Inventaire d'archives : Greffe détaché de Sabres (1429 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Les documents de ce versement concernent surtout :
- des injonctions de payer,
- de la saisie des rémunérations du travail,
- changement de nom, scellés et certificats de propriété.
Mais également des affaires des tutelles, concernant les décisions sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) et de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante. Enfin des contraventions de cinquiéme classe ayant fait l'objet d'un jugement ou d'une ordonnance.
Cote :
1429 W 1-65
Publication :
Archives départementales des Landes
2020
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Greffe détaché de Sabres. Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan
Biographie ou histoire
La réforme judiciaire de 1958 a entraîné la disparition de l'ensemble des justices de paix cantonales et des tribunaux de première instance et la création simultanée des tribunaux d'instance.
Pour des raisons géographiques, un greffe détaché du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan a été créé à Sabres, en application du décret n° 59-350 du 27 février 1959, fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance (Journal officiel, 1er mars 1959).
Le greffe sabrais était compétent territorialement pour les cantons les plus éloignés de Mont-de-Marsan, ceux de Mimizan, Morcenx, Parentis-en-Born et Sabres (ainsi que celui de Pissos qui lui fut rattaché ultérieurement).
Historiquement le greffe de Sabres a eu une tendance prononcée à l'autonomisation vis-à-vis de sa tutelle montoise. Dans un rapport d'inspection de 2003 (cote 1458 W 1), le président du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan indiquait ainsi que « le statut d'un greffe détaché est des plus flous. Administrativement rattaché à un tribunal d'instance pour la gestion du personnel et le budget, il fonctionne de manière totalement autonome, disposant d'une régie propre. A Mont-de-Marsan, on pourrait même avancer le mot d'indépendance tant son histoire et ses pratiques en ont fait une juridiction bien à part (l'entête des décisions porte même l'expression : tribunal d'instance de Sabres). » Cette indépendance était renforcée par une organisation particulière. En effet l'unique magistrat affecté au tribunal d'instance de Saint-Sever partageait son temps de travail en concourant au fonctionnement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, plus précisément aux seules audiences et affaires traitées par le greffe de Sabres.
Dès les années 1990 l'existence immobilière du greffe sabrais a cependant été obérée. Le rapport de 2003 déjà cité indique ainsi que, « situé au 1er étage d'un immeuble communal, il a fait l'objet d'un arrêté de fermeture au public par arrêté du Maire de Sabres en date du 25 février 1995, uniquement pour la partie concernant la salle d'audience suite à un avis défavorable de la commission communale de sécurité émis le 24 octobre 1994. Les audiences ont été tenues un temps dans la salle des fêtes de la commune ou même à la Mairie puis, sur ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Pau du 3 juillet 2001, dans les locaux du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. » A partir du 6 décembre 2004, les services du greffe détaché de Sabres ont eux aussi emménagé au deuxième étage de l'immeuble occupé par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 10 rue Maubec, en vertu d'une ordonnance rendue par le premier Président de la Cour d'Appel de Pau du 2 décembre 2004. Les deux greffes, désormais regroupés sous un même toit, continuaient cependant d'obéir à une distinction administrative.
Avec la réforme de la carte judiciaire, entre 2007 et 2010, de nombreux tribunaux d'instance et greffes détachés ont été supprimés, particulièrement ceux dont l'activité était jugée insuffisante par la Chancellerie. C'est ainsi que le greffe détaché de Sabres devait cesser son activité le 31 décembre 2009 (décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants, tableaux annexes IV et XI ; version consolidée au 27 janvier 2017, site Internet Legifrance). A partir de cette date, seul le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan subsiste.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Entrée n°3126 en date du 21 novembre 2012.
Description :
Évolutions :
Accroissements
Après la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), de nombreux tribunaux d'instance et greffes détachés ont été supprimés. C'est ainsi que le tribunal d'instance de Sabres a cessé son activité le 31 décembre 2009. Il n'y aura pas de nouveau versement. Aucun n'accroissement n'est prévu, sauf si un reliquat nous parvenait du TGI de Mont-de-Marsan.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Les documents sont consultables, sous réserve des délais de communicabilité et de l'état matériel des archives, en salle de lecture.
Plusieurs délais de communicabilité s'appliquent pour ce fonds de justice, le délai est de 75 ans, mais il passe à 100 ans lorsque qu'il s'agit de mineurs ou d'affaires de moeurs.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 65
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 6,74
Ressources complémentaires :
Observations :
Commentaire
Le versement initial a été découpé comme suit, pour respecter les producteurs : tribunal d'instance de Mont-de-Marsan (1421 W), greffe permanent de Sabres (1429 W), juridiction de proximité (1431 W), tribunal d'instance de Saint-Sever (1430 W).
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales des Landes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001429W
Institutions :
France. Tribunal d'instance (Sabres, Landes), Greffe détaché de Sabres. Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan
Lieux :
Thèmes :
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle