 1869).
-Moniteur universel ( 1789-1868 et 1870-1871 ).
-Journal officiel, lois et décrets (depuis 1869).
série M Administration générale du département de Seine-et-Oise
Répertoire numérique de la série M (An VIII-1940), par M. - C. Buxtorf, Versailles. Impr. La Gutenberg, 1975. Voir les sous-séries :
-1M : personnel, registres d'ordre et de correspondance de la préfecture.
-4M : organisation et personnel de la police (dossiers des commissaires).
-6M : police administrative (voir congrégations religieuses).
-12M : statistiques générales.
-14M : commerce (voir banques).
-15M : statistiques industrielles (complémentaires aux dossiers des patentes).
-17M : fonds des sous-préfectures.
série N Administration et comptabilité départementales
Répertoire numérique de la série N (1800-1967), par J. Levron, Versailles, Impr. La Gutenberg, 1968. Voir les sous-séries :
-1N : rapports imprimés du préfet.
-2N : conseils d'arrondissements.
-3N : comptabilité départementale.
série O Administration et comptabilité communale
Répertoire dactylographié de la série O. Voir la sous-série :
-20 : dossiers d'administration communale (1802-1940).
série P Finances, cadastre
Répertoire dactylographié de la série P. Voir la sous-série :
-3 P 3 : documents cadastraux (états de sections et matrices cadastrales, par communes, XIXème-XXème siècles).
série Q Domaines, Enregistrement, Hypothèques
1-7 Q : Domaines nationaux.
Répertoire numérique de la série Q. Domaines nationaux, par M. Delafosse, Versailles, Impr. La Gutenberg, 1981.
9Q : Enregistrement.
Répertoire numérique de la sous-série 9 Q, par G. Douillard, Versailles, Conseil général des Yvelines, 1996 (sous presse).
10Q : Hypothèques.
-bureau de Versailles : répertoire dactylographié et bordereaux de versement, 1983.
-bureau de Mantes : répertoire manuscrit, An VIII-1882 par M. Beldjilali, 1996.
Périodiques
Annuaires statistiques et administratifs du département de Seine-et-Oise, Versailles, J.-P. Jacob imprimeur de la préfecture, an X-1937.
Sources externes
Archives municipales de Versailles
série G Contributions, administrations financières
Répertoire détaillé dactylographié, Versailles, 1992.
Archives nationales
État général des fonds, publié sous la dir. de Jean Favier..., t. II (1789-1940), Paris, 1978, p. 402, sous-série F30 à F33. Finances. Administration centrale. Contributions directes et indirectes. Enregistrement, Domaines et Timbre (fonds transféré au service des Archives économiques et financières).
État général des fonds..., t. IV (fonds divers), Paris, 1980, p. 285, sous-série AD XIX F1 à 301. Finances, 1790-1944.
Archives économiques et financières
Ministère de l'Économie et des Finances, 139 rue de Bercy, Paris, Salle de lecture : bâtiment H2, pièce H200.
Le Sommaire général des fonds par F. Gasnault, 1992, indique en annexe les sources complémentaires détaillées aux Archives nationales.

Références bibliographiques :

