Inventaire d'archives : Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction gaz, électricité, charbon ; Service législation...

Institution de conservation :

Archives nationales

Titre :

Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction gaz, électricité, charbon ; Service législation et réglementation ; Division législation et réglementation en matière de transport et de distribution d'électricité (1974-1997)

Contenu :

INTRODUCTION
Le présent fonds a été versé par la Direction du Gaz, de l'Electricité et du Charbon (DIGEC) de la Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières (DGEMP), plus particulièrement par la division Règlementation du Service de l'Electricité.
Le Service exerce la tutelle sur Electricité de France (EDF). Outre les questions juridiques, il élabore la règlementation concernant les ouvrages de production transport et distribution, notamment les procédures de concession et de déclarations d'utilité publique.
Les documents versés sont relatifs au réseau d'alimentation générale en électricité. Il s'agit de dossiers de déclaration d'utilité publique de lignes électriques pour les années 1974 à 1997.
Les dossiers sont classés par numéro d'enregistrement interne au service (ex : k-94-320). Leur intitulé indique la puissance des lignes (ex : 225 kV, 400 kV), l'indication du tracé (défini par les communes de départ et d'arrivée des lignes) et la mention du raccordement.
Ils se composent :
de la demande d'Electricité de France (EDF) accompagnée d'un mémoire descriptif et d'une étude d'impact sur l'environnement et de plans.
de l'arrêté préfectoral ouvrant une enquête publique en vue d'autoriser les travaux d'établissement des lignes. [NOTE Cette enquête apparaît en 1983 en application de la loi du 12 juillet 1983.]
du rapport du commissaire enquêteur.
du rapport de la Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE).
de la déclaration d'utilité publique.
Ce versement complète des versements antérieurs cotés 910577/1-138 et 771416/55-145.
Sommaire
Art 1-36 : Dossiers de déclarations d’utilité publique de lignes électriques (classement chronologique), 1974-1997.

Identifiant de l'unité documentaire :

19980558/1-19980558/36

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_009908

Publication :

Archives nationales
1998

Informations sur le producteur :

Division de la législation et de la réglementation en matière de transport et de distribution d'électricité (direction du gaz, de l'électricité et du charbon)

Description :

Mise en forme :
Classement chronologique

Localisation physique :

Pierrefitte

Mises à jour :

  • Converted_apeEAD_version_2015-06-SNAPSHOT
  • Type de document :

    déclaration d'utilité publique

    Activités :

    enquête publique