Inventaire d'archives : 2606 W - Versement du Service des Domaines (1876-1997)
Contenu :
Le versement est structuré en deux parties. La première est composée des instruments de recherche permettant de retrouver les affaires domaniales souhaitées. Cette partie comprend également les sommiers domaniaux, c'est-à-dire, les registres résumant toutes les propriétés de l'État dans le département.
La seconde partie est composée des dossiers d'affaires domaniales, classées par commune puis par service de l'État ou collectivités territoriales ayant acquis ou vendus les biens concernés. Dans chaque partie, les affaires sont classées par ordre chronologique.
En l'absence d'information sur la résiliation des baux, les dossiers de location d'immeubles de l'État ont été conservés lorsque la durée du bail n'est pas encore échue.
Les noms des administrations ayant changé au fil des années, les noms les plus connus ont été conservés comme titres des parties de l'inventaire. Cependant, les noms anciens, ci-dessous listés, se retrouvent dans les documents.
- Direction départementale de l'équipement pour les Ponts et chaussées
- France Télécom et La Poste pour Postes, télégraphes et téléphones
- Ministère de l'economie et des finances pour le Ministère des affaires économiques, ou du budget et des comptes publics, ...
- Ministère de la Défense pour le Ministère de la Guerre ou des Armées
- Office national des forêts pour les Eaux et forêts
Cote :
2606 W 1-892
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2018, complété en 2020.
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Ministère de l'économie et des finances. Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre (1801-1948) puis Direction générale des impôts (1948-2007) et enfin Direction départementale des finances publiques (2007-auj.). Service des domaines (1801-2006) puis France domaine (2006-2016) puis Division domaine de la Haute-Savoie (2016-auj.).
La division domaine de Haute-Savoie, précédemment appelée France domaine avant la création de la Direction générale de l'immobilier de l'État en 2017, est en charge de la vente de biens meubles et immeubles dépendant des successions gérées ou appartenant à des services de l'État, l'évaluation de biens immobiliers, la gestion de successions non réclamées ou vacantes et l'administration des biens vacants. La division domaine 74 est aussi un service de la direction départementale des finances publiques, et est donc chargée de représenter l'État - propriétaire - tant dans les relations entre administrations qu'avec les occupants du domaine de l'État ou les candidats à l'acquisition de biens de l'État.
Informations sur l'acquisition :
Collecte
Historique de conservation :
Archives collectées en 2013 dans les locaux de préarchivage de la DDFIP avenue de la Mandallaz.
Après examen des dossiers, il s'avère qu'il s'agit d'archives courantes et intermédiaires. La durée d'utilité administrative (DUA) des dossiers domaniaux est assez compliqué à appliquer. En effet, les Archives départementales ne doivent récupérer ces dossiers uniquement lorsque les biens concernés ont été cédé par l'Etat et ne lui appartiennent plus. Or tous les dossiers d'expropriation concernent des routes nationales, devenues départementales mais qui restent toujours dans le Domaine public. Les dossiers auraient dû être conservé par le service hériter, c'est à dire France Domaine, aujourd'hui Division domaine de la Haute Savoie.
Description :
Critères de sélection :
Elimination des doubles, brouillons et autre documents inutiles à la compréhension du dossier. Les brouillons de lettres ont été conservés en l'absence de copies dactylographiées.
Sélection de spécimens dans les dossiers de baux résiliés (services importants) et dans les conventions de servitudes (un câble souterrain traversant une partie du département). Les conventions de servitudes sont toutes publiées au Service de la publicité foncière.
Conditions d'accès :
Archives publiques
Tous les documents contenus dans les dossiers ne sont pas librement communicables de plein droit en vertu de l'article L.213-2 du Code du Patrimoine :
- délai de 75 ans pour les actes notariés et/ou d'extrait d'actes d'état civil (naissance et mariage).
- délai de 50 ans : pour les rapports d'évaluation et les notes internes.
- Librement communicable pour les actes domaniaux, les plans, les documents cadastraux, les ordonnances d'expropriation et les indemnités et les fiches récapitulatives.
Langues :
Langue des unités documentaires: Française, certains documents (actes d'état civil, procuration, actes notariés) sont en italien, allemand.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 892 dossiers
Ressources complémentaires :
Observations :
La minute des actes est déposée en Préfecture
Les baux non échus ont été conservés en l'absence d'autres actes mettant fin à la location.
Pour les veuves : rechercher au nom de jeune fille.
Si plusieurs membres d'une même famille sont parties prenantes de l'acte, ils ont été regroupés sous le terme de "Consorts"
Pour les cessions après déclaration d'utilité publique (DUP) avant travaux de routes, le dossier d'ensemble comprend souvent les plans de situation et parcellaires ainsi que les profils en long et en travers. Pour les dossiers répartis sur plusieurs cotes, le dossier général se trouve dans la première cote.
En l'absence d'expédition, le brouillon de l'acte a été conservé puisqu'il contient les mentions de transcription.
Acte d'adhésion à ordonnance d'expropriation : lorsque la procédure de cession amiable par les propriétaires prend trop de temps, et que l'ordonnance d'expropriation arrive au terme de sa validité, les terrains concernés sont expropriés directement. Les actes de cessions étant inutiles, ils sont remplacés par des actes d'adhésion à l'ordonnance, les propriétaires ratifient donc l'expropriation.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Haute-Savoie
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000001142_public
Institutions :
Direction départementale de l'Equipement (DDE), Eaux et forêts (Les), Etat, France télécom, La Poste, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'économie et des finances. Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre (1801-1948) puis Direction générale des impôts (1948-2007) et enfin Direction départementale des finances publiques (2007-auj.). Service des domaines, Ministère de l'éducation nationale, Ministère de la défense, Ministère du travail, Office national des forêts, Ponts et chaussées (Les), Postes, télégraphes et téléphones (Les) (PTT), Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA), Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Thèmes :
domaine immobilier, domaine public, expropriation, propriété publique, travaux d'utilité publique