HISTOIRE FINANCIÈRE
ALLIX (Edgard), Traité élémentaire de science des finances et de législation financière française, Paris, libr. Arthur Rousseau, 1931.
ALLIX (Edgard) et LECLERC (Marcel), L'impôt sur le revenu : traité théorique et pratique, Paris, libr. Arthur Rousseau, 1926, t. I et II.
ARDANT (Gabriel), Histoire de l'impôt : livre 2, Paris, éd. Arthème Fayard, 1972, t.II.
AUDIGNON (Pierre d'), Histoire de l'impôt direct en France (particulièrement depuis 1790), thèse de Droit, Paris, Université Paris II, 1973.
BAYLE (François), Le livre des richesses : actions, obligations, emprunts, Paris, éd., Encre, 1979.
COMBAT (F.J), L'application de l'impôt sur le revenu : Textes officiels avec résumé historique, commentaire, barème des taxes, modèles de déclarations, Paris, éd. Berger-Levrault, 1916.
DESSART, Traité de l'impôt foncier, Paris, Libr. Praquin, 1902.
DESSART, La contribution des patentes, Paris, éd. Berger Levrault, 1908.
DIRECTION GÉNÉRALE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, Notions élémentaires sur les impôts : recueil des conférences faites aux surnuméraires en première année, Paris, Imprimerie nationale, 1922.
LEMERCIER de JAUVELLE, Répertoire des contributions directes, Paris, 1906, t.I et II.
MARION (Marcel), Histoire financière de la France, Paris, éd. Rousseau et Cie, 1928, t.IV, 1797-1818 ; t.V, 1819-1875.
SAY (Léon), Dictionnaire des finances, Paris, éd. Berger-Levrault et Cie, 1889, t.I et II.
HISTOIRE DES INSTITUTIONS
COUARD (Émile), L'administration départementale de Seine-et-Oise (1790-1913), Versailles, Impr. J. Aubert et Cie, 1913.
ECKEMAN (Jacques), Les ministères en France de 1914 à 1932, Paris, éd. Rivière, 1932.
GODECHOT (Jacques), Les institutions de la France sous la Révolution et l'Empire (1789-1815), Paris, P.U.F., 1985.
PINAUD (Pierre François), Les trésoriers-payeurs généraux au XIXe siècle : histoire prosographique (répertoire nominatif et territorial), Paris, éd. de l'Érudit, 1983.
PINAUD (Pierre François), Les receveurs généraux des Finances (1790-1865), étude historique (répertoire nominatif et territorial), Paris, libr. Champion, 1990.
PONTEIL (Félix), Les institutions de la France de 1814 à 1870, Paris, P.U.F., 1966.
POTUT (Georges), La Banque de France du franc germinal au crédit contrôlé, Paris, éd. Plon, 1961.
PRIOURET (Roger), La Caisse des Dépôts, 150 ans d'histoire financière, Paris, P.U.F., 1966.
SAUTEL (Gérard), Histoire des institutions publiques depuis la Révolution française : administration, justice, finances, Paris, Dalloz, 1969.
SOCIÉTÉ D'HISTOIRE MODERNE, Les ministères français de 1789 à 1909, Paris, éd. Édouard Cornély, 1910.
SZRAMKIEWICZ (Romuald) et BOUINEAU (Jacques), Histoire des institutions (1750-1914), droit et société en France de la fin de l'Ancien Régime à la première guerre mondiale, Paris, éd. Litec (librairie de la Cour de cassation), 1989.
PUBLICATIONS DU MINISTÈRE DES FINANCES
SERVICE DES ARCHIVES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES, Sommaire général des fonds, Paris, Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget, 1992.
GASNAULT (François), Les ministres des Finances de 1870 à nos jours (ouvrage publié à l'occasion de l'exposition présentée du 23 septembre au 31 octobre 1992), Paris, Imprimerie nationale, 1992.
BRUGUIERE (Michel), Pour une renaissance de l'histoire financière, XVlII-XXe siècles, Paris. Imprimerie nationale, 1991. Comité pour l'Histoire économique et financière de la France. (Volume récapitulatif d'articles publiés par l'auteur),
ÉTUDES ET DOCUMENTS, Paris, Imprimerie nationale, 1989. Collection Histoire économique et financière de la France. Revue qui réunit des articles scientifiques, des notes de méthode et des documents ayant trait à l'histoire économique et financière du Moyen Âge à nos jours. Bulletin annuel depuis 1989.
Archives départementales du Haut-Rhin, Répertoire numérique de la série P. Finances,cadastre, postes, forêts (1800-1870), par Dominique Dreyer, 1981. L'introduction de ce répertoire présente les institutions financières.

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Organisme responsable de l'accès intellectuel: Ce fonds est consultable dans la salle de lecture des Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise.