Inventaire d'archives : Tribunaux d'arrondissement
Cote :
3 U 1-7436
Publication :
Archives départementales de l'Ain
Bourg-en-Bresse
Informations sur le producteur :
Les tribunaux civils et correctionnels furent institués aux chefs-lieux de chaque arrondissement par la loi du 27 ventôse an VIII. C'est ainsi que furent créés dans l'Ain les tribunaux de Belley, Bourg, Nantua et Trévoux. Puis, au lendemain du rattachement du Pays de Gex au département de l'Ain, un 5e tribunal d'arrondissement fut installé à Gex par la loi du 8 novembre 1814. Ce rattachement explique sans doute la présence dans les versements des greffes de quelques actes provenant du tribunal de l'arrondissement de Genève. En 1926 (loi du 3 août et décret du 3 septembre 1926), les tribunaux d'arrondissement furent supprimés et remplacés par un seul département qui pouvait, éventuellement, se scinder en sections. Dans l'Ain, on eut deux sections : l'une à Bourg (comprenant les arrondissements de Bourg et Trévoux) et l'autre à Nantua (pour les arrondissements de Belley, Gex et Nantua).
Mais les lois du 22 août 1929 et 26 juillet 1930 rétablirent, à partir du 1er octobre 1930, le tribunal de première instance dans chacun des anciens arrondissements judiciaires, sauf au cas où le tribunal n'avait pas rendu en moyenne 200 jugements pendant les années 1923, 1924, 1925 ; Dans l'Ain, tous les tribunaux furent rétablis.
Matériellement, cette réforme, de 1926 à 1930, n'apporta aucun trouble dans la conservation des archives.
En 1958, la grande réforme des institutions judiciaires supprima les 351 tribunaux de première instance de France et les remplaça par 175 tribunaux de grande instance. Depuis cette date, l'Ain en compte deux qui siègent à Bourg et Belley.
Les tribunaux de première instance connaissaient à la fois des procès civils et de la police correctionnelle. Ils statuaient donc sur toutes les affaires non criminelles importantes et jugeaient les délits d'importance secondaire. Ils avaient droit d'appel sur les décisions des juges de paix, tandis qu'on pouvait appeler de leur propre jugement devant la Cour d'appel de Lyon.
Différents textes législatifs ou réglementaires modifièrent à plusieurs reprises les conditions de fonctionnement des tribunaux de première instance, vidant progressivement ces derniers de leur substance. Ces décharges de responsabilités seront en partie à l'origine de la réforme de 1958. Parmi elles :
• Création des tribunaux pour mineurs par la loi du 22 juillet 1912
• Institution des commissions arbitrales des loyers par décret du 10 mars 1918
• Création du tribunal départemental des pensions suite à la loi du 31 mars 1919. Ce tribunal est présidé par le président du tribunal civil du chef-lieu du département et le greffe est tenu par le greffier de ce tribunal (Bourg pour l'Ain).
Informations sur l'acquisition :
Versement
Description :
Mise en forme :
Pour le classement de cette sous-série, il a été nécessaire de séparer les archives des départements de l'Ain de celles du département du Léman, même si très peu d'archives du greffe de l'arrondissement de Genève (1798-1814) nous sont parvenues. A un degré inférieur, le département de l'Ain est divisé en 5 parties pour autant de tribunaux civils d'arrondissement. Pour chaque greffe d'arrondissement, le plan de classement et la typologie sont sensiblement identiques pour un tronc commun :
- Parquet : le fonds est composé de documents concernant le fonctionnement des greffes du tribunal et des justices de paix, de correspondance, de dossiers de personnel, de registres d'instruction, de procès-verbaux de gendarmerie, de dossiers de surveillance de la vie publique, de dossiers concernant l'état et la capacité des personnes, la surveillance pénale et les faits de guerre.
On soulignera pour les fonds des parquets, que tous les dossiers individuels des magistrats, employés des juridictions et officiers ministériels, de même que ceux des syndicats professionnels et des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles, ont été analysés en détail dans le présent répertoire.
- Greffe civil : le fonds débute par la collection de registres de délibérations (sauf à Gex où ils sont déficitaires). Viennent ensuite : les répertoires de tous les actes et jugements civils et commerciaux, les formalités d'enregistrement des dépôts et de contrôle, les actes de justice formés par les actes civils (regroupés par types : enquêtes, sentences arbitrales, expertises, testaments, interrogatoires, etc.) des documents d'assistance judiciaire, créances, actes de succession et expropriations pour cause d'utilité publique. A la suite ont été placés procédures. Suivent encore les jugements, ordonnances et procédures sur requête dont le classement (chronologique, thématique, etc.) a respecté dans la mesure du possible le classement initial. Les fonds des greffes civils se terminent par les archives provenant des greffes de commerce qui se composent de registres et répertoires des formalités d'enregistrement et de contrôle, d'actes de procédure (ventes et nantissements de fonds de commerce, faillites) et de jugements.
On soulignera pour les fonds des greffes civils que tous les dossiers de faillis ont été analysés en détail dans le présent répertoire.
- Greffe correctionnel : le fonds est composé de registres et plumitifs d'audiences, des minutes de jugements, des dossiers d'instruction, des répertoires.
Conditions d'accès :
Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice (dont les attendus de jugements de divorce, certains jugements ou ordonnances sur requête) ne sont pas communicables au public pendant 75 ans. Lorsque les documents concernent des personnes mineures, ce délai est porté à 100 ans. (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Seuls les jugements publics sont communicables sans délai.
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 7436 notices
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 709,85
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de l'Ain
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD001_3U