Inventaire d'archives : Répertoire numérique de la sous-série 3Q. Administration de l'enregistrement du département de l'Hérault.

Institution de conservation :

Archives départementales de l'Hérault

Contenu :

Présentation du contenu
L'Enregistrement permet de retrouver les références de tous les actes notariés passés depuis 1790 et d'identifier le notaire qui les a passés.
Parmi les actes enregistrés, on trouve :
- Les actes civils publics : actes passés devant notaire et actes des autorités administratives (contenu : date de l'acte, date d'enregistrement, nom des parties, analyse sommaire de l'acte, nom et lieu de résidence du notaire) ;
- Les actes judiciaires, émanant des magistrats ou des auxiliaires de justice (contenu : date de l'enregistrement et nature de l'acte, nom des parties, date du jugement ou expédition, nom du tribunal, auteur de l'acte ou du jugement) ;
- Les actes sous seing privé : contrats établis entre particuliers (contenu : nature de l'opération, noms des contractants, date de l'acte) ;
- Les déclarations de mutations par décès : mutations de propriétés ou d'usufruit de meubles ou immeubles (contenu : noms des déclarants, nom du défunt, date et lieu du décès, nature et montant de la succession). Nota bene : Ces déclarations peuvent être enregistrées dans un délai de 6 mois après le décès.

Identifiant de l'unité documentaire :

3 Q 1-16654

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD034_000000293

Description :

Évolutions :
Accroissements
En 1970, une grande partie des registres avaient été classée par bureau et selon un système de cotation non réglementaire.
En 2000, il a été décidé de reclasser la sous-série 3 Q de façon réglementaire et, à cette occasion, une collecte systématique des documents a été organisée.
Enfin, lorsqu'il s'est agi de publier ce répertoire numérique, on s'est efforcé de rechercher systématiquement les archives des bureaux de l'Enregistrement, pour parfaire la continuité de la documentation. Il reste cependant de nombreuses lacunes, notamment dans les fichiers.

Publication :

Archives départementales de l'Hérault
Montpellier

Conditions d'accès des documents :

Modalités d'accès
Le délai de libre communicabilité de ces documents est fixé à 50 ans à compter de la date de l'acte, selon l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Ressources complémentaires :

Sources internes
Archives départementales de l'Hérault
L 1362 Conseil de département et du directoire : arrêtés et procès-verbaux des séances concernant les droits d'enregistrement (1790-an II).
L 1385-1386 Comptabilité des receveurs de l'enregistrement : tableaux de vérification (an V, an VII)
1385 municipalités de Montpellier, Béziers, Lunel, Sète, Agde, Gignac, Saint-Pons-de- Thomières, Clermont-l'Hérault, Olonzac, Montagnac, Pézenas, Saint-Chinian, Saint- Martin-de-Londres.
1386 Lunel, Magalas, Olonzac, Clermont-l'Hérault, Saint-Chinian, Ganges, Agde.
L 1389 Comptes de Durand, receveur du timbre et de l'enregistrement : tableaux de vérification (an V-an VI).
L 1392 Comptabilité des receveurs de l'enregistrement du département : tableaux de vérification (an V-an VI).
L 1646 Timbre et enregistrement, réglementation : correspondance générale (1790-an VII).
L 1648 Timbre, décisions de la régie générale de l'enregistrement : correspondance (1791- 1792).
L 1649 Droits d'enregistrement, recouvrement : correspondance (1791-an II).
L 1650 Mise en place de l'administration de l'enregistrement dans le département : correspondance (1791-an II).
L 3395 Conservation des hypothèques et bureaux d'enregistrement du district de Montpellier : correspondance, circulaires, arrêtés (1787-1791).
L 3397 Répartition et perception des impôts, droits d'enregistrement et patentes, vérification des caisses des receveurs : correspondance (1790-an III).
L 3419 Comptabilité des receveurs de l'enregistrement et du timbre, des hypothèques et des domaines nationaux du district de Montpellier, vérification des caisses : correspondance, rapports, tableaux de vérification (1792-an III).
L 3596 Timbre et droits d'enregistrement : circulaires, instructions, mémoires (1791-1792).
L 3597 Etablissement d'un bureau de l'enregistrement à Frontignan : extrait des délibérations du conseil municipal (1791-an III).
L 3598 Timbre et enregistrement : états des recouvrements faits par le trésorier du district de Montpellier (1792-an II) ; papier timbré : état du produit de la débite faite par le bureau de Montpellier (an III) ; arrêté du district de Montpellier relatif au papier timbré se trouvant dans les bureaux de distribution (an III).
L 4369 District de Béziers. Bureau d'enregistrement de Pézenas, demande de rattachement de la commune de Lézignan-la-Cèbe : extrait des délibérations du conseil municipal, arrêté du directeur de l'enregistrement (1793).
L 4859 District de Lodève. Enregistrement et timbre : circulaires, correspondance (1791-1793) ; demande d'établissement de bureaux de l'enregistrement à Montpeyroux et à Ceilhes : extraits des délibérations des conseils municipaux (1791) ; demande de maintien d'un bureau à Aniane : délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Guilhemle- Désert (1791) ; bureau d'Aniane, perception des taxes et amendes : correspondance (an II).
L 5180 District de Saint-Pons-de-Thomières. Enregistrement et timbre : circulaires (1790- 1792) ; suppression du bureau de La Salvetat-sur-Agout : extrait des délibérations du conseil municipal (an VI).
1464 W Versement du centre des impôts de Montpellier-Est du 17 janvier 1990 : extraits d'actes originaux, actes sous seing privé, promesses de vente, déclarations de mutations par décès, fiches de décès (1969-1979).
Sources externes
Archives départementales du Tarn
Série Q, sous-séries 84 à 98 (bureau de Castres) : documents concernant la commune d'Anglès après l'an X et le canton de Saint-Gervais-sur-Mare avant l'an X.
Sous-série II C, art. 417 à 659 : archives du bureau de l'enregistrement de Saint- Gervais-sur-Mare avant l'an X.

Informations sur l'acquisition :

Historique de conservation :
Historique de la conservation
L'administration des Domaines, de l'Enregistrement et du Timbre est créée par le décret des 5 et 19 décembre 1790. Elle prend la suite de celle du contrôle des actes, l'Etat organisant son contrôle sur la perception des droits des actes et les mutations de biens. La loi précise que les bureaux de l'enregistrement seraient établis dans les chefs-lieux et les cantons où ils seraient nécessaires.
Par le décret des 8 et 9 mai 1791, la Régie de l'Enregistrement et du Timbre est mise en place.
En 1798, le gouvernement fixe les principes d'une législation destinée à l'enregistrement et qui sera appliquée pendant 150 ans.
En 1863 la Régie prend le nom de Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Après plusieurs tentatives de réorganisation, le décret du 16 avril 1948 crée la Direction générale des Impôts.
Les droits d'enregistrement et la taxe de la publicité foncière sont profondément réformés par la loi du 26 décembre 1969 qui met en place la formalité de l'enregistrement, la formalité de publicité foncière et la formalité fusionnée.
La sous-série 3 Q prend en compte les documents jusqu'à cette date.

Références bibliographiques :

Bibliographie
I - Textes réglementaires :
- Création et fonctionnement de l'institution
loi du 19 décembre 1790 sur les droits d'enregistrement des actes
loi du 15 mai 1791 relative à la régie de l'enregistrement et du timbre
loi du 27 mai 1791 relative à l'organisation de la régie des droits d'enregistrement
lois des 27 frimaire an VII (20 septembre 1798) sur l'enregistrement et 11 brumaire an VII (1er novembre 1798 sur les hypothèques)
arrêté du 3e jour complémentaire an IX (20 septembre 1801) sur l'organisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines
- Les archives et leur conservation
Instruction n° 1147 de la Direction générale de l'enregistrement et des domaines en date du 10 novembre 1824 sur la refonte des tables
Instruction n° 2320 de la Direction générale de l'enregistrement et des domaines en date du 29 novembre 1865 : création d'un répertoire général en remplacement des tables alphabétiques
Instruction n° 2501 de la Direction générale de l'enregistrement et des domaines en date du 31 décembre 1874 : modifications mineures
Instruction n° 2917 de la Direction générale de l'enregistrement et des domaines en date du 25 novembre 1896 : délais de conservation
Recueil des actes et instructions RA II (juin-novembre 1950) sur les archives des services de l'enregistrement et des domaines
Circulaire AD 87-10 du 30 décembre 1987 : archives des recettes des impôts
Circulaire AD 90-8 du 20 novembre 1990 : archives des services extérieurs de la Direction générale des impôts, enregistrement et domaine
Circulaire AD-DEP 1663 du 26 avril 1995 : conservation des tables des baux écrits
II – Annuaires et guide :
- Annuaire du département de l'Hérault, 1818-1931
- Guide de l'Hérault, 1895-1914
III - Etudes
Jean-Claude MASSALOUX, La Régie de l'Enregistrement et des Domaines aux XVIIIe et XIXe siècles. Etude historique. Genève (Droz), 1989. Publications de l'Ecole pratique des hautes études (IVe section). V, Hautes études médiévales et modernes (n°64).
Gildas BERNARD, « Fonds de l'Enregistrement et des Hypothèques » dans Guide des recherches sur l'histoire des familles. Paris, Archives nationales, 1981, pp.73-80.
Christiane DEMEULENAERE-DOUYERE, « A la frontière de l'histoire familiale et de l'histoire sociale : l'Enregistrement », dans Annales de généalogie et d'héraldique, octobrenovembre 1966, pp. 63-71.
Michel VOVELLE, « Problèmes méthodologiques posés par l'utilisation des sources de l'enregistrement dans une étude de structure sociale », dans Bulletin de la section d'histoire moderne et contemporaine, fascicule III, 1961
IV - Inventaires d'autres départements
Sélection des derniers inventaires de la sous-série 3 Q dont l'introduction détaillée donne les indications nécessaires pour l'utilisation des différentes catégories de registres des bureaux de l'enregistrement et qui possèdent une bibliographie exhaustive.
ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE MAINE-ET-LOIRE, Administration de l'Enregistrement (1791-1940), répertoire numérique de la sous-série 3 Q par Bruno Huchin, Jean-Luc Barré, Jean-Luc Bone, Eline Gorgeard et Marie-Claude Martinez, sous la direction de Elisabeth Verry, Angers (imprimerie Paquereau), 1998.
ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES YVELINES ET DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, Répertoire numérique de la sous-série 9 Q, enregistrement et timbre par Geneviève Douillard, sous la direction de Françoise Jenn et Arnaud Ramière de Fortanier, Versailles (Conseil général des Yvelines), 1998.
Informations sur le producteur :
Biographie ou histoire
A partir de 1791, les bureaux de l'Enregistrement, implantés dans les cantons, enregistrent tous les actes notariés relevant de leur ressort. Les bureaux de l'Enregistrement des actes succèdent aux bureaux du contrôle des actes, qui percevaient un droit pour chaque acte enregistré (voir l'inventaire de la sous-série 2 C).
Mise en forme :
Mode de classement
Le présent répertoire numérique est précédé d'une présentation générale des tables et répertoires en usage dans les bureaux de l'Enregistrement de 1790 à 1865. Il s'agit plus particulièrement de commentaires sur l'instruction n° 1147 en date du 10 novembre 1824 relative à la réduction du nombre des tables alphabétiques tenues dans les bureaux de l'Enregistrement suivie d'une autre instruction n° 2320 en date du 29 novembre 1865 concernant la suppression de ces mêmes tables. Celle-ci mettra en place un système de recherches fondé sur un seul et unique instrument, « le répertoire général des enregistrements et déclarations », connu également sous le nom de : « sommier du répertoire général ». La présentation et les commentaires de ces différentes instructions se présentent sous trois titres distincts : l Sous le titre I, « Les dispositions antérieures ». Il y est repris l'état général des instruments de recherches et sommiers en usage de 1790 à 1824, soit l'énumération des quatorze tables. l Sous le titre II, on trouvera « Les dispositions nouvelles », c'est-à-dire celles édictées par l'ordonnance n° 1147 du 10 novembre 1824. l Enfin, le titre III, intitulé « Présentation analytique des anciennes et nouvelles dispositions » se comporte plus précisément comme une typologie comparée des différentes tables, sommiers et répertoires avant et après les réformes de 1824 et de 1865. Ce titre III est le véritable coeur du dispositif qu'il faut connaître, interpréter et savoir manier pour satisfaire aux besoins de la recherche en matière foncière (achat, vente, donation, partage, testament, succession, etc.). Il est également, de par son aspect comparatif et descriptif, un outil préalable au classement des tables, répertoires, sommiers et fichiers versés par les bureaux de l'Enregistrement. On ne manquera pas enfin de consulter, toujours sous ce titre III, le chapitre P qui s'intitule « Des droits célés : le sommier du répertoire général ». Ce sommier, introduit par la réforme du 29 novembre 1865, devient alors le seul et unique instrument de recherche. Il se substitue aux sept tables introduites lors de la réforme du 10 novembre 1824 qui induisaient nécessairement une recherche par nature d'acte (achat, vente, mutations par décès). Il est toujours et généralement accompagné d'un fichier alphabétique, malheureusement lacunaire pour certains bureaux. Il faut cependant, pour nuancer le propos, souligner qu'une seule et unique table va demeurer en exercice. Il s'agit de la table des successions qui est toujours demeurée sous sa forme primitive et qui, pour des motifs purement fiscaux, sera encore mise à jour. Précisons en outre que les documents répertoriés couvrent la période de 1791 à 1968. Le délai de libre communicabilité de ces documents est fixé à 100 ans à compter de la date de l'acte, selon l'article 7, alinéa 3 de la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Enfin, lorsqu'il s'est agi de publier ce répertoire numérique, on s'est efforcé de rechercher systématiquement les archives des bureaux de l'Enregistrement, pour parfaire la continuité de la documentation. Il reste cependant de nombreuses lacunes, notamment dans les fichiers.
Présentation générale des tables et répertoires de l'enregistrement ou commentaires sur :
– l'instruction n° 1147 en date du 10 novembre 1824 relative à la réduction du nombre des tables alphabétiques tenues dans les bureaux d'Enregistrement :
– une autre instruction N° 2320 en date du 29 novembre 1865 concernant la suppression de ces mêmes tables
– et la mise en place du répertoire général des enregistrements et déclarations.
I - DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES (AVANT 1824)
En tout, 14 tables destinées à faciliter la connaissance sinon la découverte des droits de mutation étaient tenues dans les bureaux d'enregistrement :
1. Des vendeurs et précédents possesseurs
2. Des acquéreurs et nouveaux possesseurs
3. Des baux
4. Des contrats de mariage
5. Des donations et autres dispositions éventuelles
6. Des testaments
7. Des appositions et levées de scellés
8. Des inventaires (après décès)
9. Des tutelles et curatelles
10. Des successions acquittées
11. Des partages (partageants)
12. Des copartageants (copartage)
13. Des décès et absences
14. Des créances hypothécaires
La formation et la tenue d'un si grand nombre de tables exigeaient un temps considérable et la multiplication de celles-ci n'était pas un gage de succès en cas de recherches.
II – DES DISPOSITIONS NOUVELLES (APRÈS 1824)
D'après ces divers motifs, le Directeur général de l'Enregistrement et des Domaines a arrêté les dispositions suivantes : les quatorze tables alphabétiques seront remplacées par sept tables qui porteront les dénominations ci après :
1. Acquéreurs et nouveaux possesseurs
2. Vendeurs et précédents possesseurs
3. Baux
4. Contrats de mariage
5. Testaments, donations et dispositions éventuelles
6. Successions et absences
7. Créances hypothécaires
Les nouvelles tables des acquéreurs et nouveaux possesseurs, des vendeurs et précédents possesseurs, des testaments, donations et dispositions éventuelles, et des successions et absences seront mises en activité le 1er janvier 1825, dans tous les bureaux de l'enregistrement. Les autres tables actuellement en usage (des baux, des contrats de mariage et des créances hypothécaires) continueront de servir jusqu'à ce qu'elles soient entièrement employées.
III - PRESENTATION ANALYTIQUE DES ANCIENNES ET NOUVELLES DISPOSITIONS
A. DES VENDEURS ET PRECEDENTS POSSESSEURS
A.1. TABLE ALPHABÉTIQUE PAR LES NOMS DES VENDEURS ET DES PRÉCÉDENTS POSSESSEURS, ANCIENNE FORME
Le titre exact de cette table (n° 72 de la nomenclature générale sur la page titre puis n° 73 sur les pages intérieures) est : Mutations des immeubles réels et fictifs ou table alphabétique par les noms des vendeurs et des précédents possesseurs.
C'est la constatation des mutations des immeubles réels et fictifs, ou table alphabétique par les noms des vendeurs et des précédents possesseurs, des mutations arrivées dans les biens immeubles, par ventes, donations entre-vifs, démissions, avancements d'hoirie, cession, transports, subrogations, rétrocessions, résolutions, échanges, élections en ami, retraits conventionnels et autres, titres cléricaux, baux à cens et à rente emphytéotique, à vie ou à longues années, par successions ab intestat, ou en vertu de testaments et codicilles, institutions contractuelles, substitutions, dons mutuels, donations mutuelles et autres dispositions qui n'ont d'effet que par le décès des donateurs, ou par l'accomplissement des conditions sous lesquelles elles ont été faites, en comprenant même les mutations opérées par contrat de mariage et en ligne directe.
On rencontre à diverses reprises l'évocation « d'immeubles réels ou fictifs ». l'interprétation civile ou fiscale entre ces deux termes, s'agissant d'immeubles n'apparaît pas de prime abord. Ils semblent même s'opposer l'un à l'autre. Il est cependant possible d'avancer un début d'explication. Le répertoire général et raisonné de l'enregistrement de Garnier propose au mot « fictif » : « Ce qui n'est point réel, mais ce que l'on suppose par fiction. On appelle propres fictifs les deniers stipulés propres dans un contrat de mariage et que l'on a exclus de la communauté. Le mot fictif a encore une autre signification dans les comptes, partages et rapports.- Ainsi, les sommes que les comptables ont à répéter soit comme gérants, soit comme administrateurs, soit à titre d'indemnité ou de salaire stipulé, sont employées fictivement dans les comptes qu'ils ont à rendre.- Ainsi, dans les partages de communauté, les reprises, les récompenses s'exercent fictivement quand elles viennent en compensation de ce qui peut être dû par celui des époux qui y avait droit.- Ainsi, les rapports qui ne se font qu'en moins prenant sont des rapports fictifs ». De même le répertoire universel et raisonné de jurisprudence de Merlin indique-t-il sous le mot « fiction » une interprétation du droit : « On appelle fiction de droit, une fiction introduite ou autorisée par la loi. Par exemple, l'ameublissement qu'on fait par contrat de mariage, de partie des immeubles de la femme pour les faire entrer en communauté, est une fiction de droit, parce qu'on feint que ces immeubles sont devenus meubles pour les faire entrer dans la communauté, dont la mise est ordinairement composée de meubles. Les fictions ne s'étendent jamais d'un cas à un autre. Par exemple, si, par votre contrat de mariage vous aviez stipulé qu'une somme de deniers vous tiendrait nature de propre, cette fiction empêche bien que ces deniers n'entrent dans la communauté ; mais elle ne change rien dans votre succession : c'est pourquoi les héritiers de vos meubles succèderont à la somme stipulée propre comme à un véritable meuble » En réalité la définition même de l'immeuble, c'est-à-dire : « Les biens fonds ou ceux qui sont réputés en avoir la nature. Les biens sont immeubles par leur nature, par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent » (517 C.C.) recouvre diverses catégories bien différenciées d'immeubles.
– Immeubles par nature. Les fonds de terre, les bâtiments, les moulins à vent et à eau fixés sur piliers et faisant partie des bâtiments, les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, les coupes des taillis et des futaies non abattues sont immeubles (518 à 521 C.C.).- L'expression d'immeubles par nature employée par le Code est caractéristique. Dans ce sens, il n'y a d'originellement immeuble que le sol. Néanmoins, toutes les choses qui, par une modification de leur nature première, sont devenues inhérentes au sol, sont immeubles comme accessoires de ce sol.
– Immeubles par destination. On peut diviser les immeubles par destination en deux classes : 1°) les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. 2°) les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle distance.
– Immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. On ne pouvait faire entrer les biens incorporels dans la grande division des biens en meubles et immeubles, qu'en attribuant à ces droits la même nature qu'ont les choses auxquelles ils s'appliquent. Ainsi, l'art. 529 C.C. ayant déclaré meubles les obligations et actions qui ont pour objet des effets mobiliers, l'art. 526 déclare immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent l'usufruit des choses immobilières, les servitudes, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
– Immeubles par la détermination de la loi. Les droits ou actions ayant pour objet des immeubles ne sont plus aujourd'hui les seuls droits immobiliers : trois décrets postérieurs au Code sont venus permettre, par dérogation à la règle qui donne à un droit, la nature de son objet, d'immobiliser certains droits ayant pour objet de l'argent, des capitaux. Un décret de 16 janvier 1808 art. 7, permet aux propriétaires d'actions de la Banque de France d'imprimer à ces actions le caractère d'immeubles, en déclarant leur volonté dans la forme voulue pour le transfert des rentes. Un décret du 1er mars, même année, permet d'immobiliser de la même manière les rentes de l'Etat, pour la formation d'un majorat. Enfin, un décret du 16 mars 1810 applique ces dispositions aux actions de la compagnie d'Orléans et du Loing. Donc, il existe aujourd'hui d'autres biens immobiliers que les immeubles : 1° par nature ; 2° par destination ; 3° par leur objet. Pour embrasser maintenant tous les immeubles, il faut élargir la troisième classe, celle des droits incorporels, en disant qu'elle se compose des droits immobiliers par la détermination de la loi.
Cette table servira donc à constater les mutations d'impôts réels et fictifs, dont les droits d'enregistrement n'auraient pas été acquittés et les fausses estimations faites dans les partages, donations, démissions, échanges, contrats de mariage, transactions et autres actes et les omissions de biens et fausses estimations dans les déclarations des héritiers ab intestat, en ligne directe et collatérale, donataires, héritiers institués, substitués, légataires universels et particuliers et relativement aux titres et contrats qui ne comportent pas de prix.
Elle servira aussi à découvrir les droits de quint et requint (Le quint ou cinquième partie du prix, était un droit féodal dû à un seigneur lorsqu'un fief relevant de lui se transmettait par vente ou acte équipollent à vente. Dans certaines coutumes il s'ajoutait à ce droit un cinquième du quint ou requint : ainsi un fief étant vendu 100.000 l., l'acquéreur devait de droits 20.000 l., plus 4000.), lods et ventes (c'était le plus important et le plus productif de tous les droits seigneuriaux, celui qui était dû au seigneur en cas de mutation d'un héritage tenu à cens envers lui par vente ou acte équipollent à vente. On disait aussi parfois ventes et issues, ventes et honneurs, ventes et gants. Mais lods et ventes était le terme usuel. A proprement parler le droit de lods et ventes ne s'appliquait qu'aux héritages roturiers : le droit de mutation sur la terre noble était le quint. Mais dans la pratique cette distinction était mal observée et il arrivait que le droit de mutation de fiefs fût aussi appelé lods et ventes.), (voir aussi mentions pour la table des donations), reliefs et autres qui seront dus, à cause des biens qui se trouveront dans les directes des domaines nationaux.
Lorsque la mutation portera sur des immeubles fictifs, on fera connaître le montant du capital et celui de la rente, si elle est perpétuelle ou viagère, les noms et demeures du débiteur, ceux des notaires qui les ont reçus, les contrats de constitutions, leur date et celle de l'enregistrement.
Les receveurs doivent consigner aussi très exactement, sur cette table et sur celle par les noms des nouveaux possesseurs, les mutations d'immeubles réels et fictifs, situés dans leur arrondissement, opérées par des actes enregistrés et fictifs dans d'autres bureaux, et dont le renvoi leur aura été adressé, en notant, à la colonne des observations, le domicile du notaire et le bureau du renvoi.
Cette table renfermait donc l'extrait de toutes les mutations immobilières constatées par des actes ou déclarations enregistrées, et la table des acquéreurs et nouveaux possesseurs lui servait ainsi d'indicateur. Cette méthode est apparue vicieuse. Ce n'est pas en effet d'après la table des vendeurs, mais bien d'après celle des acquéreurs que les préposés peuvent faire des découvertes et s'assurer notamment si les déclarations de succession comprennent tous les biens acquis par les personnes décédées. Ce sera en réalité l'objet de la réforme de 1824.
