Inventaire d'archives : Service départemental de l'architecture et du patrimoine
Contenu :
Le versement est constitué des copies des dossiers d'autorisation d'urbanisme transmis par les particuliers aux mairies et confiés par celles-ci au Service de l'architecture et du patrimoine afin qu'il formule un avis.
La délivrance des avis représente une fonction importante des SDAP, qui sont chargés par l'Etat de vérifier la conformité des projets particuliers aux dispositions d'intérêt général justifiées notamment par les mesures de protection. Ces avis, qui dans certains cas lient l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (le plus souvent le maire), concernent les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir, les permis de lotir, les certificats d'urbanisme, les implantations de lignes électriques, les déboisements, les localisations d'enseignes et de publicité...
L'ABF donne donc un avis sur toute demande d'autorisation de travaux situés dans un espace protégé, quelle que soit son importance et sa nature ; l'absence et, dans certains cas, le non respect de cet avis peuvent entraîner l'annulation de l'autorisation. Selon la protection de l'espace et le type de travaux, il s'agit en effet d'un avis "simple", ou d'un avis "conforme".
La différence entre avis simple et avis conforme ne signifie pas que seul le second est obligatoire car les deux avis le sont. Avis simple et avis conforme diffèrent sur d'autres points :
- avis conforme : l'autorité (maire ou préfet) qui délivre l'autorisation est liée par l'avis de l'ABF ; elle ne peut s'y opposer qu'en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région. Ce dernier tranchera après consultation de la commission régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS). Ce recours ne devrait avoir lieu que lorsque la discussion n'a pas permis d'aboutir à un accord.
- avis simple : l'autorité qui prend la décision n'est pas liée par l'avis de l'ABF ; elle peut passer outre à celui-ci et engage alors sa propre responsabilité, l'avis faisant référence en cas de contentieux. A titre exceptionnel, le ministre chargé de la Culture peut "évoquer", c'est-à-dire se saisir du dossier et émettre l'avis requis - qu'il soit conforme ou simple - à la place des autorités déconcentrées.
Cote :
2074 W 1-313
Publication :
Archives départementales de la Meurthe-et-Moselle
2005
Nancy
Informations sur le producteur :
Meurthe-et-Moselle. Service départemental de l'architecture et du patrimoine
1. De l'agence des Bâtiments de France au service départemental de l'Architecture
Les services départementaux de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP) sont des services déconcentrés du ministère de la Culture et de la Communication, à l'échelon départemental. Il existe un SDAP dans chaque département, installé au chef-lieu et placé sous l'autorité du préfet.
Par décret du 6 mars 1979 les services départementaux de l'Architecture ont succédé aux agences des Bâtiments de France, nées dans l'immédiat après-guerre. Ils interviennent principalement pour le compte de trois ministères : celui de la Culture et de la Communication, celui de l'Equipement, des Transports et du Logement et celui de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement. En 1996, ils ont été administrativement rattachés au premier, mis à disposition du ministère chargé de l'Environnement pour les sites, et rebaptisés "services départementaux de l'Architecture et du Patrimoine" (SDAP).
2. Missions des SDAP
Les SDAP exercent trois grandes missions : le conseil, le contrôle et la conservation.
- ils jouent un rôle de premier plan pour le conseil et la promotion d'une architecture et d'un urbanisme de qualité, notamment en faisant prendre en compte le contexte dans lequel les constructions doivent s'intégrer harmonieusement ;
- ils délivrent des avis sur tous les projets qui ont pour effet d'apporter des modifications dans les espaces protégés - bâtis ou naturels -, avec l'ambition d'en maintenir, voire d'en améliorer la qualité ;
- ils sont conservateurs des monuments historiques placés sous la responsabilité de la direction de l'architecture et du patrimoine (cathédrales, châteaux...) et assurent la maîtrise d'oeuvre des travaux d'entretien des édifices classés au titre des Monuments historiques.
A un bout de la chaîne, le SDAP conseille, oriente les politiques d'aménagement et prend part à l'élaboration des documents d'urbanisme. A l'autre bout, il règle des cas concrets sur le terrain.
S'ils sont trop souvent perçus uniquement comme des "défenseurs de vieilles pierres", les agents des SDAP sont en réalité des intervenants moteurs du projet urbain, en centre ancien comme en banlieue. Ils sont les partenaires naturels des communes qui engagent une procédure d'élaboration, de modification ou de révision de leur plan local d'urbanisme (PLU). Ils peuvent contribuer à enrichir un PLU au titre des "dispositions architecturales" (article 11) qui prennent en compte l'histoire du bâti. A la périphérie des villes et des villages, leur participation à la définition des documents d'urbanisme permet en particulier de maîtriser l'expansion des zones pavillonnaires et commerciales afin qu'elles ne portent pas atteinte au paysage.
A une échelle plus vaste, les SDAP collaborent à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et sont consultés pour l'implantation des infrastructures routières et autoroutières, des lignes de chemin de fer, des lignes EDF, d'antennes et pour tout ce qui modifie le paysage des villes et des campagnes.
