Au conseil des ministres du 20 juillet 1983, le Premier ministre Pierre Mauroy, dans une communication portant sur la présence française dans les organisations internationales, constatait d'une part la bonne représentation de la France, mais aussi son caractère fragile. En effet, sur les 12 000 Français travaillant dans 300 organisations internationales, seuls 700 étaient détachés de la fonction publique nationale, et gardaient donc un lien juridique avec l'Etat. C'est dans l'optique d'un renforcement de l'action des pouvoirs publics en leur faveur que fut proposée la nomination d'un délégué aux fonctionnaires internationaux auprès du Premier ministre, en plus des services jusqu'alors en charge du dossier, sous-direction des fonctionnaires internationaux du ministère des Affaires étrangères et direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Un décret en date du 27 octobre 1983 désignait à ce poste Jeanne Penaud, administrateur civil hors classe. Jeanne Penaud, après des études de droit et de lettres, avait exercé la fonction d'attaché de préfecture (1956) puis d'administration centrale (1959), avant de rentrer à l'Ecole nationale d'administration (1966). A sa sortie de l'ENA, elle fut attachée en tant qu'administrateur civil au secrétariat général du Gouvernement (1969) et devint successivement sous-directeur (1973) puis directeur des études (1975) à l'Institut international d'administration publique (IIAP).

Ses attributions furent définies le 9 janvier 1984 par le décret n°84-20 relatif au délégué aux fonctionnaires internationaux et au comité des fonctionnaires internationaux. « Le délégué aux fonctionnaires internationaux a pour mission, en liaison avec le ministre des relations extérieures et le ministre chargé de la fonction publique, de connaître de l'ensemble des problèmes des Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales » (art. 2). Le délégué aux fonctionnaires internationaux était en plus, en vertu de l'article 6 du même décret, nommé secrétaire général du comité des fonctionnaires internationaux établi auprès du Premier ministre, "chargé de suivre les questions d'ordre général relatives aux Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales".

En réalité, on peut regrouper les attributions du délégué aux fonctionnaires internationaux en 4 domaines :

. Favoriser le recrutement de Français et notamment de fonctionnaires détachés de la fonction publique nationale, dans les organisations internationales.

. Suivre les problèmes de ces fonctionnaires français internationaux et proposer toutes mesures susceptibles de les résoudre. C'est à ce titre que se placent les attributions du délégué comme secrétaire général du comité aux fonctionnaires internationaux.

. Informer le gouvernement et les fonctionnaires internationaux français de la situation dans les différentes organisations internationales.

. Assurer le retour des fonctionnaires internationaux français.

Pour remplir ces fonctions, Jeanne Penaud mit en place une petite structure ne dépassant jamais 10 personnes, appelée couramment Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI), essentiellement composée de chargés de mission détachés par les ministères et de secrétaires. Elle était installée à l'hôtel de Castries, au 72 de la rue de Varenne.

Plusieurs fois remise en cause, l'existence de la délégation fut définitivement menacée par le rapport Picq (1994) qui dénonçait les effets de redondance entre la délégation et la sous-direction du ministère des Affaires étrangères. Aussi la délégation fut-elle dissoute par l'article 4 du décret n°95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité aux fonctionnaires internationaux. Le secrétariat général du comité était transféré au sous-directeur des fonctionnaires internationaux du ministère des Affaires étrangères. Quant à Jeanne Penaud, elle resta jusqu'en avril 1999 chargé de mission auprès du Secrétaire général du gouvernement .

Les archives de la Délégation aux fonctionnaires internationaux ont été versées à la Mission des Archives nationales auprès des services du Premier ministre en plusieurs étapes. La majeure partie des documents se trouvait, au moment du début de leur traitement (août 1999), dans la cave du 56, rue de Varenne, et ceci depuis le déménagement de Jeanne Penaud dans cet hôtel en décembre 1995. Seuls deux ensembles avaient fait l'objet de versement à la Mission : des dossiers concernant la protection sociale des fonctionnaires internationaux français et le rapport de Pierre Bandet, conseiller d'Etat, sur le retour de ces fonctionnaires, (décembre 1995) ; des dossiers concernant la langue française dans les organisations internationales, remis par la délégation générale à la langue française à qui la DFI les avait confiés (novembre 1996). Enfin, les derniers dossiers, conservés dans les bureaux de Jeanne Penaud et de sa secrétaire au 56, rue de Varenne, furent remis à la Mission tout au long du traitement des archives, entre les mois de septembre et de décembre 1999.

Ces archives comprennent l'intégralité des documents produits ou publiés par la Délégation depuis sa création en 1983-1984 jusqu'à sa dissolution en 1995.

Il a été procédé à un tri important de ces archives. Beaucoup de dossiers en double, notamment, ont été éliminés, le délégué et un de ses chargés de missions suivant toujours les mêmes affaires. Nous avons également éliminé massivement la documentation que le délégué avait regroupée sur les différentes organisations internationales, ainsi que les réponses au questionnaire annuel établi conjointement par la délégation et la sous-direction des fonctionnaires internationaux du ministère des Affaires étrangères sur la présence française dans chaque organisations internationales. Nous n'avons conservé que les bilans établis par la D.F.I., les questionnaires étant conservés dans les archives du ministère des Affaires étrangères. Les dossiers individuels de réinsertion des fonctionnaires français, dépourvus d'intérêt administratif ou historique, ont également été éliminés.

Le classement reproduit en grande partie les grands domaines d'attributions définis ci-dessus : organisation de la Délégation, activités d'informations, réunions du comité des fonctionnaires internationaux, recrutement, problèmes et retour des fonctionnaires internationaux français, langue française et organisations internationales et enfin publications de la D.F.I.

Ce versement présente un intérêt historique à 2 titres : d'une part, il montre bien que les organisations internationales jouent un rôle majeur dans les relations diplomatiques, la présence numérique en leur sein de personnels d'un Etat constituant un élément majeur de son action extérieur ; d'autre part, il révèle la difficulté, pour une structure interministérielle, de trouver sa place face à des services d'autres ministères déjà fortement implantés.