Elle est à livre ouvert et sous 10 colonnes, cette forme de présentation se développant toujours de la gauche vers la droite. Ce modèle de table semble avoir été en usage selon les bureaux dès l'an X à 1813 pour certains et jusque vers 1815 pour d'autres (Pour l'usage de la recherche par le fait du « vendeur » cf. infra article 12, table des donations).
- Colonne 1 Numéros des articles compris dans la même page (ou portés sous la même la lettre).
- Colonne 2 Nom des vendeurs et autres personnes expropriées par acte ou par décès, leurs professions et demeures : noms de famille, prénoms ; profession ; demeure.
- Colonne 3 Nom, professions et demeures des nouveaux possesseurs, non alphabétiquement.
- Colonne 4 Nature des actes ou des décès et/ou des titres, ou des successions.
- Colonne 5 Date des actes ou des décès.
- Colonne 6 Date de l'insinuation et/ou de l'enregistrement des actes et des déclarations (Il y a quelquefois inversion entre les intitulés des colonnes 6 et 7).
- Colonne 7 Noms des notaires qui ont reçu les actes.
- Colonne 8 Désignation des biens, leur qualité noble ou roturière, situation et mouvance ou nature, consistance et situation des immeubles réels et désignation des immeubles fictifs et/ou nature, contenance et situation des immeubles.
- Colonne 9 Prix ou estimations des biens.
- Colonne 10 Observations (renvois de bureau à bureau).
Dans ce système, la table des acquéreurs est un simple indicateur par rapport à celle des vendeurs ici analysée.
A.1.1. Mutation des immeubles réels : table alphabétique par les noms des vendeurs et des précédents possesseurs
(Ne comporte plus semble-t-il la référence, comme antérieurement, à « immeubles fictifs »)
Dispose des mutations arrivées dans les biens immeubles, par ventes et donations entre-vifs, démissions, avancements d'hoirie, cessions, transports, subrogations, rétrocessions, résolutions, échanges, élections en ami, retraits conventionnels, baux à rente emphytéotique à vie, ou dont la durée est illimitée ; par successions ab intestat, ou en vertu de testaments et codicilles, institutions contractuelles, dons mutuels, donations mutuelles et autres dispositions qui n'ont d'effet que par le décès des donateurs ou par l'accomplissement des conditions sous lesquelles elles ont été faites, en comprenant même les mutations opérées par contrat de mariage et en ligne directe. Cette table servira à constater les mutations d'immeubles réels dont les droits d'enregistrement n'auraient pas été acquittés et les fausses estimations faites dans les partages, donations, démissions, échanges, contrats de mariage, transactions et autres actes et les omissions de biens et fausses estimations dans les déclarations des héritiers ab intestat, en ligne directe et collatérale, donataires héritiers institués, légataires universels et particuliers et relativement aux titres et contrats qui ne comportent pas de prix. Notamment entre l'an XIII et jusque semble-t-il vers 1807, certaines de ces tables des vendeurs comportent le même descriptif sous 10 colonnes que précédemment (n°s de nomenclature 72-73). Elles possèdent en plus en fin de volume sous page unique et en 3 colonnes une table alphabétique des nouveaux possesseurs, donc des acquéreurs.
En réalité, il s'agit de la table chronologiquement correspondante des nouveaux possesseurs, donc des acquéreurs, qui se trouve reliée à la suite de la table alphabétique par les noms des vendeurs et précédents possesseurs décrite ci-dessus. Aussi va-t-on trouver à la suite des uns et des autres les numéros reliés de la nomenclature générale, soit 72 et 73 pour les tables des vendeurs et à la suite 74 et 75 pour les nouveaux possesseurs-acquéreurs (Dans ce cas de figure il faut faire les renvois nécessaires lors de la rédaction de l'inventaire).
- Colonne 1 Noms des nouveaux possesseurs par ordre alphabétique ; leurs professions et demeures : noms de famille ; noms « patronimiques » ; professions ; demeures.
- Colonne 2 Numéros des pages de la table des vendeurs.
- Colonne 3 Numéros des articles portés dans la première colonne de la table des vendeurs.
En ce qui concerne également la connaissance du « nom par le vendeur » voir plus spécialement infra le détail de la table des acquéreurs au chapitre B.
A.1.2. Table alphabétique des vendeurs et précédents possesseurs
Elle sert à porter sous le nom des vendeurs, donateurs et de tous autres précédents possesseurs, alphabétiquement, les mutations d'immeubles situés dans l'arrondissement de ce bureau. Toujours à livre ouvert et sous 10 colonnes, elle est la continuité chronologique de la table déjà décrite cidessus. Apparemment elle ne comporte pas de n° de nomenclature générale. En ce qui concerne les intitulés des 10 colonnes, ils sont identiques à ceux déjà analysés. Cette table va se clore en 1824-1825 au moment de la mise en oeuvre de la réforme.
A.2. TABLE ALPHABÉTIQUE DES VENDEURS ET PRÉCÉDENTS POSSESSEURS, NOUVELLE FORME
La table des vendeurs sera désormais tenue sous la forme d'un simple indicateur comme l'était précédemment celle des acquéreurs (1ère partie n°44 de la nomenclature générale). Elle indiquera sous les noms des vendeurs, donateurs, échangistes et tous autres précédents possesseurs, les mutations de biens immeubles, opérées par ventes, adjudications, donations entre-vifs, décès et biens échangés. Cette table contiendra en outre deux colonnes de renvoi à la table des acquéreurs, les précédents posses- seurs de biens faisant l'objet de partages devront être dénommés sur la table des vendeurs, au moyen de quoi celle des partages sera supprimée. Le titre « Table des vendeurs et précédents possesseurs » est à cheval sur les deux pages. Cette table est immédiatement postérieure à la réforme de 1824.
La page du registre comporte 3 colonnes de la gauche vers la droite
- Colonne 1 Vendeurs et anciens possesseurs, alphabétiquement : noms de famille ; prénoms ; professions ; domiciles.
- Colonne 2 N° du volume et de la page de la table des acquéreurs et nouveaux possesseurs : volume ; page.
- Colonne 3 Numéro des articles portés dans la 1ère colonne de la table des acquéreurs et nouveaux possesseurs (on trouve ici quelquefois adjoint au n° de la page l'indication de la lettre de référence à la table des acquéreurs ex. 282 : C).
A.2.1. Table alphabétique des vendeurs et précédents possesseurs
A la suite de la précédente. Vers les années 1830, on a la même table avec cependant un numéro différent de nomenclature générale, 1ère partie n°47. Le titre de cette table n'est plus à cheval sur les 2 pages mais figure au haut de chaque page. Pour le reste de la présentation elle est identique.
A.2.2. Table alphabétique des vendeurs et précédents possesseurs
Enfin, vers 1840, toujours sous le même numéro de nomenclature, on possède le même type de table mais cette fois avec quatre colonnes.
- Colonne 1 Numéro de l'article dans la lettre concernée, c'est le n° d'ordre.
- Colonne 2 Vendeurs et anciens possesseurs, alphabétiquement : nom de famille ; prénoms ; professions ; domiciles.
- Colonne 3 Numéros du volume et de la page de la table des acquéreurs et nouveaux possesseurs : volume ; page.
- Colonne 4 Numéros des articles portés dans la 1ère colonne de la table des acquéreurs et nouveaux possesseurs : renvoi au n° d'ordre.
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B. DES ACQUEREURS ET NOUVEAUX POSSESSEURS
B.1. TABLE ALPHABÉTIQUE DES ACQUÉREURS ET AUTRES NOUVEAUX POSSESSEURS, ANCIENNE FORME
Elle détermine les biens immeubles par acquisitions, donations, démissions, cessions, transports, subrogations, rétrocessions, échanges, retraits lignagers, féodaux, conventionnels, baux à cens et autres actes généralement quelconques, par successions collatérales ou en vertu des testaments, codicilles, institutions contractuelles, substitutions et autres.
Elle servira à constater les fausses estimations qui auront été faites et qui se feront par la suite dans les partages, donations, démissions, échanges, contrats de mariage, transactions et autres actes, et les omissions des biens et fausses estimations faites dans les déclarations des héritiers collatéraux, donataires, héritiers institués et substitués, aussi à découvrir les droits de franc-fief, amortissement, quint et requint, lods et ventes, à cause des biens qui se trouveront dans les directes et mouvances du roi.
La table alphabétique ou répertoire des vendeurs qui est à la fin du présent registre aura pour objet la seconde colonne de la table des acquéreurs, et comme ce répertoire ne contiendra que les noms des dits vendeurs, sans autre éclaircissement, le folio de la seconde colonne qui est à la suite de la table, indiquera la page des acquéreurs, où on pourra trouver ces éclaircissements.
Elle se présente à livre ouvert sous 9 colonnes et semble fonctionner pour les années révolutionnaires (n° 44 de la nomenclature générale) :
- Colonne 1 Noms des acquéreurs par vente, successions, donations et autres à quelque titre que ce soit, le tout alphabétiquement, c'est-à-dire le nom de famille le premier et celui de baptême ensuite, ensemble leur qualité et demeure.
- Colonne 2 Noms et demeures des vendeurs.
- Colonne 3 Nature des actes ou des successions.
- Colonne 4 Date des actes ou des décès.
- Colonne 5 Noms des notaires qui ont reçu les actes.
- Colonne 6 Date de l'insinuation des actes et des déclarations.
- Colonne 7 Désignation des biens, leur qualité noble ou roturière, situation et mouvance.
- Colonne 8 Prix ou estimation des biens.
- Colonne 9 Observations (comme à l'ordinaire mentions des renvois de bureau à bureau).
On peut trouver à la fin de ce genre de table, comme il est dit dans la présentation, une table alphabétique ou répertoire des vendeurs, par page, renseignements sur 2 colonnes :
- Colonne 1 Table alphabétique des vendeurs, donateurs et autres qui se sont expropriés par actes ou par décès et compris dans le présent registre.
- Colonne 2 Folio du registre (renvoi au folio du registre de la présente table des acquéreurs).
B.2. NOUVEAUX POSSESSEURS DES IMMEUBLES REELS ET FICTIFS : TABLE ALPHABETIQUE DES ACQUEREURS ET NOUVEAUX POSSESSEURS, ANCIENNE FORME
« Mutation des biens immeubles, réels et fictifs, par ventes, donations entre-vifs, démissions, avancement d'hoirie, cessions, transports, subrogations, rétrocessions, résolutions, échanges, déclarations, élections en mai, retraits conventionnels et autres, titres cléricaux, baux à cens ou à rente emphytéotiques, à vie ou à longues années, et autres actes généralement quelconques, par successions ab intestat ou en vertu de testaments et codicilles, institutions contractuelles, substitutions, dons mutuels, donations mutuelles et autres donations qui n'ont d'effet qu'au décès des donateurs, ou par l'accomplissement des conditions sous lesquelles elles ont été faites. »
Les quatre premières colonnes de cette table (colonne 1) seront formées sur la sixième colonne de celle des vendeurs. Comme la présente table ne contiendra pas les détails et renseignements nécessaires, les numéros employés dans les cinquième (colonne 2) et sixième (colonne 3) colonnes indiqueront les pages et les articles de la table des vendeurs où on pourra les trouver. Cette table et celle des vendeurs serviront à constater les fausses estimations qui auront été faites dans les partages, donations, échanges, contrats de mariage, transactions et autres actes et les omissions de biens et fausses estimations dans les déclarations des héritiers ab intestat, donataires, héritiers institués, substitués et légataires universels particuliers. Elle servira aussi à constater les mutations dont les droits d'enregistrement n'auront pas été acquittés, et, à cet effet, elle sera comparée, chaque année, au sommier ou relevé des rôles de la contribution foncière.
Enfin, elle sera utile pour découvrir les droits de quint, requint, lods et ventes11, reliefs et autres droits casuels (« On entendait par droits casuels les droits seigneuriaux payables à échéances régulières, lorsque
survenait le cas qui les rendait exigibles, ainsi une transmission de propriété. Les droits de quint, de lods et ventes, de confiscation et de déshérence, etc. peuvent être cités comme exemples de droits casuels » (Marion, Paris, 1923 p.74)) dus par les nouveaux possesseurs, suivant les coutumes de la situation des biens et les titres de la mutation, lorsque les immeubles se trouveront situés dans les mouvances et directes des domaines nationaux.
Elle se présente par page et sous 3 colonnes :
- Colonne 1 Noms des nouveaux possesseurs, par ordre alphabétique ; c'est-à-dire le nom de famille en premier et celui de baptême ensuite (le prénom) : noms de famille ; noms de baptême ; leurs qualités ; lieux de leurs demeures.
- Colonne 2 Numéros des pages de la table des vendeurs.
- Colonne 3 Numéros des pages des articles portés dans la 1ère colonne de la table des vendeurs sous chaque lettre qui la compose.
Ou, également, autre forme de présentation :
- Colonne 1 Noms des nouveaux possesseurs, par ordre alphabétique, leur professions et demeures : noms de famille ; noms patronymiques ; profession ; demeures.
- Colonne 2 Numéros des pages de la table des vendeurs.
- Colonne 3 Numéros des articles portés dans la première colonne des vendeurs.
Cette table semble ouverte dès 1800-1802. La référence de la page titre est le numéro 74 de la nomenclature générale et 75 pour les pages intérieures.
B.2.1 Table alphabétique des acquéreurs et nouveaux possesseurs
Elle doit servir à porter sous les noms des acquéreurs, donataires et tous autres nouveaux possesseurs, alphabétiquement, les mutations d'immeubles situés dans l'arrondissement de son bureau. Elle se décrit également par page (hors numéro de nomenclature générale) avec son titre en haut à gauche, sous 3 colonnes avec de petites différences par rapport à la précédente. Elle semble avoir été ouverte vers les années 1810.
- Colonne 1 Noms des nouveaux possesseurs, par ordre alphabétique, leur professions et demeures : noms de famille ; prénoms ; professions ; demeures.
- Colonne 2 Numéros des pages de la table des vendeurs.
- Colonne 3 Numéros des articles portés dans la première colonne des vendeurs.
B.3. TABLE ALPHABÉTIQUE DES ACQUÉREURS ET NOUVEAUX POSSESSEURS OU TABLE DES ACTES TRANSLATIFS PAR LES NOMS DES ACQUÉREURS, NOUVELLE FORME
Elle doit servir à porter, sous les noms des acquéreurs, donataires, échangistes, et tous nouveaux possesseurs, l'extrait des mutations d'immeubles opérées par ventes, adjudications, donations entre-vifs, décès, échanges. Les échanges devront être relevés sous le nom de chaque échangiste.
Les partages devront l'être sous le nom de chacun des copartageants à qui des immeubles auront été attribués, lors même qu'il n'y aurait ni soulte, ni plus-value et quand il y aura soulte ou plus-value, il en sera fait mention dans la colonne réservée pour cet objet. Toutes les mutations enregistrées au bureau devront être portées sur la présente table, lors même que les immeubles seraient situés dans l'arrondissement d'un autre bureau.
Elle se présente aussi à livre ouvert et sous 13 colonnes de la gauche vers la droite (numéro de nomenclature générale, 1ère partie n° 46) :
- Colonne 1 Numéro d'ordre.
- Colonne 2 Acquéreurs et nouveaux possesseurs, alphabétiquement : noms ; prénoms ; professions ; domiciles.
- Colonne 3 Noms, prénoms et domiciles des vendeurs ou anciens possesseurs, non alphabétiquement.
- Colonne 4 Nature du titre en vertu duquel la mutation s'est opérée.
- Colonne 5 Date de l'acte ou du décès.
- Colonne 6 Noms des notaires qui ont reçu les actes.
- Colonne 7 Date de l'enregistrement des actes ou des déclarations.
- Colonne 8 Nature, contenance, situation des immeubles.
- Colonne 9 Evaluation du revenu des biens transmis à titre de donation, échange, succession ou partage.
- Colonne 10 Prix d'acquisition s'il s'agit d'une mutation à titre onéreux et montant de la soulte dans les échanges et partages.
- Colonne 11 Noms des échangistes ou copartageants par qui la soulte est payée.
- Colonne 12 Date de la déclaration de succession des biens faisant l'objet des partages.
- Colonne 13 Observations dans lesquelles, s'il s'agit d'un renvoi, on indiquera le nom du bureau d'où l'article a été renvoyé.
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C. DES BAUX
Un peu d'histoire.
Selon Marion, le mot de mainmorte avait deux sens ; le premier désignait la situation de ceux qui vivaient dans une condition se rapprochant plus ou moins du servage, des mainmortables.
Dans un autre sens, gens de mainmorte, se rapporte essentiellement aux corporations, établissements, tels que congrégations religieuses, communautés d'art et métiers, collèges, hôpitaux, etc. doués du privilège de pérennité et, par opposition aux individus, ne mourant jamais. Leurs biens ne se transmettant point par succession et en fait ne s'aliénant guère, les seigneurs dans la mouvance desquels ils possédaient, et le Trésor public, étaient privés des droits de succession et d'aliénation qu'ils auraient perçus si ces biens n'étaient pas passés en mainmorte ; en conséquence, ces biens étaient grevés d'un droit d'indemnité envers le seigneur et d'un droit d'amortissement envers le roi.
Ce fut un des procédés fréquents de la fiscalité d'autrefois que d'alléguer, soit à tort soit à raison, le non-paiement des droits d'amortissement des acquisitions de gens de mainmorte pour ordonner des recherches générales, réclamer des quittances, qui souvent ne pouvaient plus se retrouver, et faire procéder à des vérifications rigoureuses des maisons, héritages, rentes foncières et tous autres droits possédés par des gens de mainmorte.
On redouta toujours qu'un excès dans les acquisitions des gens de mainmorte ne diminuât par trop les biens restant dans le commerce, et de nombreuses ordonnances interdirent soit l'établissement de monastères et communautés religieuses sans expresse permission du roi, par lettres scellées du grand sceau, soit acquisitions nouvelles par eux sans lettres patentes d'autorisation, accordées seulement après enquête et enregistrées.
De la même manière ce souci constant des législateurs va se retrouver dans l'établissement d'une taxe spécifique : taxe ou impôts des biens de mainmorte, selon la loi du 20 février 1849. C'est un impôt direct. Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe sera calculée à raison de 62 1/2 centimes pour franc du principal de la contribution foncière.
Ainsi qu'on le voit, cet impôt est assis sur les propriétés de corporations ou d'établissements qui aliènent rarement et ne meurent pas et qui, par conséquent, n'acquittent pas ou n'acquittent que par exception les droits de mutation auxquels donne lieu la transmission des propriétés particulières. Le législateur de 1849 a voulu rétablir, au profit du Trésor, l'égalité contributive entre les biens de mainmorte et ceux des autres propriétaires.
Il résulte du texte de l'art. 1er de la loi que la réunion de quatre conditions est nécessaire pour que cet impôt soit dû. Il faut :
- 1° qu'il s'agisse d'immeubles ;
- 2° que ces immeubles soient passibles de la contribution foncière ;
- 3° qu'ils appartiennent à l'un des êtres moraux qu'énumère la loi ;
- 4° que le propriétaire soit expressément compris dans cette énumération.
Quant à la première condition, il suffit de remarquer, d'une part, que la loi ne paraît pas avoir eu en vue les biens qui ne sont immeubles que par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent, mais seulement les biens immeubles par leur nature (C. civ. art. 517) ; d'autre part qu'elle ne pourrait pas être étendue à certains objets, meubles par leur nature, mais que la loi fiscale frappe de l'impôt foncier, notamment les bacs et bateaux d'une certaine espèce. (L. 18/17/1836, art. 2 ; C. civ. Art. 519 et 531)13. En troisième lieu, il faut et il suffit que l'immeuble appartienne à l'un des établissements désignés. Ainsi, la taxe est due par les établissements qui n'ont encore que la nue propriété, par ceux qui ont affermé leurs immeubles à bail emphytéotique. A l'origine, et comme il vient d'être dit, les inscriptions semblent se faire sur une table « encore antérieure ».
C.1. TABLE DES BAUX DES BIENS DE GENS DE MAINMORTE, ANCIENNE FORME
Cette table nous renseigne sur les baux ordinaires, à vie, emphytéotiques (Contrat par lequel un propriétaire concède, pour de longues années, la jouissance d'un immeuble, moyennant une redevance annuelle, à la charge par le preneur, qu'on dénomme « emphytéote », d'exécuter des constructions, défrichement ou autres travaux ayant pour effet d'améliorer le fonds. C'est en réalité un contrat licite qui ne peut dépasser 99 années ou plus de trois générations.), et autres au-dessus de neuf années. Les biens dépendants de tous les bénéfices, des églises, chapitres, collégiales, commanderies, hôpitaux, hôtels-dieu, écoles de charité, universités, facultés, collèges, fabriques, confréries, et aussi sur ceux qui appartiennent aux villes, paroisses, communautés religieuses de l'un et de l'autre sexe, indépendamment des gens de mainmorte qui ont été contrôlés au bureau sur l'ensemble des déclarations qu'ils ont faites, de partie des biens dont ils ont joui par eux-mêmes.
Comme il sera décrit plus précisément ci-après, la première colonne de cette table doit contenir alphabétiquement les noms des bénéfices, églises, chapitres etc. à qui les biens affermés appartiennent, et ces noms doivent commencer par la lettre initiale du nom de la communauté, confrérie, hôpital, chapitre, églises, etc. Elle servira également à constater si les gens de mainmorte passent exactement devant notaires ou autres officiers publics, des baux de tous leurs biens ou des déclarations de ceux dont ils entendent jouir par eux-mêmes. Ainsi pourra-t-on vérifier si les baux ou déclarations ont été renouvelés, de même à leurs échéances et dans le cas de contravention, il sera dressé un procès-verbal. Elle servira enfin à constater les fausses estimations contenues dans les donations et legs aux gens de mainmorte, et dans les échanges et les baux à moitié ou par tiers qu'ils auront faits.
Comme ses devancières elle est à livre ouvert sous 11 colonnes :
- Colonne 1 Noms des bénéfices, églises, chapitres, hôpitaux, hôtels-dieu, écoles de charité, universités, facultés, collèges, fabriques, confréries, le tout alphabétiquement.
- Colonne 2 Noms des preneurs et leurs demeures : nom de famille ; nom de baptême ; leur qualité ; lieu de leur demeure.
- Colonne 3 Désignation des biens affermés.
- Colonne 4 Lieux de la situation des dits biens.
- Colonne 5 Dates des baux.
- Colonne 6 Noms et demeures des notaires et autres qui les ont reçus : leur nom ; leur demeure.
-Colonne 7 Dates du contrôle des baux.
- Colonne 8 Prix des baux en argent ou denrées.
- Colonne 9 Temps de leur durée.
- Colonne 10 Temps de leur échéance.
- Colonne 11 Observations.
L'intitulé de cette table s'est souvent transformé après l'année 1790 en : « Table des baux laïques » ou « Table des baux de toute nature des biens appartenant aux laïcs » par simple surcharge de l'intitulé d'origine (cf. cidessous 6-1)
C.1.1 Table alphabétique des baux de toute nature des biens appartenant aux laïcs (La loi du 22 frimaire an VII a assujetti au droit proportionnel les transmissions d'usufruit et de jouissance (art. 4). D'autre part, elle a permis d'établir la jouissance à titre de ferme de location ou d'engagement d'un immeuble pour la demande et la poursuite du payement des droits de baux ou engagements non enregistrés par les actes qui la feront connaître (art. 13). On avait conclu de la combinaison de ces deux articles que les baux verbaux d'immeubles conférant une jouissance immobilière étaient sujets, comme les transmissions de propriété, à l'enregistrement dans un délai légal. Cette interprétation a prévalu jusqu'en l'an IX. A ce moment la loi du 27 ventôse an IX, désirant faciliter le recouvrement du droit proportionnel sur les mutations verbales de propriété, a disposé, par son article 9, que les nouveaux possesseurs devraient, lors même qu'il n'existerait aucun titre écrit de la mutation de propriété ou d'usufruit, en acquitter les droits au moyen d'une déclaration souscrite dans les trois mois. cf. aussi infra note 1, Table des baux écrits. cf. également chapitre C, 6. Tables alphabétiques des baux ancienne forme.)
Cette table est nécessaire pour constater les fausses estimations ou omissions faites dans les déclarations des héritiers directs ou collatéraux, héritiers institués, légataires universels ou particuliers, donataires et autres, et les fausses estimations contenues dans les partages, contrats de mariage, donations et démissions entre-vifs, transactions, baux à moitié ou par tiers, échanges et autres actes.
On peut aussi, par son moyen, reconnaître les mutations qui sont arrivées dans les biens par des actes sous signatures privées, qui n'auront pas été enregistrés et celles survenues par décès, sans que les déclarations des héritiers aient été fournies et les droits payés. Les receveurs doivent libeller leur enregistrement des baux à ferme, de manière à pouvoir remplir toutes les colonnes de cette table et y porter exactement les baux dont le relevé leur sera envoyé des autres bureaux, en faisant mention du bureau du renvoi. Les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux de biens immeubles, doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date, à peine du paiement du double droit. Cette table indiquant l'époque à laquelle chaque bail doit être renouvelé, elle donne aux préposés des facilités pour découvrir les contraventions aux dispositions ci-dessus rapportées. Elle prend chronologiquement la suite de la précédente. Son numéro de nomenclature générale est le 84 sur la page titre et 85 en page intérieure. Cette table, selon les bureaux, se termine entre 1815 et 1830. Elle est toujours à livre ouvert sous 9 colonnes, non numérotées cette fois.
La présentation diffère légèrement de sa devancière, soit :
- Colonne 1 Noms des bailleurs alphabétiquement, leur professions et demeures : noms de famille ; prénoms ; professions ; demeures.
- Colonne 2 Nature, consistance et situation des biens affermés.
- Colonne 3 Noms des preneurs.
- Colonne 4 Prix en argent ou en denrées.
- Colonne 5 Durée des baux.
- Colonne 6 Nom des notaires qui les ont reçus.
- Colonne 7 Date des baux.
- Colonne 8 Date de l'enregistrement.
- Colonne 9 Observations.
C.2. TABLE ALPHABÉTIQUE DES BAUX A FERME ET A LOYER, NOUVELLE FORME
Elle porte la référence 1ère partie n°45 à la nomenclature générale et suit chronologiquement la précédente. De même est-elle à livre ouvert avec rappel de son titre « Table des baux » au haut de la page gauche. Elle possède aussi 9 colonnes16. La seule différence réside, semble-t-il, au niveau de la colonne 9 « observations » qui généralement porte en surcharge « la date d'entrée en jouissance » qui est celle du bail et cohabite avec les autres observations particulières du type renvoi de bureau à bureau, cession du bail au profit d'un autre preneur, etc. Cette table semble avoir fonctionné sous cette forme jusque vers les années 1835-1840.
C.2.1 Table alphabétique des baux à ferme et à loyer (suite de la précédente)
Elle porte la référence 1ère partie n°48 à la nomenclature générale et paraît, selon les bureaux, se terminer en 1864-1865. La table est toujours dressée pour mettre les « préposés » à portée de s'assurer de l'exactitude des évaluations de revenus dans les déclarations de succession, actes d'échanges ou de donations entre vifs. On a cependant ajouté une colonne pour indiquer l'époque de l'entrée en jouissance des preneurs afin de pouvoir constater si le bail était ou non expiré lors de la mutation. Si une résiliation devait intervenir, mention en serait portée dans la colonne observations. Elle semble commencer vers l'année 1820. C'est la « Table des baux à ferme ou à loyer » qui renferme alors l'inscription et le détail des baux de toute nature.
A livre ouvert de la gauche vers la droite sous 11 colonnes :
- Colonne 1 Numéro d'ordre (à l'origine ce numéro d'ordre ne figurait pas sur la table on passait directement aux renseignements relatifs au bailleur, il apparaît vers les années 1840).
- Colonne 2 Noms des bailleurs alphabétiquement : noms de famille ; prénoms ; profession ; demeure.
- Colonne 3 nature et situation des biens affermés.
- Colonne 4 Noms des preneurs.
- Colonne 5 Date de l'entrée en jouissance des preneurs.
- Colonne 6 Durée des baux.
- Colonne 7 Prix des baux.
- Colonne 8 Date des baux.
- Colonne 9 Noms des notaires qui ont reçu les baux.
- Colonne 10 Date de l'enregistrement des baux.
- Colonne 11 Indications des résiliations. C'est cette colonne qui fera fonction « d'observations ». On y fera mention des résiliements des baux et s'il y a renvoi, on indiquera le nom du bureau d'où l'article a été tiré.
C.2.2 Table alphabétique des baux à ferme et à loyer
Rien à priori ne la distingue des précédentes. Elle est toujours présentée sous 11 colonnes. Son numéro de nomenclature générale devient 1ère partie 49 (au lieu de 48 précédemment) et porte, entre parenthèses, l'année d'édition soit (1858). Son titre « Table des baux » est au haut de volume, à cheval sur les 2 pages. Elle semble avoir fonctionné, selon certains bureaux, uniquement pour l'année 1865.
C.3. TABLE DES BAUX ECRITS
(En application de la loi du 23/08/1871 qui veut modifier les lois antérieures des 22 frimaire an VII et 29 ventôse an IX relatives au droit proportionnel sur les transmissions d'usufruit et de jouissance ainsi que les mutations de propriétés immeubles. Voir aussi supra article 6.1, renvoi 1, table des baux de toute nature des biens appartenant aux laïcs.)
Elle va servir à relever par commune tous les baux écrits concernant des immeubles situés dans la circonscription du bureau. Elle est établie postérieurement à l'année 1865. Comme toutes les autres elle se présente à livre ouvert, mais sous 14 colonnes.
Selon les instructions le classement de cette table est topographique, c'est-à-dire par ordre alphabétique des communes dans le ressort du bureau d'Enregistrement puis :
- Colonne 1 Numéro d'ordre.
- Colonne 2 Compte ouvert au répertoire général sous le nom du propriétaire : volume ; case.
- Colonne 3 Nom, prénoms, professions et domicile : du propriétaire ou bailleur ; du fermier ou locataire.
- Colonne 4 Nom du notaire qui a reçu le bail.
- Colonne 5 Acte de l'enregistrement du bail ou numéro de renvoi.
- Colonne 6 Désignation des biens loués (nature, contenance).
- Colonne 7 Prix annuel du bail, y compris les charges.
- Colonne 8 Durée du bail.
- Colonne 9 Date de l'entrée en jouissance.
- Colonne 10 Echéances à surveiller.
- Colonne 11 Numéro d'ordre du registre des échéances.
- Colonne 12 Montant en principal des droits exigibles à chaque échéance : noms ; prénoms ; professions ; demeures.
- Colonne 13 Recette : date ; numéro du registre à souche.
- Colonne 14 Observations, mentions de : renvois de bureau à bureau ; sous-locations (sous baux) ; cessions ; subrogations ; résiliations.
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D. DES CONTRATS DE MARIAGE
Dans l'ancienne présentation comme dans la nouvelle la table se présente à livre ouvert toujours avec une lecture de la gauche vers la droite et dans ses premières éditions sous 7, 8, 9 ou 10 colonnes selon les variantes. Il est peu aisé de dater très exactement ce genre de table. Compte tenu cependant de l'emploi du « nom de baptême » pour la variante à 7 colonnes, la description commencera par celle-ci, qui manifestement est déjà en usage dès avant 1790, puis par celles qui semblent approximativement se suivre chronologiquement.
D.1. TABLE ALPHABÉTIQUE DES CONTRATS DE MARIAGE, ANCIENNE FORME (variante à 7 colonnes)
- Colonne 1 Noms des maris alphabétiquement, c'est-à-dire le nom de famille le premier, ensemble leurs qualités et demeures. On mettra ensuite le nom de la femme alphabétiquement : nom de famille ; nom de baptême ; leurs qualités ; leurs demeures.
- Colonne 2 Désignation, nature noble ou roturière et situation des immeubles apportés en dot et qui auront été donnés aux futurs : au mari ; à la femme.
- Colonne 3 Estimation des biens : du mari ; de la femme.
- Colonne 4 Evaluation du mobilier et des immeubles fictifs s'il y en a. En réalité cette colonne semble servir à porter la date du contrat.
- Colonne 5 Dates des contrats de mariage. C'est souvent semble-t-il la date de l'enregistrement du contrat qui est ici indiquée.
- Colonne 6 Noms et demeures des notaires qui les ont reçus.
- Colonne 7 Observations : nombreuses mentions de renvois de bureau à bureau.
D.1.1. Variante à 9 colonnes
Elle porte le n° 44 à la nomenclature générale. Cette table est en usage dès 1792, mais compte tenu de l'intitulé de la colonne 3 elle doit avoir très certainement servi antérieurement.
- Colonne 1 Date des actes.
- Colonne 2 Noms des notaires qui les ont retenus.
- Colonne 3 Date du contrôle des actes.
- Colonne 4 Noms, surnoms, qualités et demeures des maris, nom de famille le premier.
- Colonne 5 Noms, surnoms et demeures des futurs.
- Colonne 6 Désignation, nature noble ou roturière et situation des immeubles apportés en dot et donnés : au futur ; à la future.
- Colonne 7 Estimation des biens ou apports : du futur ; de la future.
- Colonne 8 Evaluation des mobiliers et des immeubles fictifs s'il y en a.
- Colonne 9 Observations.
D.2. TABLE ALPHABÉTIQUE DES CONTRATS DE MARIAGE, ANCIENNE FORME (variante à 8 colonnes)
N° 82 de la nomenclature sur la page titre et 83 en page intérieure. Cette table justifie des fausses estimations ou omissions dans les déclarations faites par les héritiers directs ou collatéraux, héritiers institués, légataires universels et particuliers aussi bien que des fausses estimations dans les partages, donations, démissions, échanges et autres actes. Elle a servi pour toutes les années républicaines et jusque, et y compris, l'année 1810.
- Colonne 1 Noms « des maris » alphabétiquement, c'est-à-dire, le nom de famille le premier ; ensemble leurs professions et demeures : noms de famille ; noms patronymiques ; professions ; demeures.
- Colonne 2 Nom de la femme.
- Colonne 3 Nature, consistance, situations et valeur des biens du mari.
- Colonne 4 Nature, consistance, situations et valeur des biens de la femme.
- Colonne 5 Dates des contrats de mariage.
- Colonne 6 Noms des notaires.
- Colonne 7 Dates de l'enregistrement.
- Colonne 8 Observations.
D.2.1 Une autre variante à 8 colonnes
Elle porte les mêmes numéros de nomenclature que la précédente. Elle semble être en usage jusque vers 1824, année de la refonte générale. Seul intervient un changement dans la dénomination de la première colonne.
- Colonne 1 Noms des maris alphabétiquement, leurs professions et demeures : nom de famille ; prénoms ; professions ; demeure.
Le reste des autres colonnes (de 2 à 8) est identique.
D.2.2 Une variante à 10 colonnes
Cette table doit servir au receveur « à porter sous les noms des deux époux alphabétiquement et séparément, l'extrait des contrats de mariage ». Elle ne semble pas avoir de n° de nomenclature propre. La mention « Table des contrats de mariage » figure à cheval sur les deux pages et au haut de la page gauche on trouve l'indication « Nota : les contrats de mariage seront relevés sous les noms des deux époux, alphabétiquement et séparément ». Elle apparaît vers 1810 et semble se poursuivre jusque vers les années 1818-1820.
- Colonne 1 Noms.
- Colonne 2 Prénoms.
- Colonne 3 Profession.
- Colonne 4 Demeure.
- Colonne 5 Rappel du nom du mari ou de celui de la femme, porté sous une autre lettre initiale de la table.
- Colonne 6 Nature, consistance et valeur des biens de l'époux dont le nom est porté dans la première colonne : meubles et objets mobiliers ; immeubles et leur situation.
- Colonne 7 Date des contrats de mariage.
- Colonne 8 Noms des notaires qui les ont reçus.
- Colonne 9 Date de l'enregistrement.
- Colonne 10 Observations. Comme pour l'ancienne table variante à 7 colonnes il s'agit surtout de mentions de renvois.
D.2.3 La même, toujours à 10 colonnes
La seule différence par rapport à la précédente réside au niveau de la référence ici [1re partie n°46] Elle semble être la parfaite continuité chronologique de sa devancière jusque vers les années 1828. Si elle semble être en usage quatre ans après la date de la réforme c'est certainement et uniquement par « souci d'économie ».
D.3. TABLE ALPHABÉTIQUE DES CONTRATS DE MARIAGE, NOUVELLE FORME
