Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône (2902 W)
Contenu :
Jugements et ordonnances de référés (2000-2005), registres (2005), dossiers de procédure de redressement judiciaire (1992-2005), dossiers de clôture des liquidations judiciaires (2005), registre du commerce et des sociétés : dossiers individuels des sociétés commerciales et civiles radiées (2000).
Cote :
2902 W 1 - 120
Publication :
Conseil général de Saône-et-Loire (Archives départementales)
25/07/2011
Place des Carmélites 71026 Mâcon cedex
Informations sur le producteur :
producteur: Ministère de la justice\Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a été créé par décret de l'assemblée constituante du 6 décembre 1790, sanctionné par lettres patentes du 12 décembre. Son ressort est celui du district de Chalon. Par rapport à la justice consulaire de l'Ancien Régime, il a donc perdu le ressort de Beaune et celui du district de Louhans qui, dans la nouvelle organisation judiciaire, a bénéficié de la présence de l'ensemble des tribunaux de commerce et de première instance. Le district de Chalon-sur-Saône étant devenu arrondissement, c'est sur ce ressort inchangé que s'est exercée la juridiction du tribunal de commerce de Chalon pendant 200 ans. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le 1er janvier 2009, il absorbe les tribunaux de commerce du Creusot et de Louhans. Lors de la réforme judiciaire de 2004, il a absorbé le tribunal de commerce de Louhans.
Informations sur l'acquisition :
Versement administratif du 28 juin 2011
Description :
Critères de sélection :
Procédures collectives : conservation de 50 dossiers par an (circulaire du 17 juin 2008).
Conditions d'accès :
Versement administratif du 28 juin 2011
Description physique :
Importance matérielle :
18 ml
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD071_2902W