Inventaire d'archives : Dossiers de dommages de guerre traités sur le plan national - 51. Lettres. Arts. Sports. 52. Ministère des Finances. 53....
Titre :
Dossiers de dommages de guerre traités sur le plan national - 51. Lettres. Arts. Sports. 52. Ministère des Finances. 53. Ministère de l'Intérieur. 54. Ministère de la Justice.
Contenu :
La réparation, pécuniaire et matérielle, des dommages de guerre n'est pas propre à la Seconde Guerre mondiale. En effet, dès la guerre de 1870, et a fortiori après la Grande Guerre, la reconstruction occupe déjà une bonne part du budget de l’État. Mais avec la guerre de 39-45, l’ampleur des destructions est toute autre. Peu après l’armistice du 22 juin 1940, le gouvernement de Vichy met en place la délégation générale à l’équipement national. Elle pose les principes repris ensuite à la Libération par le commissariat général aux dommages de guerre à partir de 1944, puis par la direction des dommages de guerre, de 1949 à 1965. Chaque sinistré peut dès lors obtenir une indemnisation égale à la valeur totale du bien, déduction faite d'un abattement calculé en fonction de la vétusté de l'édifice, mais à la condition que le projet de reconstruction se fasse « sur place et à l’identique ». Cette procédure permet à l’administration centrale d'accélérer les travaux sur certains édifices et de pouvoir gérer au mieux les coûts, dans une situation économique difficile.
Selon un mémoire non daté sur l'historique des dommages de guerre (Archives nationales, 19970272/1), on dénombrerait plus de 6 296 000 dossiers instruits par l'administration française, dont 300 000 traitant de biens immobiliers entièrement détruits et 1 520 000 de biens immobiliers partiellement détruits. L’ensemble des opérations de reconstruction menées suite à la Seconde Guerre mondiale s'élève à environ 40 milliards de francs nouveaux. À son apogée, l’administration des dommages de guerre emploie plus de 170 000 agents. La fin de la réparation des dommages de guerre au sein de l'administration française est marquée par deux paliers, en 1985 avec la fermeture du centre national de règlement des dommages de guerre, et en 2005 avec la disparition des derniers avatars de cette activité.
Pour hâter le relèvement de l’économie française, et en particulier celui des entreprises liées à la construction, aux transports et aux moyens de communication, l'administration centrale intervient dans certains dossiers habituellement confiés aux centres départementaux des dommages de guerre. Cette procédure est étendue aux dossiers de dommages de guerre nécessitant de très importants moyens financiers pour leur reconstruction : c'est le cas de l'intégralité des édifices mentionnés dans le présent inventaire.
Ces dossiers, constitués par édifice, comprennent des pièces fournies par les sinistrés, auxquelles s'ajoutent celles produites par les centres départementaux des dommages de guerre, et l'administration centrale. Ils reçoivent une référence spécifique, telle que « PN 16 A 4 ». Le sigle PN signifie « priorité nationale » ou « plan national » selon les sources. Le numéro à deux chiffres qui suit correspondant à une thématique particulière, dans l'exemple choisi, les carburants. Quelquefois, une lettre précise une sous-thématique, ici, les raffineries. Le dernier numéro renvoie à l'édifice lui-même. Les dossiers décrits par le présent inventaire correspondent aux thématiques 51 à 54 de cette nomenclature, en vigueur dans l'administration des dommages depuis 1947 :
- 51. Arts. Lettres. Sports (A. Bibliothèques, B. Archives, C. Stades, D. Musées, E. Théâtres, F. Divers) ;
- 52. Ministère des Finances ;
- 53. Ministère de l’Intérieur (A. Préfectures, B. Sous-préfectures, C. Hôtels de ville, D. Abattoirs, E. Etablissements pour enfants attardés, F. Eglises, G. Temples, H. Synagogues, I. Divers - digues, marchés, incendie, bains-douches, salles des fêtes) ;
- 54. Ministère de la Justice (Palais de justice).
La reconstruction d’un édifice traité sur le plan national commence par la demande d’indemnisation, à l’initiative du sinistré. Il s'agit toujours, dans les dossiers décrits ici, du maire, sauf dans le cas du crédit municipal de Marseille (Archives nationales, 19860610/50-19860610/51). La demande d'indemnisation peut se présenter sous la forme d'un dossier qui contient pièces, photographies et plans documentant les dommages. Elle peut aussi être annexée à une demande de permis de construire. Les dossiers sont transmis à l'administration centrale par l'intermédiaire des centres départementaux des dommages de guerre. Les services peuvent demander au sinistré des informations complémentaires sur l’édifice, notamment l’expertise d’un architecte de la Reconstruction, ainsi que des devis estimatifs.
