Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des élus locaux et de la Fonction publique territoriale...
Titre :
Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des élus locaux et de la Fonction publique territoriale ; Bureau élus locaux, affaires générales (1981-1986) - Bureau élus locaux, Services des collectivités (1987-) (1994-2003)
Contenu :
INTRODUCTION
Ce versement coté
a été effectué à la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, le 19 mars 2004, avec bordereau, par la Direction générale des Collectivités locales (DGCL), sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (ELFPT), Bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux (FP/1).
20040345 art. 1-12
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale traite les questions relatives à la fonction publique territoriale et aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle est notamment chargée d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL).
Depuis décembre 1993, le CNFEL définit les orientations générales de la formation des élus locaux et donne un avis préalable sur les demandes d'agrément que les organismes de formation lui soumettent, conformément aux dispositions législatives
.
Code général des Collectivités territoriales (CGCT), loi n° 92-108 du 3 février 1992, lois n° 92-1206 et n° 92-1207 du 16 novembre 1992.
Les dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement doivent être déposés, contre récépissé, auprès du préfet du département où est situé le principal établissement de l'organisme. Ces dossiers comportent les éléments suivants :
1.
: textes des statuts ; extrait du registre du tribunal de commerce pour les sociétés ou extrait d'insertion au journal officiel pour les associations.
le statut juridique de l'organisme
2.
l'identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l'organisme.
3.
: bilan et compte de résultat des deux derniers exercices clos certifiés par un commissaire aux comptes et copie de la liasse fiscale correspondante ; budget prévisionnel ; attestation du tribunal de commerce sur la situation de l'organisme au regard de la législation sur les faillites et les procédures collectives, ou attestation sur l'honneur pour les associations
.
les moyens financiers de l'organisme
Ces deux derniers points concernent uniquement les dossiers de 1
agrément.
er
4.
(bureaux, salles de cours, équipements, etc.)
les moyens techniques de l'organisme
5.
(personnel administratif et pédagogique) : diplômes, titres et références des personnes chargées de définir les formations proposées aux élus locaux ; qualification et domaine d'intervention des principaux formateurs.
les moyens humains de l'organisme
6.
(rapports, projets de conventions et conventions, études, actes de colloques, plaquettes de présentation, brochures, revues, journaux) : bilans pédagogique et financier des formations mises en œuvre durant l'agrément ; détail des formations mises en œuvres durant l'agrément ; synthèse globale de l'évaluation des stages ; deux ou trois échantillons des supports pédagogiques remis aux stagiaires.
le bilan de l'activité des formations des élus locaux
Cette 6
indication concerne uniquement les dossiers de demandes de renouvellement.
e
7.
: modalités d'analyse et de définition des besoins en formation ; objectifs ; durée ; contenu ; effectifs ; coût ; modalités d'évaluation envisagées ; toutes précisions susceptibles de justifier la pertinence des formations retenues (contexte géographique, économique, social).
la présentation détaillée des actions de formation proposées aux élus locaux
8.
.
l'aire géographique d'intervention
Le dossier complet est ensuite transmis par le préfet au ministre de l'Intérieur qui, après avoir soumis la demande d'agrément au CNFEL, rend sa décision. L'accord ou le refus sont notifiés à l'organisme par le préfet, avec accusé de réception. La décision ministérielle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification, soit par un recours gracieux auprès du ministre de l'Intérieur, soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
L'agrément est accordé pour deux ans à compter de la date de notification de la décision.
L'agrément est indéfiniment renouvelable par période de deux ans au terme d'une procédure identique à celle suivie la première fois. Les demandes de renouvellement sont à effectuer deux mois avant l'échéance de l'agrément. A défaut, celui-ci devient caduc.
Le versement
porte sur les dossiers d'instruction des premières demandes ou des demandes de renouvellement d'agrément d'organismes dispensant une formation particulière aux élus locaux. Ces dossiers comprennent à la fois les dossiers de demandes dont les pièces ont été décrites ci-dessus et les pièces relatives à leur instruction (décisions ministérielles et notifications, fiches d'analyse et d'instruction des demandes, récépissés du dépôt des demandes, correspondance).
20040345
Le versement, qui représente environ 4 mètres linéaires (12 dimabs), complète les versements cotés :
-
: dossiers de premières demandes ou de demandes de renouvellement d'agrément d'organismes de formation, 1992-1998 (
), et dossiers de réunions du CNFEL et décisions ministérielles d'agrément, classés par ordre chronologique, 1994-1996 (
).
19990083 art. 1-19art. 1-15art. 16-19
- et
: dossiers de premières demandes ou de demandes de renouvellement d'agrément d'organismes de formation, 1994-2002 (
), et dossiers de séances du CNFEL et notification des décisions ministérielles, 1993-1997 (
).
20030467 art. 1-34art. 1-30art. 31-34
Sommaire
Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL). Art 1-12 : Dossiers de premières demandes ou de demandes de renouvellement d’agrément d’organismes de formation (classement par département), 1994-2003.
Cote :
20040345/1-20040345/12
Publication :
Archives Nationales
2004
Informations sur le producteur :
Bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux (direction générale des collectivités territoriales)
Description :
Mise en forme :
Classement par département
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_016190