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rico:physicalCharacteristics """Description physique: Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 892 dossiers""" .
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rdfs:label "2606 W - Versement du Service des Domaines (1876-1997)" ;
rico:beginningDate "1876"^^xsd:gYear ;
rico:conditionsOfAccess """Archives publiques
Tous les documents contenus dans les dossiers ne sont pas librement communicables de plein droit en vertu de l'article L.213-2 du Code du Patrimoine : - délai de 75 ans pour les actes notariés et/ou d'extrait d'actes d'état civil (naissance et mariage). - délai de 50 ans : pour les rapports d'évaluation et les notes internes. - Librement communicable pour les actes domaniaux, les plans, les documents cadastraux, les ordonnances d'expropriation et les indemnités et les fiches récapitulatives.""" ;
rico:endDate "1997"^^xsd:gYear ;
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rico:history """Collecte
Archives collectées en 2013 dans les locaux de préarchivage de la DDFIP avenue de la Mandallaz. Après examen des dossiers, il s'avère qu'il s'agit d'archives courantes et intermédiaires. La durée d'utilité administrative (DUA) des dossiers domaniaux est assez compliqué à appliquer. En effet, les Archives départementales ne doivent récupérer ces dossiers uniquement lorsque les biens concernés ont été cédé par l'Etat et ne lui appartiennent plus. Or tous les dossiers d'expropriation concernent des routes nationales, devenues départementales mais qui restent toujours dans le Domaine public. Les dossiers auraient dû être conservé par le service hériter, c'est à dire France Domaine, aujourd'hui Division domaine de la Haute Savoie.""",
"Origine: Ministère de l'économie et des finances. Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre (1801-1948) puis Direction générale des impôts (1948-2007) et enfin Direction départementale des finances publiques (2007-auj.). Service des domaines (1801-2006) puis France domaine (2006-2016) puis Division domaine de la Haute-Savoie (2016-auj.)." ;
rico:identifier "2606 W 1-892" ;
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rico:scopeAndContent "Le versement est structuré en deux parties. La première est composée des instruments de recherche permettant de retrouver les affaires domaniales souhaitées. Cette partie comprend également les sommiers domaniaux, c'est-à-dire, les registres résumant toutes les propriétés de l'État dans le département. La seconde partie est composée des dossiers d'affaires domaniales, classées par commune puis par service de l'État ou collectivités territoriales ayant acquis ou vendus les biens concernés. Dans chaque partie, les affaires sont classées par ordre chronologique. En l'absence d'information sur la résiliation des baux, les dossiers de location d'immeubles de l'État ont été conservés lorsque la durée du bail n'est pas encore échue. Les noms des administrations ayant changé au fil des années, les noms les plus connus ont été conservés comme titres des parties de l'inventaire. Cependant, les noms anciens, ci-dessous listés, se retrouvent dans les documents. - Direction départementale de l'équipement pour les Ponts et chaussées - France Télécom et La Poste pour Postes, télégraphes et téléphones - Ministère de l'economie et des finances pour le Ministère des affaires économiques, ou du budget et des comptes publics, ... - Ministère de la Défense pour le Ministère de la Guerre ou des Armées - Office national des forêts pour les Eaux et forêts" ;
rico:title "2606 W - Versement du Service des Domaines (1876-1997)" .
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rico:hasDocumentaryFormType ricoformtypes:FindingAid ;
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rico:identifier "FRAD074_000001142_public" .