Sous sa nouvelle forme elle va servir à porter obligatoirement sous les noms des deux époux alphabétiquement et séparément, l'extrait des contrats de mariage. Il est important de souligner que dorénavant la recherche est possible à partir du patronyme de l'un ou l'autre des époux ce qui n'était pas le cas antérieurement, même si l'usage en était, semble-t-il, établi dès 1810 (cf. 10.1 et 10.2 supra). Une colonne a été ajoutée à cette table, pour faire connaître s'il y a stipulation de communauté entre les futurs ; il sera fait mention, en plus, dans la colonne des observations, des résiliations de contrats de mariage. Les donations entre vifs et les dons éventuels compris dans les contrats de mariage seront portés, comme précédemment, sur les autres tables destinées aux actes et mutations de cette nature.
D.3.1. Table alphabétique des contrats de mariage
N° de nomenclature sur la page titre [1ère partie n° 46] et sur les pages intérieures [1ère partie, n°49]. La présentation générale, titre au haut de page et renvoi au haut de la page gauche, est la même que pour les précédentes. Par contre nous avons ici 13 colonnes.
- Colonne 1 Noms.
- Colonne 2 Prénoms.
- Colonne 3 Professions.
- Colonne 4 Demeures.
- Colonne 5 Nom de l'autre époux non alphabétiquement.
- Colonne 6 Valeur des objets mobiliers apportés par l'époux dont le nom est inscrit dans la première colonne.
- Colonne 7 Nature et situation des objets immobiliers apportés par le même époux.
- Colonne 8 Valeur des immeubles.
- Colonne 9 Indication s'il y a communauté entre les époux.
- Colonne 10 Date des contrats de mariage.
- Colonne 11 Noms des notaires qui les ont reçus.
- Colonne 12 Date de l'enregistrement.
- Colonne 13 Observations. Dans lesquelles, s'il s'agit d'un renvoi on indiquera le nom du bureau où l'article a été renvoyé ; on mentionnera aussi, dans cette colonne, les résiliations de contrats de mariage.
Cette table commence à s'installer vers 1824-1828 selon les bureaux et perdure sous cette forme jusqu'au moment de la réforme générale de 1865. On trouve cependant pour la même période une autre table ; en fait il s'agit de la même, mais sous 14 colonnes (voir ci-dessous).
D.3.1.1 La table alphabétique des contrats de mariage sous 14 colonnes
Le changement consiste uniquement à porter, sous la colonne 1, un numéro d'ordre qui est propre à chaque enregistrement de contrat. Le reste est sans changement sauf à décaler chaque colonne d'un numéro par rapport au détail de la table précédente (exemple : ici la colonne 6 est l'ex colonne 5 de la table précédente n° 11). Cette table se termine également en 1865.
A livre ouvert sous 14 colonnes :
- Colonne 1 Numéros d'ordre.
- Colonne 2 Noms.
- Colonne 3 Prénoms.
- Colonne 4 Professions.
- Colonne 5 Demeures.
- Colonne 6 Nom de l'autre époux, non alphabétiquement.
- Colonne 7 Valeur des objets mobiliers apportés par l'époux dont le nom figure dans la première colonne.
- Colonne 8 Nature et situation des objets immobiliers apportés par le même époux
- Colonne 9 valeur des immeubles.
- Colonne 10 Indication s'il y a communauté.
- Colonne 11 Date des contrats de mariage.
- Colonne 12 Noms des notaires qui les ont reçus.
- Colonne 13 Date de l'enregistrement.
- Colonne 14 Observations. Dans lesquelles, s'il s'agit d'un renvoi, on indiquera le nom du bureau où l'article a été renvoyé ; on mentionnera aussi, dans cette colonne, les résiliations de contrats de mariage.
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E. DES DONATIONS ET AUTRES DISPOSITIONS EVENTUELLES
Ce type de table va être supprimé par l'instruction du 10 novembre 1824, qui disposait : « Les donations et autres dispositions dont l'exécution dépend d'un événement incertain, ayant de l'analogie avec les testaments, les extraits de ces divers actes ont paru susceptibles d'être réunis sur une seule et même table, qui aura le titre de Table des testaments ».
Les différentes typologies de la table des testaments, ancienne et nouvelle formes, seront présentées et analysées infra, chapitre F, articles 16 à 20.
E.1. TABLE ALPHABÉTIQUE DES DONATIONS ENTRE VIFS
Table alphabétique des acquéreurs et autres nouveaux possesseurs des biens immeubles par acquisitions, donations, démissions, cessions, transports, subrogations, rétrocessions, échanges, retraits lignagers, féodaux, conventionnels, baux à cens et autres actes généralement quelconques, par successions, collatérales, ou en vertu des testaments, codicilles, institutions contractuelles, substitutions et autres. Elle porte sur la page titre le n° 44 de la nomenclature générale et 44* en page intérieure.
Cette table servira à constater les fausses estimations qui auront été faites et qui se feront par la suite dans les partages, donations, démissions, échanges, contrats de mariage, transactions et autres actes, et les omissions des biens et héritiers institués et substitués.
Elle servira à découvrir les droits de franc-fief (droit dû par les roturiers acquéreurs d'un bien noble, en compensation de l'abrègement ou diminution que subissait par là ce fief.), amortissement, quint et requint, lods et ventes (voir renvois 1 et 2, chapitre A, article 1, pp. 12 et suiv.) à cause des biens qui se trouveront dans les directes et mouvances du Roi.
L'intitulé de cette table est exactement le même que celui de la table des acquéreurs. C'est uniquement le motif de l'acquisition, c'est-à-dire la translation par donations entre vifs, qui fait l'objet du relevé systématique, donc de l'inscription sur la table.
Elle se présente à livre ouvert sous 9 colonnes et semble avoir fonctionné uniquement pour les années révolutionnaires VIII et IX :
- Colonne 1 Noms des acquéreurs par ventes, successions, donations et autres à quelque titre que ce soit, tout alphabétiquement, c'est-à-dire le nom de famille le premier, et celui de baptême ensuite, ensemble leur qualité et demeure.
- Colonne 2 Noms et demeures des vendeurs.
- Colonne 3 Matière des actes ou des décès.
- Colonne 4 Date des actes ou des décès.
- Colonne 5 Noms des notaires qui ont reçu les actes.
- Colonne 6 Date de l'insinuation des actes et des déclarations.
- Colonne 7 Désignation des biens, leur qualité, noble ou roturière, situation et mouvance.
- Colonne 8 Prix et estimation des biens.
- Colonne 9 Observations.
On trouve à la fin, sous page unique, colonne double, une table alphabétique des vendeurs, « table alphabétique des vendeurs, donateurs et autres qui se sont expropriés par acte ou par décès, et compris dans le présent registre avec renvoi au folio concerné (pour les tables des vendeurs cf. supra chapitre A, article 1.) ».
E.2. TABLE ALPHABÉTIQUE DES DONATIONS MUTUELLES
Elle contient les actes donnant ouverture au centième denier après décès, table alphabétique des donations mutuelles, dons mutuels, institutions contractuelles, substitutions en faveur des collatéraux ou étrangers, et autres donations qui ne doivent avoir d'effet qu'au décès des donateurs, dans le cas où ils décèderont sans enfants ou par l'accomplissement des conditions sous lesquelles elles auront été faites. Sur la page de titre aucun numéro de nomenclature générale et en page intérieure n° 44.
Les donations de cette nature ne transmettant au jour de leur passation, ni la propriété, ni la jouissance des immeubles qui en font l'objet, et les droits de centième-denier n'étant par cette raison exigibles qu'au décès des donateurs, ou lorsque les conditions sous lesquelles les donations ont été faites ont été accomplies, il faudra constater les décès des donateurs, instituant et grevés de substitutions, par le moyen de la table alphabétique des extraits de sépultures (cf. infra chapitre K, articles 30 à 33), et se rendre certain par les autres éclaircissements qu'on pourra prendre, de l'accomplissement des conditions des donations, afin de faire acquitter aux nouveaux possesseurs les droits de centième-denier.
On fera attention, par rapport aux dons mutuels (vers et au profit de l'autre) et aux donations mutuelles, que chaque donateur, qui est en même temps donataire, doit être porté à la lettre initiale de son nom. Cette table semble fonctionner pendant les années révolutionnaires et jusque vers 1820, à livre ouvert sous 8 colonnes :
- Colonne 1 Noms des donateurs grevés de substitution et de ceux qui ont fait des institutions contractuelles et autres dispositions qui ne doivent avoir effet qu'à leur décès ; ensemble leurs qualités et demeures : nom de famille ; nom de baptême ; leurs qualités ; lieux de leurs demeures.
- Colonne 2 Noms, qualités et demeures des donataires institués, substitués et autres qui doivent recueillir l'effet des donations, institutions, substitutions etc. : nom de famille ; nom de baptême ; leurs qualités ; lieux de leurs demeures.
- Colonne 3 Désignation des biens donnés ou substitués avec mention si c'est en propriété ou en usufruit.
- Colonne 4 Nature des actes.
- Colonne 5 Dates des actes.
- Colonne 6 Dates du contrôle et insinuation.
- Colonne 7 Noms et demeures des notaires qui ont reçu les actes : leurs noms ; lieux de leurs demeures.
- Colonne 8 Observations. Sont à inscrire les renvois de bureau à bureau. Les mentions de décès ou prédécédé par rapport à la mention d'enregistrement de l'acte. Dispositions particulières, notamment lors de la passation d'un contrat de mariage.
E.3. TABLE APLHABÉTIQUE DES DONATIONS ET AUTRES DISPOSITIONS EVENTUELLES
Table des donations éventuelles, dons mutuels, institutions contractuelles et de toutes autres dispositions à titre onéreux ou gratuit, dont l'événement dépend du décès des parties ou de l'accomplissement des conditions sous lesquelles elles ont été faites. Suite de la précédente en usage pour les années 1823-1824. Elle porte le n° 80 de la nomenclature générale sur la page titre et rien en page intérieure. A signaler cependant une table à l'identique, sur un format un peu différent qui comporte son n° de nomenclature 80 reporté sur la page intérieure.
Les dispositions de cette nature ne transmettant au jour de leur passation, ni la propriété ni la jouissance des biens meubles ou immeubles qui en font l'objet et les droits proportionnels d'enregistrement n'étant par cette raison, exigible qu'au décès des donateurs, ou lorsque les conditions sous lesquelles les dispositions ont été faites, auront été accomplies ; il faudra constater le décès des donateurs, instituants, etc. par le moyen de la table alphabétique des extraits de sépulture et se rendre certain, par les autres éclaircissements qu'on pourra prendre, de l'accomplissement des conditions attachées aux dispositions, afin de faire acquitter aux nouveaux possesseurs, les droits d'enregistrement proportionnels qu'ils se trouveront devoir pour les objets qu'ils auront recueillis.
Il faut observer que les donations éventuelles d'objets mobiliers, comme celles d'immeubles, doivent être portées sur cette table, et tous actes de libéralité qui ne contiennent que les dispositions soumises à l'événement du décès, n'étant assujettis par le n° 5 , f° 3 ; art. 68 de la loi du 22 frimaire an VII, qu'au droit fixe de 3 francs, sauf le droit proportionnel lors de l'événement. Il en est de même des dispositions à titre onéreux, portant transmission éventuelle de biens meubles ou immeubles sur laquelle le droit proportionnel n'aurait pas été perçu.
On fera attention, par rapport aux dons mutuels et aux donations mutuelles, que chaque donateur, qui est en même temps donataire, doit être porté à la lettre initiale de son nom. A mesure que les articles ouverts sont relevés, il faut faire mention de la date du décès ou autre événement des dispositions, à la colonne qui y est destinée et à celle des observations, du sommier et du numéro où l'article aura été consigné.
Si le relevé de la disposition éventuelle est renvoyé d'un autre bureau, il doit en être fait mention à la colonne des observations.
A livre ouvert sous 9 colonnes :
- Colonne 1 Noms des donateurs et de ceux qui ont fait des institutions contractuelles et autres dispositions éventuelles ; ensemble leurs professions et demeures : nom de famille par ordre alphabétique ; prénoms ; professions ; demeures.
- Colonne 2 Date du décès ou de l'événement des conditions prévues.
- Colonne 3 Noms, professions et demeures des donataires institués ou autres qui doivent recueillir l'effet des dispositions, leur professions et demeures : nom de famille par ordre alphabétique ; prénoms ; professions ; demeures.
- Colonne 4 Désignation des biens-meubles ou immeubles que la disposition à pour objet, avec mention si c'est en propriété ou en usufruit. Colonne 5 Nature des actes.
- Colonne 6 Dates des actes.
- Colonne 7 Dates de l'enregistrement.
- Colonne 8 Noms des notaires qui ont reçu les actes.
- Colonne 9 Observations où l'on fera notamment mention de la date du paiement des droits, ou du numéro du sommier où l'article aura été relevé (cette colonne semble n'être jamais servie).
E.4. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MUTATIONS EN LIGNE COLLATERALE, PAR SUCCESSION, LEGS, OUVERTURE D EDONATION, SUBSTITUTION OU AUTREMENT
Table alphabétique des mutations arrivées par successions collatérales en vertu de testaments et codicilles, institutions contractuelles, substitutions, dons mutuels, donations mutuelles et autres donations ou dispositions qui n'ont d'effet que par le décès des donateurs ou l'accomplissement des conditions sous lesquelles elles ont été faites ; desquelles mutations les droits de centième-denier et de mi-centième-denier ont été payés.
Numéro de nomenclature générale 44§ sur la page intérieure.
Au moyen de cette table, on n'inquiètera pas mal à propos les personnes qui se seront mises en règle pour le paiement des droits des immeubles auxquelles elles auront succédé.
Et elle servira à constater les fausses estimations contenues dans les partages, donations et autres actes qui auront été faits pour raison des biens compris dans les déclarations des héritiers collatéraux.
Cette table comprendra aussi les déclarations négatives que pourront faire les héritiers collatéraux et autres, qui prétendront n'avoir succédé à aucun immeuble. Elle semble en usage dès les années républicaines et jusque vers 1822.
A livre ouvert sous 8 colonnes numérotées de 1 à 8 :
- Colonne 1 Numéros des articles portés sous une même lettre.
- Colonne 2 Noms des personnes décédées, alphabétiquement ; c'est-à-dire le nom de famille le premier, ensemble leurs qualités et demeures : nom de famille ; nom de baptême ; leurs qualités ; lieux de leur demeure.
- Colonne 3 Date des décès.
- Colonne 4 Noms, qualités et demeures de chacun des héritiers collatéraux, donataires, légataires, substitués et autres, non alphabétiquement.
- Colonne 5 Détail des biens : leur nature, noble ou roturière et leur situation et mouvance.
- Colonne 6 Estimation des dits biens portés par la déclaration.
- Colonne 7 Date des déclarations et du paiement des droits de centième-denier.
- Colonne 8 Observations (indications de déclarations négatives, actif mobilier, constitution dotale, paiement usufruit).
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F. DES TESTAMENTS
F.1. TABLE ALPHABÉTIQUE DES TESTAMENTS NON ENREGISTRÉS, ANCIENNE FORME
Il ne semble pas y avoir eu à l'origine de table imprimée spécifique destinée à la connaissance de cette forme de testaments « NON ENREGISTRES ». C'est semble-t-il toujours à partir d'une table imprimée des testaments enregistrés où le receveur porte la mention « non enregistrés » manuscrite que la constatation s'impose.
La table alphabétique des testaments, donations à cause de mort et codicilles non enregistrés, est nécessaire pour s'assurer si les testaments et autres dispositions à cause de mort, dont les testateurs sont décédés, ont été enregistrés ou révoqués par d'autres enregistrés.
Elle sera également utile pour s'assurer si les héritiers ou légataires d'immeubles réels ou fictifs en ont acquitté le droit proportionnel, d'après les déclarations qu'ils sont tenus de faire.
Enfin, elle servira à vérifier si ceux qui prennent la qualité d'héritiers institués, légataires universels ou particuliers, ont fait enregistrer les testaments et autres dispositions qui forment leur titre et à constater les contraventions qui auront été commises à cet égard. Elle porte le n° 68 de la nomenclature générale sur la page titre et 69 en page intérieure et semble avoir fonctionné sous cette forme jusqu'au moment de la réforme en 1824.
A livre ouvert sous 6 colonnes :
- Colonne 1 Noms des testateurs, par ordre alphabétique, leurs professions et demeures : noms de famille en gros caractère ; prénoms (ou « noms patronymiques ») ; professions ; demeures.
- Colonne 2 Noms, professions et demeures des héritiers et légataires.
- Colonne 3 Nature et objet des institutions et legs.
- Colonne 4 Nom des notaires.
- Colonne 5 Dates : des testaments ; de l'enregistrement des testaments ; des déclarations des héritiers et légataires.
- Colonne 6 Observations, on y trouve souvent les mentions des testaments révoqués ; décédé ; renvoi au sommier douteux ; déclaration si l'intéressé est encore vivant.
F.2. TABLE ALPHABÉTIQUE DES TESTAMENTS ENREGISTRÉS, ANCIENNE FORME
« La table alphabétique des testaments donations à cause de mort et codicilles enregistrés est nécessaire pour s'assurer si les testaments et autres dispositions à cause de mort, dont les testateurs sont décédés, ont été enregistrés ou révoqués par d'autres enregistrés. Elle sera également utile pour s'assurer si les héritiers ou légataires d'immeubles réels ou fictifs (cf. explications infra chapitre A, art. 1, renvoi 2) en ont acquitté le droit proportionnel, d'après les déclarations qu'ils sont tenus de faire. Enfin elle servira à vérifier si ceux qui prennent la qualité d'héritiers institués, légataires universels ou particuliers ont fait enregistrer les testaments et autres dispositions qui forment leur titre et à constater les contraventions qui auront été commises à cet égard ».
Il s'agit exactement de la même table que la précédente décrite sous le n° 16, mêmes numéros de nomenclature et dates d'utilisation.
Elle se présente donc, comme la précédente, à livre ouvert sous 6 colonnes :
- Colonne 1 Noms des testateurs, par ordre alphabétique, leurs professions et demeures : noms de famille en gros caractère ; prénoms (ou « noms patronymiques ») ; professions ; demeures.
- Colonne 2 Noms, professions et demeures des héritiers et légataires.
- Colonne 3 Nature et objet des institutions et legs.
- Colonne 4 Noms des notaires.