Une fois le dossier constitué, l’administration centrale procède à un calcul de l’indemnité provisoire. Il s’agit d’une estimation du bien avant le sinistre, généralement calculée sur la valeur du franc de 1939. Cette somme est alors considérée comme le budget provisoire des travaux. Un premier acompte est versé au sinistré pour lui permettre de commencer les opérations. D’autres acomptes pourront également être demandés par le sinistré, mais ils sont soumis à justificatif. Pour relever le montant de son indemnité, le sinistré peut également avoir recours au transfert - depuis un autre édifice -, à la mutation - lorsque la fonction de l'édifice change -, à la cession ou à l'achat d'une ou plusieurs indemnités. Cependant, ces deux dernières possiblités concernent surtout les particuliers.
Après l'établissement de l'indemnité provisoire, le sinistré a recours à une procédure de marché pour sélectionner les entreprises en charge des travaux. Le cas échéant, les besoins du sinistré sont précisés dans un cahier des prescriptions spéciales.
À mesure de l'achèvement des travaux, le sinistré transmet les mémoires des entreprises détaillant leurs réalisations, ainsi qu'un dossier financier très circonstancié justifiant des dépenses consenties. Si la reconstruction s'écarte du projet originel, des modifications sont apportées au permis de construire ou à l'évaluation de l’indemnité provisoire. Lorsque que tous les travaux sont achevés, l’administration calcule le montant de l’indemnité définitive en s'appuyant sur les mémoires des entreprises et le dossier financier. L’indemnité définitive est alors notifiée au sinistré, qui perçoit les sommes dues, déduction faite des acomptes. Les dossiers peuvent comporter d'autres pièces ou sous-dossiers, dans le cas de contentieux ou « de fondations spéciales », c'est-à-dire d'opérations de démolition de l’édifice sinistré.
Les architectes agréés par le ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme jouent un rôle central dans l'indemnisation et la réparation des dommages de guerre. Les architectes de la Reconstruction - parmi eux, des architectes de grand renom comme Auguste Perret - sont chargés de l'évaluation des dommages, de l'élaboration d'un projet de reconstruction, puis de la supervision des travaux. Parfois, plusieurs ont été chargés d'un même édifice. Leurs noms figurent sur les plans, de même que sur certaines pièces administratives. D'autres architectes ont pu intervenir dans la construction d'annexes ou de parties de l’édifice, architectes municipaux ou collaborateurs des architectes agréés par exemple. Dans la mesure du possible, les noms et agréments des architectes de la Reconstruction ont été reportés dans le présent inventaire.
La loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 prévoit une reconstruction « sur place et à l'identique », mais la Reconstruction a également été une période d’expérimentation tant sur le plan des matériaux que sur celui de l'architecture. Les édifices classés ou inscrits aux monuments historiques avant la Seconde Guerre mondiale ont pu conserver ce statut. Les édifices reconstruits ont pu également obtenir l'inscription ou le classement, soit en raison de leur caractère novateur, soit en raison de leur exemplarité. Enfin, certains sont situées dans des villes qui ont fait l'objet d'un classement au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ainsi, les dossiers de dommages de guerre de priorité nationale contiennent des informations très détaillées sur les édifices et ou reconstruits, et renferment notamment de nombreux documents iconographiques : ils revêtent à ce titre un grand intérêt pour l'histoire et l'histoire de l'art.
Cote :
19860609/81-19860609/93, 19860610/50-19860610/51, 19870461/1-19870461/50
Publication :
Archives nationales
2015
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Délégation générale à l'équipement
national
Délégation générale à l'équipement
national, direction des services de Vichy
Commissariat général aux dommages de guerre
Direction des dommages de
guerre
Sous-direction de la liquidation des dommages de guerre
Centre national de règlement des dommages
de guerre
Les premiers dossiers des dommages de guerre ont été ouverts par la (1941-1944) sous Vichy. En 1944, les dossiers en cours sont repris par le (1944-1949). C'est véritablement sous son impulsion que s'ouvrent les travaux de Reconstruction. Il est aidé dans cette tâche par les centres départementaux de règlement des dommages de guerre, créés en même temps que lui. Les activités du commissariat sont reprises par la (1949-1965), qui lui succède. Elle est à son tour remplacée par la - (1965-1975), qui sera par la suite divisée en un (1975-1985) et un (1965-1977). En 1976, les centres départementaux sont réunis en un seul (1976-1985). Celui-ci est la dernière véritable institution de dommages de guerre, car malgré le fait qu'après sa fermeture, ses fonctions soient reprises par le(1975-2001) au sein de la direction des affaires judiciaires et de l'administration générale du ministère de l'Equipement, la quasi-totalité des dossiers ont déjà été traités.direction générale à l’équipement national commissariat général aux dommages de guerre direction des dommages de guerresousdirection de la liquidation des dommages de guerrebureau des dommages de guerre bureau du contentieux généralcentre national de règlement des dommages de guerre bureau des affaires juridiques et du contentieux
Informations sur l'acquisition :
Archives publiques entrées en plusieurs versements entre 1986 et 1987.