Les responsables des SDAP sont des architectes, le plus souvent architectes et urbanistes de l'Etat (AUE) : porteurs de projets, ils s'intéressent à la fois à l'histoire de la construction, aux modes d'occupation de l'espace, à la façon dont les bâtiments s'insèrent dans le paysage. Dans le cadre des missions de contrôle des architectes des bâtiments de France (ABF), ils contribuent à l'amélioration des projets proposés par les particuliers et les collectivités.
Enfin, les SDAP éclairent la maîtrise d'ouvrage sur les préoccupations en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage dont les concours ont à tenir compte.
3. Organisation
Regroupant de cinq à vingt personnes selon les départements, les SDAP sont de petites équipes et répondent à de multiples sollicitations ; ils sont généralement implantés sur un site par département.
Au niveau départemental, le SDAP est un service de l'Etat agissant pour le compte de trois ministères sous l'autorité directe du préfet de département.
Ses partenaires dans le département sont donc principalement :
- les communes : compétentes en matière d'urbanisme (élaboration des PLU, délivrance des autorisations, politiques d'aménagement...), elles sont aussi les principaux propriétaires de Monuments historiques, et ont un rôle croissant à jouer dans le développement culturel.
- le conseil général et les syndicats de pays : ils mènent des politiques d'incitation à la restauration du patrimoine (protégé ou non) et à la qualité de l'architecture ; ils s'appuient régulièrement sur l'expertise du SDAP.
- le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) : cet organisme, que la loi de 1977 a doté du statut associatif régi par la loi de 1901, travaille en collaboration avec les SDAP pour ce qui relève de la sensibilisation à la qualité architecturale et urbaine, et de l'information du public et des collectivités dans ce domaine.
- d'autres associations ou fondations (dont la Fondation du patrimoine), qui mènent des actions dans le domaine du patrimoine avec le concours des SDAP. La direction départementale de l'Equipement (DDE) : ses services de l'urbanisme instruisent les demandes d'autorisation de travaux pour le compte de certaines communes. Ils instruisent également les demandes d'autorisation de travaux qui ne relèvent pas de la compétence de la commune, et saisissent le SDAP quand le projet est situé dans un espace protégé ou sensible, ou lorsqu'un avis d'expert s'avère utile.
- les services des préfectures qui assurent notamment le secrétariat de la commission départementale des sites, perspectives et paysages dont le chef du SDAP est membre de droit.
- l'architecte et le paysagiste conseils du département : ces professionnels mettent leur compétence et leur expérience deux jours par mois à disposition du directeur départemental de l'équipement.
- la délégation départementale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), hébergée par la DDE. Elle s'appuie sur l'avis du SDAP pour déplafonner des subventions dans le cas de travaux d'intérêt architectural (TIA), mais aussi pour toutes les demandes de subventions dans les secteurs sauvegardés ou pour des travaux soumis à l'avis de l'ABF par ailleurs. L'ABF participe à la mise en place du volet patrimonial des OPAH qui en sont dotées.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement du 24 mai 2005.
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Classement par communes puis par rues.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Langues :
Français
Description physique :
Importance matérielle :
313 boîtes
38,00
Information matérielles :
Papier
Ressources complémentaires :
Autre instrument de recherche
Répertoire numérique dactylogr., 20 p.
Références bibliographiques :
Bibliographie
Patrimoine :
. monuments historiques : loi du 31 décembre 1913, plusieurs fois complétée, notamment par la loi du 23 février 1943 sur les abords ;
. article 40 de la loi du 13 décembre 2000, dite SRU, permettant la modification des périmètres de protection autour des Monuments historiques ;
. sites et monuments naturels : loi du 2 mai 1930, articles L 341-1 à L 342-2 du Code de l'environnement, décrets des 13 juin 1969 et 15 décembre 1988 ;
. secteurs sauvegardés : loi du 4 août 1962, dite Malraux ; articles L 313.1 et R 313.1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
. publicité, enseignes et pré-enseignes : loi du 29 décembre 1979, complétée par l'article 8 du décret du 24 février 1982 ; articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l'environnement ;
zones de protection du patrimoine architectural et urbain : loi du 7 janvier 1983 instituant les ZPPAU, étendue par la loi du 8 janvier 1993 aux enjeux paysagers (ZPPAUP) ;
. commissions régionales du patrimoine et des sites : loi du 28 février 1997.
Architecture :
.l'article premier de la loi du 3 janvier 1977 décrète l'architecture d'intérêt public.
Urbanisme et Territoire :
.la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 déclare le territoire "patrimoine commun de la nation".
. le Code de l'urbanisme explicite les modalités d'accord de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux aux abords de Monuments hitoriques, en secteur sauvegardé, en site protégé et en ZPPAUP.
. la loi du Paysage du 8 janvier 1993 crée les volets paysagers du permis de construire et les directives paysagères.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD054_0000000053