- Colonne 5 Dates : des testaments ; de l'enregistrement des testaments ; des déclarations des héritiers et légataires.
- Colonne 6 Observations, on y trouve surtout les mentions : de renvoi de bureau à bureau ; mention de décès ; mention au sommier douteux.
La seule différence essentielle réside surtout au niveau de la colonne 5, date de l'enregistrement du testament, qui se trouve ici systématiquement servie.
F.3. TABLE ALPHABÉTIQUE DES TESTAMENTS ET CODICILLES QUI ONT ETE CONTRÔLÉS
La table alphabétique des testaments et codicilles qui ont été contrôlés est nécessaire pour ne pas former les demandes mal à propos, des droits résultants des testaments ou codicilles qui ont été contrôlés et insinués.
Elle servira aussi à constater si ceux qui prennent la qualité d'héritiers institués, légataires universels et légataires particuliers, se sont mis en règle pour le paiement des droits des testaments et constater les contraventions qui auront été commises à cet égard.
Elle a été en usage pour les années républicaines et semble se terminer vers 1814.
A livre ouvert sous 7 colonnes numérotées de 1 à 7 :
- Colonne 1 Dates des testaments.
- Colonne 2 Noms des notaires.
- Colonne 3 Dates des contrôles des dits actes.
- Colonne 4 Noms, qualités et demeures des testateurs : noms de famille ; noms de baptême ; leurs qualités ; lieux de leurs demeures.
- Colonne 5 Noms des héritiers et légataires institués.
- Colonne 6 Date du paiement des droits de centième denier ou des déclarations négatives.
- Colonne 7 Observations : on trouve souvent le motif, les dispositions testamentaires la ou les qualités disponibles, réservées ; dates de l'entrée en jouissance ; mention d'un ou plusieurs legs particuliers ; renvois de bureau à bureau.
F.3.1 Table des testaments, donations à cause de mort et codicilles « non enregistrés »
Cette table servira à porter l'extrait des testaments, codicilles, donations et autres actes contenant des dispositions à cause de mort, enregistrés. Elle se présente à livre ouvert, sous 6 colonnes avec la mention au haut de la page gauche « Table des testaments et donations à cause de mort ».
Il n'y a pas de numéro de nomenclature et elle semble être en usage dès 1813 et jusque vers 1818-1820.
F.4. TABLE ALPHABÉTIQUE DES TESTAMENTS, DONATIONS ET DISPOSITIONS ÉVENTUELLES, NOUVELLE FORME
« La table alphabétique des testaments, donations et dispositions éventuelles sert à porter l'extrait des testaments, codicilles, donations éventuelles enfin de toutes dispositions, à titre onéreux ou gratuit, dont l'événement dépend du décès des parties ou de l'accomplissement des conditions sous lesquelles elles ont été faites, ainsi qu'à mentionner les révocations et tous autres événements par suite desquels les testaments, codicilles, donations et autres dispositions éventuelles seraient devenus caducs. Les testaments et codicilles devront être relevés sur cette table, lors de la présentation des répertoires des notaires au visa du receveur : ainsi il ne devra plus exister ni table ni relevé particulier pour les testaments et codicilles non enregistrés.
Si un testament ou un codicille est enregistré avant la présentation des répertoires au visa, le receveur en fera le relevé sur la présente table, mais en visant les répertoires il fera sur cette table les vérifications nécessaires pour éviter de relever deux fois le même acte. Tous les testaments, codicilles, dons éventuels etc. devront être portés sur cette table, lors même que les testateurs ou donateurs seraient domiciliés ou que les immeubles seraient situés dans l'arrondissement d'un autre bureau ».
Elle porte sur la page titre le n° 47 de la nomenclature générale, de même en page intérieure. En usage dès 1824.
A livre ouvert sous 11 colonnes avec un titre à cheval sur les deux pages :
- Colonne 1 Testateurs et donateurs, alphabétiquement : noms ; prénoms ; professions ; demeures.
- Colonne 2 Légataires et donataires non alphabétiquement : noms ; prénoms ; professions ; demeures.
- Colonne 3 Nature et objet des institutions, legs ou donations avec mentions si c'est en propriété ou en usufruit.
- Colonne 4 Nature des actes.
- Colonne 5 Date des actes.
- Colonne 6 Noms des notaires qui ont reçu les actes.
- Colonne 7 Date du décès des testateurs ou donateurs ou de l'événement des conditions prévues.
- Colonne 8 Numéro de la consignation des articles sur le sommier certain.
- Colonne 9 Date de l'enregistrement des actes.
- Colonne 10 Date du paiement des droits de successions, dons et legs.
- Colonne 11 Observations. Sont notamment portés : les renvois de bureau à bureau ; les révocations des testaments ; acte qui rendrait caduc les testaments ou autres donations.
F.5. TABLE ALPHABÉTIQUE DES USUFRUITIERS
Cette table existe mais, semble-t-il, sans fondement légal par rapport à l'instruction du 10 novembre 1824. Elle est souvent tenue sur une ancienne table des copartageants (pour les copartageants, cf. infra chapitre J, articles 24-26) qui lui sert uniquement de support d'écriture. On voit nettement l'incidence directe issue de la connaissance d'un testament ou d'un don. Son numéro de nomenclature est évidemment celui porté sur la table des co-partageants, c'est-à-dire [1ère partie n°54].
Elle fonctionne toujours à livre ouvert sous 8 colonnes et, semble-t-il, pour les années 1830-1856. Les indicatifs des colonnes sont portés par surcharge de ceux préexistants.
- Colonne 1 Noms des usufruitiers par ordre alphabétique : noms de famille ; prénoms ; professions ; demeures.
- Colonne 2 Date de l'acte.
- Colonne 3 Nom du notaire.
- Colonne 4 Date de l'enregistrement.
- Colonne 5 Nom des donateurs et vendeurs : nom de famille ; prénoms ; professions ; demeures.
- Colonne 6 Date du décès.
- Colonne 7 Date du paiement des droits dus à la cessation de l'usufruit.
- Colonne 8 Observations, notamment : indication ou non du décès ; dispositifs propres à l'acte et renseignements relatifs à l'usufruit.
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G. DES SCELLÉS
G.1. TABLE ALPHABÉTIQUE DES APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS
La table alphabétique des appositions et levées de scellés servira à faire connaître aux préposés la date des décès avant la remise des notices que les maires doivent leur fournir par trimestre aux termes de l'article 55 de la loi du 22 frimaire an VII. Les conservateurs pourront dès lors faire les diligences nécessaires pour l'enregistrement des testaments et donations à cause de mort.
Dans le cas où il n'est pas fait d'inventaire, parce que la succession est peu importante, comme aussi lorsque des héritiers majeurs se partageraient les meubles sans les comprendre ni dans un inventaire, ni dans une déclaration, la table procurera les moyens de faire acquitter les droits.
Les receveurs libelleront leurs enregistrements de manière qu'ils puissent former facilement cette table : les objets n'étant pas ordinairement évalués dans les procès-verbaux d'appositions et de levées de scellés, ils y suppléeront en les estimant par aperçu.
Elle porte le n° 84 bis de la nomenclature générale sur la page titre et 85 bis en page intérieure. En usage jusqu'en 1824, elle sera remplacée par la table des successions et absences (cf. infra chapitre M).
A livre ouvert sous 11 colonnes :
- Colonne 1 Numéro des articles portés sous une même lettre.
- Colonne 2 Noms, par ordre alphabétique, des personnes décédées ou qui sont réputées mortes par une longue absence, leurs qualités, professions et demeures : nom de famille en gros caractère ; prénoms ; qualité ou profession ; demeure.
- Colonne 3 Jour et année de leur décès ou de leur absence.
- Colonne 4 Noms prénoms, qualité ou profession et demeure de chacun des héritiers, donataires et légataires désignés dans le procès-verbal d'apposition ou de levée de scellés ; et dans le cas où ils ne seraient pas désignés, indication de ceux qui ont reçu le procès-verbal.
- Colonne 5 Valeur des objets décrits : meubles par approximation ; argenterie par aperçu ; les deniers comptant effets précieux par évaluation ; la créance à terme ; les rentes en capitaux.
- Colonne 6 Nature, consistance et situation des immeubles dont les titres seraient détaillés dans ces actes ; le tout sommairement et pour les biens ruraux par corps de ferme, à défaut, par commune.
- Colonne 7 Noms des officiers qui ont procédé aux appositions et levées de scellés.
- Colonne 8 Date des : appositions de scellés ; levées de scellés.
- Colonne 9 Date de l'enregistrement des : appositions de scellés ; levées de scellés.
- Colonne 10 Date des déclarations des successions.
- Colonne 11 Observations dans lesquelles on indiquera le sommier et le numéro sous lequel l'article d'une succession ouverte aura été porté.
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H. LES INVENTAIRES OU VENTES APRES DECES
H.1. TABLE ALPHABÉTIQUE DES INVENTAIRES APRÈS DÉCÈS
Cette table servira à faire connaître la valeur des objets mobiliers et à donner des renseignements sur les immeubles dépendants des successions dont les titres sont compris dans les inventaires.
En la comparant avec celle des droits de successions acquittés, on parviendra à constater les omissions et fausses estimations dans les déclarations, donations et actes qui ne comportent pas de prix.
La valeur de chaque nature de biens meubles indiquée par les têtes des colonnes devra y être portée avec soin.
Quant aux immeubles on en indiquera sommairement la nature, la consistance et la situation. Cette partie de la table ne dispensera pas de recourir à celles des vendeurs et des baux, pour établir la valeur des immeubles. Elle porte le n° 86 de la nomenclature générale sur la page de titre et 87 en page intérieure, fonctionne également jusqu'en 1821 et sera également remplacée par la table des successions et absences (cf. infra chapitre M).
A livre ouvert sous 9 colonnes :
- Colonne 1 Numéros des articles portés sous une même lettre.
- Colonne 2 Noms (par ordre alphabétique) des personnes décédées ou présumées mortes par une longue absence dont leurs biens sont inventoriés : nom de famille en gros caractères ; prénoms ; qualité ou profession ; demeure.
- Colonne 3 Jour et année de leur décès ou de leur absence.
- Colonne 4 Noms, prénoms, qualités ou profession et demeure de chacun des héritiers, donataire ou légataire à la requête desquels les inventaires ont été faits ou qui y sont désignés.
- Colonne 5 Montant des objets inventoriés : meubles d'après la prisée (ou effets) ; argenterie ; deniers comptants ; effets précieux, tels que diamants, bijoux, bibliothèque créances à terme ; rentes en capitaux.
- Colonne 6 Nature, consistance et situation des immeubles, sommairement et pour les biens ruraux par corps de ferme, à défaut par commune.
- Colonne 7 Noms des officiers qui ont procédé aux inventaires.
- Colonne 8 Dates : des inventaires ; de leur enregistrement ; des déclarations de successions.
- Colonne 9 Observations dans lesquelles on indiquera le sommier et le numéro sous lequel l'article d'une succession ouverte aura été porté.
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I. LES TUTELLES ET CURATELLES
I.1. TABLE ALPHABÉTIQUE DES TUTELLES ET CURATELLES
Cette table alphabétique a pour objet :
1 - de constater en la rapprochant de la table des extraits de sépulture(cf. infra chapitre M), le décès des enfants mineurs, postérieurement aux actes de tutelle. On saura s'il leur était échu des biens meubles ou immeubles en consultant les tables des inventaires, appositions et levées de scellés, baux à ferme, testaments, partages, contrats de mariage, donations, mutations et successions payées ainsi que le sommier de la contribution foncière.
2 - de faire connaître les curateurs nommés aux successions vacantes et ceux qui pourraient l'être pour la régie des biens des absents dans le cas où les héritiers présomptifs n'auraient ni demandé, ni obtenu l'envoi en possession provisoire.
3 - de faciliter par l'indication des noms et demeure des tuteurs et curateurs, le recouvrement des droits des mutations par décès puisqu'ils sont tenus de passer la déclaration des biens, sous les peines portées par l'article 39 de la loi du 22 frimaire an VII.
Elle porte le [N° 88] de la nomenclature générale sur la page titre et le [N° 89] en page intérieure. Est tout autant en usage jusqu'en 1824.
A livre ouvert sous 10 colonnes :
- Colonne 1 Numéros des articles portés sous une même lettre.
- Colonne 2 Noms (par ordre alphabétique) des personnes décédées ou présumées mortes(quelquefois : « ou réputées mortes ») par une longue absence, leurs qualités, professions et demeures : nom de famille en gros caractère ; prénoms ; qualité ou profession ; demeure.
- Colonne 3 Jour et année de leur décès ou leur absence.
- Colonne 4 Leurs enfants mineurs ou émancipés : leur nombre ; leur âge ; nom de famille ; prénoms.
- Colonne 5 Noms des tuteurs ou curateurs, leur qualité ou profession, leur demeure.
- Colonne 6 Dénominations des actes, soit tutelles, soit curatelles.
- Colonne 7 Date des tutelles ou curatelles.
- Colonne 8 Indication du tribunal ou des officiers qui ont reçu les actes de tutelles et curatelles.
- Colonne 9 Date de l'enregistrement des actes de tutelles et curatelles.
- Colonne 10 Observations : on y fera mention, lors de l'événement, de la date des décès des mineurs ou émancipés, s'ils ont laissé des biens, du numéro du sommier où l'article aura été porté, de la date des déclarations. En cas de successions vacantes et pour celles échues aux mineurs existants, on indiquera le numéro du sommier et la date de la déclaration faite par les tuteurs ou curateurs.
Comme pour la table des scellés et des inventaires ou ventes après décès, elle est également remplacée par la table des successions et absences(cf. infra chapitre M).
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J. DES PARTAGES ET COPARTAGEANTS
J.1. TABLE ALPHABÉTIQUE DES PARTAGES, PREMIERE EPOQUE
Elle concerne les partages passés devant notaire ou faits sous seing privé et enregistrés au bureau. Cette table servira en outre à relever les omissions de droits de successions ouvertes et les omissions et insuffisances d'estimations, les déclarations des héritiers, tant directs que collatéraux, héritiers institués et légataires universels ou particuliers, ainsi que les fausses estimations dans les donations, échanges, contrat de mariage et autres actes.
Toujours à livre ouvert sous format de registre 35 x 23 cm. Elle porte uniquement le n° 44 de la nomenclature générale sur la page titre et fonctionne généralement dès 1790 avec quelques mentions, souvent à partir de 1780, pour se terminer quelquefois vers 1819.
A livre ouvert sous 10 colonnes numérotées de 1 à 10 :
- Colonne 1 Numéro des articles portés sous une même lettre (colonne utilisée ou non suivant les bureaux).
- Colonne 2 Noms des décédés dont les biens ont été partagés, ensemble leurs qualités et demeures : nom de famille ; nom de baptême ; leurs qualités ; lieux de leurs demeures.
- Colonne 3 Noms, qualités et demeures de tous les copartageants non alphabétiquement : nom de famille ; nom de baptême ; leurs qualités ; lieux de leurs demeures.
- Colonne 4 En combien de lots est fait le partage.
- Colonne 5 Détail des immeubles partagés, leur nature noble ou roturière et leur situation : détail des dits immeubles ; s'ils sont nobles ou en roture ; lieux de leur situation.
- Colonne 6 Estimation des dits immeubles « portés » par les partages.
- Colonne 7 Dates des partages.
- Colonne 8 Noms des notaires qui les ont reçus.
- Colonne 9 Si la succession est directe ou collatérale.
- Colonne 10 Observations, notamment : relevés d'autres bureaux, s'il existe d'autres successions révélées, soulte.
J.2. TABLE ALPHABÉTIQUE DES PARTAGES, DEUXIEME EPOQUE
D'un format un peu supérieur (40 x 23,5 cm), rien cependant ne la distingue de la table précédente sauf trois éléments :
- Les colonnes ne paraissent plus être numérotées ;
- On trouve sous la colonne 10 « observations » les mentions suivantes : observations qui contiendront notamment la date du paiement des droits d'enregistrement pour l'ouverture de la succession.
- Son numéro de nomenclature générale sur la page titre est le n° 76 et 77 en page intérieure
Elle semble être en usage à compter de 1808 et jusque vers la fin, soit en 1824. Cette table servira à relever les omissions de droits de successions ouvertes et les omissions et insuffisances d'estimations, les déclarations des héritiers, tant directs que collatéraux, héritiers institués et légataires universels ou particuliers, ainsi que les fausses estimations dans les donations, démissions, échanges, contrats de mariage et autres actes.
J.3. TABLE ALPHABÉTIQUE DES PARTAGES, TROISIEME EPOQUE
D'un format 43 X 28 cm et, outre ce qui vient d'être dit pour la précédente, figure au haut de chaque page gauche, l'indication « table des partages ». Plus tardive que les deux autres elle semble apparaître vers 1815-1816, pour se terminer également en 1824. Elle comporte simplement son numéro de nomenclature générale 76 sur la page titre et rien en page intérieure.
J.4. TABLE ALPHABÉTIQUE DES COPARTAGEANTS, PREMIERE EPOQUE
Cette table se présente sur page unique et en double colonnes, format 35 x 23 cm avec un numéro de nomenclature générale 44§.
- Colonne 1 Nom des copartageants dans l'ordre alphabétique.
- Colonne 2 Folio de la table des partages. Elle est contemporaine de la table des partages, première époque, décrite ci-dessus mais peut selon les besoins propres à chaque bureau se terminer vers 1824.
J.5.TABLE ALPHABÉTIQUE DES COPARTAGEANTS, DEUXIEME EPOQUE
Les quatre premières colonnes de cette table seront formées sur les sixième, septième, huitième et neuvième colonnes de la table des partages. Comme la précédente table ne contient pas les détails et renseignements nécessaires, les numéros employés dans les cinquième et sixième colonnes indiquent les pages et les articles de la table des partages où on pourra les trouver.