Les bordereaux établis à cette occasion indiquent que le service versant est le , supprimé en 1985, soit avant le transfert des documents. Il est possible qu'ils aient été versés par son successeur, le .centre national de réglement des dommages de guerrebureau des affaires judiciaires et du contentieux
Historique de conservation :
Les dossiers de priorité nationale ont été instruits par les services d'administration centrale en charge de la Reconstruction. Ils sont identifiés par la nomenclature alors en vigueur (PN), ainsi que par la cotation ancienne (DG) - . À un édifice correspond à une référence PN unique, mais son dossier peut, s'il est volumineux, occuper plusieurs articles, portant chacun une cote DG. Une circulaire de la direction de la Construction relative à l'archivage des dossiers de priorité nationale (circulaire AD63-7 du 7 février 1963) prévoyait leur dévolution aux services d'archives départementales compétents. Neuf versements de ce type ont effectivement eu lieu entre 1963 et 1969 - .Se reporter à la table de correspondance en annexesSe reporter aux bordereaux issus de l'article 19970272/1 en annexes
Les dossiers aujourd'hui conservés aux Archives nationales constituent le reliquat demeuré au sein des services producteurs - sans doute parce relevant des dernières thématiques de la nomenclature, ou non encore clos - et transféré, en dépit de la réglementation, sur le site bellifontain des Archives nationales. Ils y ont reçu une cote continue, formée du millésime et du numéro d'entrée. En 2012, à l'occasion de la réorganisation des Archives nationales, ils ont été déménagés vers le nouveau site de Pierrefitte-sur-Seine. La logique de constitution des dossiers a été altérée par leur éclatement en versements et leur dévolution changeante. Cependant, pour les dossiers échus aux Archives nationales, on observe qu'au sein d'un même versement, l'ordre de la nomenclature originelle a été préservé.
Consulter les documents annexes ci-joint
Description :
Évolutions :
Fonds clos.
Critères de sélection :
La réglementation prévoit la conservation intégrale, dans les services d'archives départementales, des dossiers de dommages de guerre de priorité nationale. La comparaison des versements effectués tant auprès de ces services qu'aux Archives nationales fait apparaître des lacunes ponctuelles, au regard de la cotation ancienne.
Mise en forme :
Le classement reprend la nomenclature adoptée par l'administration centrale lors de la création des dossiers. Ces derniers sont organisés par thématique, puis par ordre numérique croissant.
Conditions d'accès :
Communicable sous réserve des articles L.213-1 à L.213-7 du Code du patrimoine et l’état matériel des documents. L’utilisation de gants est obligatoire pour la manipulation des documents iconographiques, fragiles.
Conditions d'utilisation :
Reproduction selon le règlement de la salle de lecture.
Description physique :
Information matérielles :
photographie photomécanique
photographie argentique
Importance matérielle :
9,6 ml. 65 articles, dont 13 articles pour le versement 19860609, 2 articles pour le versement 19860610 et 50 articles pour le versement 19870461. Présence de nombreux diazotypes de plans d’architectes (procédé de photoreproduction monochrome sur fond blanc) et de photographies noir et blanc.
Dimensions :
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
- LUQUET Jean, « Qui a reconstruit la France ? Ou la naissance d’une administration », dans, Reconstructions et modernisations, la France après les ruines 1918 … 1945 …, Paris : Archives Nationales, 1991
- KOPP Anatole, BOUCHER Frédérique, PAULY Danièle, l’Architecture de la reconstruction en France, 1945-1953, Paris : Moniteur, 1982
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_053965
Institutions :
Centre national de règlement des dommages de guerre, Commissariat général aux dommages de guerre, Direction des dommages de guerre, Délégation générale à l'équipement national, Délégation générale à l'équipement national, direction des services de Vichy, Sous-direction de la liquidation des dommages de guerre
Thèmes :
Type de document :
cahier des charges, carte postale, chrono, coupure de presse, document photographique, dossier de consultation des entreprises, dossier technique, délibération, indemnité, marché, plan d'architecture, rapport d'expertise
Fonctions :
aménagement du territoire, construction, indemnisation, urbanisme