Inventaire d'archives : 2604 W - Versement du Centre des impôts fonciers d'Annecy (1979-2003).
Cote :
2604 W 1-4315
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2018
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Ministère de l'économie et des finances. Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie. Centre des impôts fonciers d'Annecy
Suite à l'établissement du cadastre dit " français " dans les années 1860, le développement de l'habitat, de l'industrie et des voies de communication à la fin du XIXe siècle a profondément transformé la propriété foncière. Ces modifications sont annotées uniquement sur les matrices cadastrales car le plan du cadastre français est immuable. Le plan n'étant pas mis à jour, il ne reflète pas les évolutions intervenues depuis sa réalisation.
Pour y remédier, la loi du 16 avril 1930 préconise la confection de nouvelles matrices et la refonte générale des plans sans faire de nouveaux relevés sur le terrain. Cette loi instaure le principe de conservation annuelle du cadastre, c'est-à-dire la mise à jour régulière des plans cadastraux afin de suivre les évolutions de configuration des parcelles et bâtiments.
Toutefois, cette révision s'est avérée difficile à appliquer eu égard aux très nombreuses modifications parcellaires intervenues depuis la réalisation du cadastre français. La loi du 17 décembre 1941 instaure donc la rénovation du cadastre à partir de nouveaux levés parcellaires. Il s'agit du cadastre rénové par voie de réfection ou par voie de renouvellement (la différenciation des procédés est présentée ci-dessous).
Une autre loi du 9 mars 1941 instaure le remembrement rural qui, s'il s'agit d'une procédure indépendante de la rénovation du cadastre, a des conséquences immédiates sur le cadastre dans la mesure où elle conduit à la fusion de plusieurs parcelles.
La réforme de la publicité foncière en 1955 intensifie la rénovation du cadastre. L'identification des biens publiés au fichier immobilier, tenu par le Conservateur des Hypothèques, repose désormais sur le cadastre rénové. Le décret du 30 avril 1955 impose la modification du cadastre rénové pour chaque nouvel acte publié aux Hypothèques.
Afin de gérer la mise à jour des plans cadastraux et corriger des erreurs relevées sur le cadastre rénové, la loi du 18 juillet 1974 instaure le remaniement cadastral. Il s'agit de fait d'une rénovation ponctuelle réalisée en fonction de la situation de chaque commune.
Informations sur l'acquisition :
Versement
Historique de conservation :
Archives entrées en décembre 2012 et classées dans le versement n°2403 W. Pour faciliter les recherches, il a été décidé de reclasser les microfiches par communes puis par année.
Conditions d'accès :
Archives publiques
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L213-2, librement communicables de plein droit (Code du patrimoine, article L213-1). L'entrée aux Archives publiques des documents communicables ne fait pas obstacle au droit à communication desdits documents.
Des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande et signe l'engagement de ne pas nuire au domaine de la vie privée des individus. Les demandes motivées sont à remettre au directeur des Archives départementales de Haute-Savoie qui, après avoir demandé l'avis au producteur, les transmet avec les deux avis au service interministériel des Archives de France. Celui-ci informe directement le chercheur de sa décision.
Archives communicables au bout d'un délai de 50 ans.
Conditions d'utilisation :
La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion publique, une licence de réutilisation doit être signée.
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Description physique :
Description physique: Le versement se compose de microfiches.
Document d'archives
Document d'archives
Support
Support: Microfiche
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 4315
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 4,50
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales de la Haute-Savoie sont responsables de l'accès intellectuel des archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000001063