Par exemple, on veut savoir si Pierre Ménard qui est décédé, ou qui a fait une donation de biens immeubles, les a recueillis à titre de partage et sur quel pied ces biens ont été estimés on cherche son nom dans la première colonne de cette table, à la lettre M, qui est l'initiale de son nom de famille, et on trouve dans les cinquième et sixième colonnes, sur la même ligne, le numéro de la page et celui de l'article où il est employé dans la table des partages à laquelle il faudra recourir pour les renseignements dont on a besoin. Cette table et celle des partages serviront à relever les omissions de paiement des droits des successions et aussi les fausses déclarations qui auront été faites dans les donations, démissions, échanges, contrats de mariage, transactions et autres actes, ainsi que les omissions et fausses estimations dans les déclarations des héritiers directs et collatéraux, héritiers institués, substitués ou légataires. Elle porte le n° 78 de la nomenclature générale sur la page titre et 79 en page intérieure.
D'un format de 39 X 25 cm, cette table se présente sous page unique et en 4 colonnes :
- Colonne 1 Nom des copartageants, par ordre alphabétique : nom de famille ; noms patronymiques ; professions ; demeures.
- Colonne 2 Numéros des pages de la table des partages.
- Colonne 3 Numéros des articles dans la 1ère colonne de la table des partages.
- Colonne 4 Observations.
Il est dit dans l'intitulé de cette page que les quatre premières colonnes de cette table seront formées sur les sixième, septième, huitième et neuvième colonne de la table des partages.
On observera tout d'abord que cette table se développe uniquement sous quatre colonnes et rien de plus. Par ailleurs les renvois exprimés en référence à la table des partages, c'est-à-dire colonnes 6, 7, 8 et 9, sont en réalité des reports à des sous-colonnes de cette même table et il faut donc comprendre par rapport à la page de référence de la table des partages : renvoi à la colonne 3, elle-même formée des sous-colonnes 6, 7, 8, 9, exemple :
- Colonne 3 Noms, qualités et demeures de tous les copartageants non alphabétiquement : (6) nom de famille ; (7) nom de baptême ; (8) leurs qualités ; (9) lieux de leurs demeures.
J.6. TABLE ALPHABÉTIQUE DES COPARTAGEANTS, TROISIEME EPOQUE
Egalement d'un format de 43 x 28 cm (cf. supra table des partages n° 26), elle sert à porter, comme les autres, sous les noms des copartageants, alphabétiquement, l'extrait des actes de partage de biens situés dans l'arrondissement fiscal du bureau.
Elle ne se distingue en rien de la précédente sauf, comme pour la table des partages, que l'on trouve au haut de chaque page la mention « table des copartageants ».
Il n'existe en général, pour chaque bureau, qu'une seule table des copartageants et donc aussi une seule table des partages. La datation de ces tables est ainsi facilitée comme il en est pour les tables des vendeurs et des acquéreurs.
Il n'y a aucune référence à la nomenclature générale.
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K. DES SEPULTURES ET DES DÉCÉS
K.1. TABLE APLHABÉTIQUE DES EXTRAITS DE SÉPULTURES DES COMMUNES FORMANT "L'ARRONDISSEMENT DU BUREAU"
(Il faut bien entendu au vu « d'arrondissement fiscal » comprendre en même temps l'ensemble des communes qui forment le ressort géographique du bureau d'enregistrement considéré, soit, le plus souvent, le canton.)
Registre de format 35.5 x 23.5 cm, présentation par page et sur quatre colonnes :
- Colonne 1 Date du décès.
- Colonne 2 Noms, qualités et demeures des décédés.
- Colonne 3 Leur âge.
- Colonne 4 Observations : indication des ayants droit, lieu de naissance.
En réalité cette table peut se présenter sous trois variantes : réunir en une même table toutes les communes du ressort du bureau, ou une autre propre à la commune chef-lieu du bureau et enfin une dernière table pour les communes extra-muros.
Elle semble avoir fonctionné sous cette forme pour les années révolutionnaires antérieures à l'an VI et porte le n° 44+ de la nomenclature générale en page intérieure.
K.1.1 Table des décès « relevés des mortuaires du canton de ... »
Identique sous sa forme générale à la précédente, cette table a servi uniquement durant la brève période des municipalités cantonales, entre les années V et VIII de l'ère républicaine.
K.2. TABLE ALPHABÉTIQUE DES EXTRAITS DE SÉPULTURE, ENSEMBLE DES PERSONNES RÉPUTÉES MORTES PAR UNE LONGUE ABSENCE, PREMIERE ÉPOQUE
Elle se place, à compter des années républicaines VI-VII, à la suite de la précédente. D'un format 40 x 24 cm, elle semble avoir servi jusque vers les années 1806-1807. Elle porte le n° 66* de la nomenclature générale sur la page titre et n° 67 en page intérieure.
« Cette table servira donc à constater le décès des testateurs, des donateurs dont les donations n'ont eu effet qu'à leur mort, et des autres personnes des successions desquelles il dépend des immeubles réels ou fictifs.
On comprendra aussi dans cette table les personnes de l'un et l'autre sexe qui seront réputées mortes par une longue absence.
Pour connaître tous les biens immeubles réels et fictifs qui feront partie des successions des testateurs, donateurs et des personnes décédées ou réputées telles par une longue absence, pour raison desquels il sera dû des droits d'enregistrement, on recourra aux tables alphabétiques des mutations, des partages, des contrats de mariage, des dons mutuels, donations mutuelles et institutions contractuelles et des baux à ferme.
Cette table servira encore à constater les mutations arrivées dans les biens par successions directes ou collatérales, qui donneront ouverture à des droits de reliefs ou rachats (« Lorsqu'un fief ou une terre tenue en censive changeait de main, autrement qu'en ligne directe ou que par vente, le seigneur dominant prélevait le droit de rachat ou de relief. Les coutumes variaient,... quelques unes,... y astreignaient le vassal dans tous les cas de mutations, même par succession directe...quand à la quotité, le rachat se montait en général à une année du revenu » (Marion, op. cit., Paris, 1923, p. 470)) pour les héritages ci-devant féodaux qui se trouveront dans les mouvances de la Nation. Les noms des tuteurs et curateurs et les dates des tutelles et curatelles seront portés à la neuvième colonne, lors de l'enregistrement que le receveur fera de ces actes ».
Sa présentation est toujours à livre ouvert et sous sept colonnes :
- Colonne 1 Nom des personnes décédées et qui seront réputées mortes par une longue absence ; le tout par ordre alphabétique, c'est-à-dire le nom de famille le premier, ensemble leurs professions et demeure : noms de famille que l'on écrira en gras caractères ; prénoms ; professions ; demeures.
- Colonne 2 Jour et année de leur décès ou de leur absence.
- Colonne 3 Leur âge.
- Colonne 4 Si elles ont laissé des enfants ou non.
- Colonne 5 Détail des biens immeubles dépendants de leurs successions, leur nature, situation et valeur.
- Colonne 6 Noms, professions et demeures des héritiers non alphabétiquement et des tuteurs et curateurs, avec la date des tutelles et curatelles.
- Colonne 7 Observations dans lesquelles on fera principalement mention ; savoir : de la date de l'enregistrement du testament ; de la déclaration soit affirmative ou négative.
K.3. TABLE ALPHABÉTIQUE DES EXTRAITS DE SÉPULTURE, ENSEMBLE DES PERSONNES RÉPUTÉES MORTES PAR UNE LONGUE ABSENCE, DEUXIEME ÉPOQUE
Continuité chronologique de la précédente. Elle semble être ouverte après 1808. Son numéro de nomenclature générale sur la page titre est le 66* et 67 simple en page intérieure.
Il y a simplement par rapport à sa devancière une légère modification dans la page de présentation.
« Cette table servira à constater le décès des testateurs, des donateurs dont les donations n'ont eu effet qu'à leur mort, et des autres personnes des successions desquelles il dépend des immeubles.
On comprendra aussi, dans cette table, les personnes de l'un ou l'autre sexe qui seront réputées mortes par une longue absence. Pour connaître tous les biens immeubles qui feront partie des successions des testateurs, donateurs et des personnes décédées ou réputées telles par une longue absence, pour raison desquels il sera dû des droits d'enregistrement, on recourra aux tables alphabétiques des mutations, des partages, des contrats de mariage, des dons mutuels, donations mutuelles et institutions contractuelles et des baux à ferme.
On devra aussi, pour connaître les biens meubles des décédés, rapprocher cette table de celles des appositions et levées de scellés et des inventaires ». Pour le reste elle est toujours à livre ouvert avec les mêmes identifiants pour les 7 colonnes de référence (cf. supra article 31).
K.4. TABLE ALPHABÉTIQUE DES DÉCÉS ET DES ABSENCES CONSTATÉES PAR JUGEMENT, TROISIEME ÉPOQUE
Suite de la précédente, sous un format 43,5 cm X 24 cm, elle semble commencer vers 1812-1814 et comporte également les mêmes 7 colonnes de référence. Toujours à livre ouvert avec en plus au haut de la page gauche la mention « Tables des décès ».
Son numéro de référence à la nomenclature générale est [1ère Partie n° 55], sur la page titre uniquement.
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L. DES SUCCESSIONS AVANT LA REFORME
L.1. TABLE ALPHABÉTIQUE DES SUCCESSIONS ET DISPOSITIONS ÉVENTUELLES ACQUITTÉES, ANCIENNE FORME, PREMIERE ÉPOQUE
Cette table qui contiendra les déclarations pour les successions directes et collatérales ouvertes, soit par testament, soit ab intestat, et les dispositions éventuelles, dont les droits auront été acquittés, servira à prévenir la demande qu'on pourrait faire mal à propos de droits déjà payés. Il faudra comparer à cet effet à la présente table, celles des donations éventuelles et des extraits de sépulture. Elle doit donc contenir non seulement les droits payés sur déclarations, mais encore tous les droits proportionnels acquittés, sans déclaration, lors de l'événement des dispositions.
Elle porte le n° 70 de la nomenclature générale en page titre et 71 sur les pages intérieures et semble fonctionner jusque vers les années 1820.
A livre ouvert sous 8 colonnes :
- Colonne 1 Noms des personnes décédées et des donateurs par ordre alphabétique, de leurs professions et demeures : nom de famille ; prénoms ; professions ; demeures.
- Colonne 3 Date des décès ou de l'événement des dispositions.
- Colonne 4 Noms, professions et demeures de chacun des donataires, légataires et autres non alphabétiquement.
- Colonne 5 Détail et situation des objets transmis par succession ou par l'événement des dispositions.
- Colonne 6 Montant et estimations des dits objets.
- Colonne 7 Date des déclarations et du paiement des droits proportionnels d'enregistrement.
- Colonne 8 Observations, qui contiendront notamment la date des actes et le nom du notaire s'il y a testament ou dispositions éventuelles ainsi que celle de l'enregistrement de ces dispositions.
L.2. TABLE ALPHABÉTIQUE DES SUCCESSIONS ET DISPOSITIONS ÉVENTUELLES ACQUITTÉES, ANCIENNE FORME, SECONDE ÉPOQUE
Elle doit servir à porter les déclarations des successions et les dispositions éventuelles pour lesquelles les droits proportionnels d'enregistrement auront été acquittés. Il faut remarquer en haut de page le report de la dénomination de cette table qui est appelée « table des déclarations de successions ».
Cette table est plus tardive que la précédente. Elle semble avoir supporté des mentions entre 1818 et 1824. Il n'est pas utile de la décrire plus avant. Il y a toujours les mêmes 8 colonnes, seul change le format de page qui, de 39 x 26 cm, passe à 43 x 28 cm environ. Il n'y a pas de numéro de nomenclature générale ; cependant le titre « Table des déclarations de successions » figure au haut de la page gauche.
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M. DES SUCCESSIONS ET ABSENCES APRES LA RÉFORME
M.1. TABLE ALPHABÉTIQUE DES SUCCESSIONS ET ABSENCES, NOUVELLE FORME
Son numéro de nomenclature générale est [1ère partie, n°48].
Elle sert à porter l'extrait des actes de décès et des jugements de déclarations d'absence, ainsi qu'à faire mention, comme nous l'avons déjà vu précédemment :
1 - des appositions et levées de scellés
2 - des tutelles et curatelles
3 - des inventaires
4 - des ventes de meubles après décès
5 - du paiement des droits de successions, dons ou legs
Cette table, destinée à former un rôle matrice des décès et absences, ne devra contenir aucune mention de diligences et poursuites ; chaque décès ou absence, après y avoir été consigné, devra être relevé immédiatement sur le sommier douteux, dont le numéro sera indiqué dans la colonne réservée à cet effet. Lorsqu'une déclaration aura été faite, ou que des procès-verbaux d'apposition et levée de scellés et de tutelle et curatelle, des inventaires, des ventes de meubles, auront été enregistrés avant que les notices de décès soient parvenues au bureau, le receveur devra toujours relever le décès ou l'absence sur la présente table, mais en consignant les notices de décès, il fera les vérifications nécessaires pour éviter de relever deux fois le même décès ou la même déclaration d'absence.
Tous les décès arrivés dans l'arrondissement du bureau et toutes les déclarations d'absence qui y auront été enregistrées, devront être relevés sur la présente table, lors même que les individus décédés ou absents auraient eu leur domicile ou que les biens par eux délaissés seraient situés dans l'arrondissement d'un autre bureau ; la date du renvoi de l'article devra être mentionnée dans la colonne « observations ».
Registre de format 44 x 29 cm qui se présente à livre ouvert et sous 12 colonnes :
Au haut de page à cheval et à livre ouvert indication de « Table de successions et absences »
- Colonne 1 Individus décédés ou déclarés absents, alphabétiquement : noms ; prénoms ; professions ; domiciles ; âge ; date des décès ou de l'envoi en possession.
- Colonne 2 Indiquer si le décédé ou l'absent est célibataire, veuf ou marié, et s'il a des enfants.
- Colonne 3 Appositions de scellés, date de l'enregistrement.
- Colonne 4 Levées de scellés, date de l'enregistrement.
- Colonne 5 Tutelles et curatelles, date de l'enregistrement.
- Colonne 6 Inventaire : date de l'enregistrement ; montant de l'évaluation.
- Colonne 7 Vente des meubles : date de l'enregistrement ; montant de la vente.
- Colonne 8 Numéro du sommier douteux sous lequel l'article a été relevé.
- Colonne 9 Dates des déclarations des successions dons ou legs.
- Colonne 10 Noms, prénoms et demeures des héritiers donataires ou légataires (non alphabétiquement).
- Colonne 11 Biens déclarés : valeur du mobilier, argent, rentes et créances ; revenus des immeubles ; situation des immeubles.
- Colonne 12 Observations dans lesquelles on indiquera, soit la date du certificat d'indigence, s'il n'existe pas de biens ; soit celle du renvoi de l'article, si la personne décédée avait son domicile hors de l'arrondissement du bureau.
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N. DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES
N.1. TABLE ALPHABÉTIQUE DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES
Cette table sert à porter, sous le nom des créanciers, les créances constituées ou à terme, inscrites sur les registres de formalités hypothécaires, ainsi qu'à faire mention des radiations et subrogations relatives à ces créances. Elle a été établie pour fournir aux préposés les moyens de découvrir les omissions de rentes ou créances dans les déclarations de succession. Il a paru nécessaire d'y faire quelques additions qui consistent à y indiquer désormais la date des titres, les notaires ou tribunaux d'où ils émanent, et l'époque de l'exigibilité des créances. Ces renseignements pouvaient sans inconvénients n'être pas consignés sur la table, lorsqu'elle n'était tenue que dans les bureaux de conservation d'hypothèques, où l'on trouvait les registres de formalités qui présentaient tous les détails dont on pouvait avoir besoin. Mais actuellement au moyen des renvois faits par les Conservateurs, la table des créances existe dans tous les bureaux de l'Enregistrement. Il est indispensable qu'elle contienne les renseignements dont il s'agit, et sans lesquels les préposés ne pourraient constater leurs découvertes d'une manière suffisante.
Le Directeur général de l'Enregistrement et des Domaines rappelle, à ce sujet, que la table des créances hypothécaires n'est qu'un point de départ pour des recherches ultérieures, et qu'ainsi les préposés, avant d'exercer des poursuites, doivent s'assurer, par tous les moyens qui sont à leur disposition, si les créances n'auraient pas été éteintes, quoiqu'il n'y ait pas de radiation des inscriptions prises pour sûreté de ces mêmes créances.
Ce registre de format 43 x 29 cm semble folioté. Il se lit « à page unique » et sous sept colonnes. La mention « table des créances hypothécaires » figure au haut de chaque page.
- Colonne 1 Numéro d'ordre.
- Colonne 2 Registre des inscriptions : numéro de volume ; numéro de l'inscription.
- Colonne 3 Créanciers : nom de famille ; prénoms ; lieu et département du domicile.
- Colonne 4 Débiteurs.
- Colonne 5 Si la créance est à terme ou si elle est constituée.
- Colonne 6 Capital de la créance.
- Colonne 7 Observations dans lesquelles on fera mention des radiations ou des subrogations.
L'instruction de 1824 précise que la table doit être tenue et mise en oeuvre dans chaque bureau d'enregistrement (on trouve annexée à l'instruction de 1824, modèle n° 7, le détail d'une table sous 9 colonnes).
Il semble cependant qu'elles soient restées dans la majorité des cas entre les mains des conservateurs des hypothèques. De ce fait la recension des inscriptions concerne l'ensemble de la conservation hypothécaire sans rattachement précis à un bureau d'enregistrement.
On reclassera donc cette table au nom du bureau d'Enregistrement « cheflieu » tout en faisant les renvois nécessaires dans les autres bureaux qui se trouveront dans le ressort de la conservation des hypothèques.
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O. DES BIENS IMMEUBLES
O.1. SOMMIER DES BIENS IMMEUBLES
Ce sommier des biens immeubles qui porte sur la page titre le numéro de nomenclature générale 5e partie n° 1 (1864) et au bas de la page intérieure droite, Enregistrement - 5e Partie n° 1-1864 semble fonctionner à de rares exceptions près à compter de 1874 avec quelques mentions jusqu'à la fin du XIXe siècle. Il n'existe que pour les grandes villes. Cependant il semble résulter d'instructions antérieures puisque dans une circulaire en date du 28/11/1866 (règles relatives à la tenue des documents concernant la recherche des droits célés dans les villes où il existe un contrôle des successions) nous lisons : « En ce qui concerne les immeubles, les contrôleurs continueront de servir le sommier des biens immeubles par rue et par numéro, au moyen :
1 – des registres des déclarations de mutations par décès, remis en communication par les receveurs de successions
2 – des renvois de tous les actes (quel que soit le bureau où l'enregistrement ait eu lieu) portant vente, adjudication, licitation, partage, échange, donation entre-vifs de biens immeubles situés dans la circonscription du contrôle
3 – des états et feuilles de mutation communiquées, chaque année, par l'administration des contributions directes.
Quant aux valeurs mobilières, elles ne feront pas l'objet d'écritures spéciales. Mais il sera dressé un bulletin qui indiquera, sous le nom de chaque contribuable, l'année, le mois et le numéro de classement de chaque renvoi, ou le volume, le folio et le numéro du registre des déclarations de successions. Il ne sera pas dressé de bulletin spécial pour les valeurs mobilières, lorsqu'il existera un bulletin faisant connaître que le contribuable est propriétaire d'immeubles ; on se bornera à consigner sur ce bulletin les annotations ci-dessus prescrites. De même, et lorsqu'il existera un bulletin relatif à des valeurs mobilières, on se bornera à indiquer sur ce bulletin les folios et numéros sous lesquels les immeubles qui pourraient être acquis ultérieurement figurent au sommier spécial. Les bulletins, soit mobiliers, soit immobiliers, soit mixtes, seront confondus et classés, par ordre dictionnairique, de manière à former une table mobile unique ».
C'est un registre numéroté au dos et folioté. Il est à livre ouvert et sous 7 colonnes.
En bandeau titre sur les deux pages on trouve la mention « sommier des biens immeubles » avec en dessous « quartier » puis « rue ». Enfin sur la page droite indication (rarement portée) du numéro ancien ou nouveau de l'immeuble.
En regard et à gauche, désignation des immeubles, c'est-à-dire sa surface ou sa nature (maison, champs, cellier, terre, etc.).
Le sommier se développe sous 7 colonnes, toujours de la gauche vers la droite :
- Colonne 1 Noms, prénoms, qualités ou professions et demeures des propriétaires.
- Colonne 2 Revenu cadastral.
- Colonne 3 Montant des locations partielles.
- Colonne 4 Années auxquelles s'appliquent les évaluations énoncées dans les deux colonnes précédentes.
- Colonne 5 Mutations : nature des mutations ; dates des mutations ; date de l'enregistrement ou de la déclaration ; noms des notaires et des autorités dont les actes émanent ; valeur en capital ou revenu brut de la totalité de l'immeuble d'après la mutation.
- Colonne 6 Baux et sous-baux : noms des preneurs ; objet des locations ; dates des baux ; date de l'enregistrement ; noms des notaires et des autorités dont les actes émanent ; durée des baux ; date de l'entrée en jouissance des fermiers et locataires ; prix annuel et montant des charges de toute nature imposées aux locataires.
- Colonne 7 Observations, on inscrira dans cette colonne : les noms, prénoms, profession et domicile du bailleur, toutes les fois qu'ils ne seront pas identiques avec ceux du propriétaire portés à la première colonne. Tous autres renseignements utiles. Ce sommier est d'abord topographique, ordre alphabétique des rues et il se décline souvent sous deux formes, c'est-à-dire intra-muros et extra-muros pour les hameaux, écarts ou lieu-dits rattachés.
On trouve également quelquefois une troisième présentation sous la forme d'un sommier « état de section » susceptible de se combiner avec les deux autres formes intra ou extra-muros.
Les mentions qui apparaissent alors, lettre de section, identifiant numérique parcellaire, premier propriétaire nommé sont généralement celles portées à l'état de section correspondant que l'on peut consulter dans la sous-série 3P.
Ce sommier est généralement accompagné d'un fichier alphabétique pour permettre la recherche à partir d'un nom. La procédure est alors la suivante :
* Consulter le fichier au nom de la personne recherchée
Exemple : DUPONT Jean - 9/26
Le premier chiffre indique le numéro du volume et le second la référence à l'article recherché, article qui donne la situation topographique de l'immeuble et les mutations successives qu'il a subies (cf . supra présentation du sommier).
Généralement cette fiche comprend en fait deux volets : l'un donne la référence numérique que nous venons d'analyser et l'autre contient une ou plusieurs mentions manuscrites portées par les conservateurs qui permettent de connaître la nature, l'objet et les dates successives des mutations opérées au nom de la personne que l'on cherche sans qu'il soit nécessaire de repasser par le sommier.
Encore une fois il faut souligner que les dates et objets des mutations antérieures à 1896-1900 sont nécessairement référencés sous la forme numéro de volume et d'article dans la première partie de la fiche et que, si des mutations sont portées postérieurement à 1896, la seule façon de retrouver l'acte consiste à consulter les registres de formalités (actes civils publics ou sous seing privé) chronologiquement.
En effet l'enregistrement de l'acte est fonction de sa date de dépôt, portée sur le sommier en regard de la date où le notaire ou les parties ont établi l'acte. Par contre, pour les mutations postérieures à 1896 qui sont portées sur la seconde partie de la fiche, il n'est indiqué que la seule date de la formalité passée.
La recherche peut également s'organiser à partir d'un critère topographique, si l'on connaît l'adresse exacte de l'immeuble recherché entre 1874 et 1896 (avec le nom de la rue tel qu'il était en usage à l'époque) on peut alors se reporter directement aux sommiers.
Cette démarche, il faut le dire, est tout à fait possible pour les immeubles situés intra-muros. Par contre la recherche d'un immeuble situé dans les quartiers extérieurs semble plus aléatoire, étant donné l'absence de « logique topographique » dans les enregistrements effectués dans un même quartier.
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P. DES DROITS CÉLÉS
P.1. RÉPERTOIRE DES ENREGISTREMENTS ET DÉCLARATIONS POUR SERVIR À LA RECHERCHE DES DROITS CÉLÉS - SOMMIER DU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL
Ce répertoire plus communément dénommé « sommier du répertoire général » en abréviation « RG » ou « R » en marge du registre des « actes civils publics, ACP » ou « sous seing privé, SSP » de même dans « les registres de mutation par décès », trouve son origine dans l'instruction 2320 du 29 novembre 1865.
Les références à la nomenclature générale sont, suivant les époques :
- pour le sommier à 400 comptes, 1ère partie n°47 A
- pour le sommier à 600 comptes, 1ère partie n°47 B
- pour le sommier à 1600 comptes, uniquement n° 63
Il y sera fait mention :
1 - sous le nom des acquéreurs, vendeurs et bailleurs, des actes et des déclarations de mutation et des baux concernant les immeubles situés dans l'arrondissement du bureau ;
2 - sous le nom des personnes domiciliées dans la circonscription du bureau, des créances, des obligations, actions nominatives, parts d'intérêts des sociétés industrielles, commerciales et civiles, des contrats de mariage, des testaments, donations et dispositions éventuelles. Lorsqu'il s'agira d'un renvoi, on indiquera, dans la colonne observations, le bureau d'où il provient, l'année et le numéro d'ordre de son classement.
Le sommier du répertoire général apparaît donc dès 1866. Comme son nom l'indique il s'agit du répertoire général de l'ensemble des actes passés, dans le ressort d'un bureau d'Enregistrement, du chef d'une personne donnée. Il se substitue en fait à l'ensemble des autres tables qui, elles, induisaient une recherche par la nature de l'acte recherché, vente, achat, partage, contrat de mariage, bail, puis par le nom ou les noms des parties, selon un ordre alphabétique et chronologique.
Le sommier sert avant tout aux recherches par patronyme, dans une circonscription fiscale donnée, le bureau d'Enregistrement, pour le temps où un individu est censé y posséder des biens, de sa naissance à sa mort. Il est donc accompagné d'un fichier, dont la consultation est nécessaire avant toute recherche. Le fichier, appelé communément « cimetière », a été selon les époques ordonné de différentes manières : fiches sans mention de décès, fiches avec mentions de décès, fiches avec ou sans mention de décès. On trouve donc ce fichier, selon les bureaux et selon les façons de faire retenues, à la suite des sommiers correspondants.
L'instruction 2320 du 29 novembre 1865 précitée résume et présente ainsi cette nouvelle pratique : « Les tables alphabétiques destinées à faciliter la recherche des droits célés ont cessé de remplir utilement leur but, par suite de la dispersion, dans un grand nombre de volumes, des actes et documents qu'elles renferment. On a pensé depuis longtemps que, pour remédier à cet inconvénient et pour rendre de nouveau les recherches faciles, il fallait réunir en un seul contexte, sous le nom de chaque contribuable, les divers actes de la vie civile concernant sa personne et ses biens ».
A partir du 1er janvier 1866, les tables alphabétiques actuelles sont supprimées, à l'exception de la table des successions et absences (cf. supra chapitre M). A compter de la même époque, le nouveau système de recherches consiste :
1 – dans la tenue d'un répertoire, divisé en cases ou « comptes ouverts » au nom de chaque contribuable, et sur lequel sont inscrits tous les actes qu'il est utile de connaître pour la recherche des droits celés ;
2 – dans la formation de bulletins mobiles portant les noms et prénoms des contribuables, ainsi que l'indication du volume et de la case du compte ouvert. Ces bulletins sont classés par ordre dictionnairique de noms, et pour les homonymes, de prénoms. Chaque case du répertoire est divisée en deux parties. La première (page gauche) est destinée à l'inscription des actes concernant l'actif de la personne au nom de laquelle le compte est ouvert. La seconde (page droite) doit contenir l'indication des renseignements relatifs au passif de cette même personne.
Il est ouvert un compte pour chaque personne, notamment pour chaque femme mariée, pour chaque cohéritier ou copropriétaire, et pour chaque associé. Toutefois, les sociétés ou compagnies anonymes, en commandite ou à responsabilité limitée, doivent figurer à un article spécial, sous leur nom ou leur raison sociale.
Quant à la femme mariée, le compte est ouvert sous son nom patronymique mais, s'il n'y a pas eu de contrat de mariage ou si le mariage a été contracté sous le régime de la communauté, les actes relatifs aux biens communs sont exclusivement mentionnés, pendant la durée de la communauté, au compte particulier du mari. Dans tous les cas, et quel que soit le régime adopté, les comptes ouverts au mari et à la femme sont mis en relation et des numéros de renvoi placés en tête de chaque case, permettent de recourir de l'un à l'autre et de les comparer entre eux.
Si le receveur prévoit que les annotations à faire à un compte ouvert peuvent excéder l'espace réservé dans chaque case, il est autorisé à laisser en blanc une ou plusieurs des cases qui suivent. Lorsque, par suite des annotations, la case affectée à un compte ouvert devient insuffisante, la suite du compte est reportée à une case nouvelle. Il est fait mention de ce report à la case épuisée, à la case nouvellement ouverte et au bulletin mobile.
Sont inscrits à l'actif :
1 – toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles (acquisitions, donations, échanges, baux, délivrance de legs, etc.) ou d'actions de la Banque de France et des quatre canaux et de rentes sur l'Etat, lorsque ces valeurs sont immobilisées - les baux sont inscrits au nom du bailleur et il est fait mention dans la colonne observations de la durée des baux et de leur résiliation s'il y a lieu :
2 – les conditions de rentes à titres nouveaux ;
3 – les créances à terme (voir ci-dessous la disposition spéciale aux prix de vente) ; les prorogations de délai sont mentionnées dans la colonne observations ;
4 – les cautionnements en rentes ou en argent des comptables ou autres ;
5 – les commandites et parts d'intérêts entre associés ;
6 – les titres au porteur attribués à charge de les conserver pendant toute la durée de leurs fonctions, aux fondateurs, directeurs, gérants, administrateurs ou caissiers des compagnies, sociétés ou entreprises ;
7 – les contrats de mariage. Les renonciations à communauté sont mentionnées dans la colonne d'observations ;
8 – les partages ;
9 – les cessions de droits successifs ;
10 – les obligations, actions et parts d'intérêts provenant de successions.
Sont inscrits au passif :
1 – toute aliénation de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou de droits immobiliers (ventes, échanges, donations, successions, etc.) lorsque le prix d'une aliénation n'est pas payé comptant, il est fait mention de l'époque d'exigibilité dans la colonne d'observations ;
2 – les résiliations de baux, lorsque le bail n'a pas été inscrit à l'actif ;
3 – les rachats de rentes, les transports de créances, les quittances, les remboursements ou retraits de cautionnements, lorsque les rentes, créances et cautionnements figurent à l'actif ;
4 – les dissolutions de sociétés ;
5 – les transferts, conversions et amortissements de tous autres titres portés à l'actif ;
6 – les testaments et autres dispositions à cause de mort.- les révocations de ces actes sont mentionnées dans la colonne d'observations.
On inscrit ou l'on renvoie, savoir :
Au bureau de la résidence (très important à avoir à l'esprit lorsque l'on engage une recherche ou que l'on conseille un lecteur), les constitutions de rentes et les mutations d'autres biens meubles sans assiette déterminée, les contrats de mariage et les testaments, donations et dispositions à cause de mort.
Au bureau de la situation des biens, les mutations d'immeubles et de biens meubles ayant une assiette déterminée.
Si l'acte qui constate la mutation des biens de cette nature n'est pas enregistré par le receveur de la circonscription de la situation des biens, il en est fait renvoi, et le nom du bureau ou du département auquel le renvoi est adressé est mentionné dans un cadre spécial, placé en tête de chaque case. Il n'est pas fait mention au répertoire des actes ou déclarations ne présentant aucun intérêt pour la recherche des droits célés dans l'arrondissement du bureau de receveur qui a enregistré les actes ou déclarations.
En cas de changement de résidence, on renvoie au bureau de la nouvelle résidence une copie de l'article ouvert au répertoire du bureau de l'ancienne résidence. Les extraits des enregistrements ne sont pas joints à cette copie, il est fait mention sur le répertoire de la date du renvoi et du nom du bureau du destinataire.
L'inscription se fait au vu des enregistrements ou des renvois. Le receveur, après avoir consulté la table mobile, émarge préalablement le registre ou le renvoi du numéro du volume et du compte déjà ouvert, s'il en existe ; dans le cas contraire, il ouvre un nouveau compte et forme un bulletin. Les actes sont inscrits à l'actif ou au passif, suivant les divisions précédemment indiquées et suivant l'intitulé des colonnes en se conformant au modèle placé en tête du répertoire. En cas de décès il est fait mention au passif de la date du décès, de la date et du numéro de déclaration de succession, ainsi que de l'indication du compte ouvert au nouveau propriétaire. Il n'est formé, pour une même personne, qu'un seul bulletin, portant en tête, en gros caractères, le nom patronymique. On y inscrit au-dessous et en caractères ordinaires : les prénoms et surnoms, la profession et le domicile, le volume et le numéro du répertoire. Tous les noms précédés d'une particule sont classés suivant le nom patronymique : ainsi « de Morgan » doit être classé à « Morgan (de) ».
Lorsque le nom d'un individu est composé de plusieurs noms, il n'est dressé qu'un seul bulletin faisant connaître le numéro du compte ouvert sous le premier nom ; mais il est fait un bulletin de renseignement ou de renvoi pour chacun des autres noms.
Lorsque l'orthographe des homonymes varie, le bulletin faisant connaître le numéro du compte ouvert est dressé suivant l'orthographe la plus communément usitée ; mais il est immédiatement dressé un bulletin de renvoi portant la véritable orthographe du nom, et ce bulletin est classé à son ordre dictionnairique.
Ainsi par exemple Lefèvre pouvant s'écrire Lefebvre ou Lefaivre, il sera fait un seul bulletin au mot Lefèvre, mais des bulletins de renvoi seront dressés et classés à la place que doivent occuper, d'après leur orthographe Lefebvre ou Lefaivre, avec la mention : voir Lefèvre. Les départements, communes, villes, hospices, établissements publics, etc., seront inscrits sous leur nom propre suivi de la qualification : département de, ville de, etc.
Les bulletins doivent être conservés avec le plus grand soin, puisqu'ils forment la base du système de recherches. Toutes les fois que les employés supérieurs seront dans un bureau, pour une opération quelconque, ils s'assureront par des appels que tous les bulletins ont été confectionnés, qu'ils sont classés dans l'ordre prescrit et qu'aucun d'entre eux n'a été distrait des liasses. Leurs investigations à ce sujet porteront non seulement sur les bulletins dressés depuis leur dernière vérification, mais encore sur les anciens bulletins, qu'ils compareront avec le répertoire. Dans les villes où il existe des bureaux spéciaux pour l'enregistrement des actes civils et pour les déclarations de successions, et où il n'y a pas de receveur contrôleur, le répertoire est tenu uniquement par le receveur des successions. Le receveur des actes civils fait renvoi à son collègue de tous les actes susceptibles d'être inscrits au répertoire. Le receveur des successions fait usage de répertoire pour la recherche des droits celés concernant soit les successions, soit les actes civils.
En cas de présomption de fraude relative à ces derniers actes, il dresse une feuille de renseignements qu'il transmet à son collègue par l'intermédiaire du directeur. Néanmoins, le receveur des actes civils n'est point dispensé de se livrer à des recherches personnelles dans le cercle de ces attributions.
Son devoir est d'utiliser ses connaissances particulières et de les contrôler comme de les étendre par l'étude attentive des renseignements de toute nature et des éléments de comparaison consignés au répertoire.

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