Inventaire d'archives : Service hydraulique
Contenu :
La sous-série 7 S est constituée de deux fonds distincts : celui de la préfecture et celui des Ponts et Chaussées. Ces deux fonds sont composés de documents souvent identiques. Les dossiers de la préfecture présentent un aspect plutôt administratif tandis que ceux des Ponts et Chaussées sont plus techniques et d'un volume plus important. Pour ce dernier fonds, la distinction des dossiers entre les ingénieurs en chef et les ingénieurs d'arrondissement a été faite.
Les principaux chapitres qui forment ces deux fonds sont les suivants :
- Usines et Moulins.
Les dossiers concernant la réglementation des moulins constituent une part importante de ces fonds.
Un moulin à eau est une usine implantée au bord d'un cours d'eau et autorisée à utiliser l'énergie hydraulique de ce cours d'eau. Le droit d'utiliser l'eau relève de l'art 644 du code civil, la seule réserve étant l'obligation de restituer l'eau à son cours ordinaire, après usage. Droit réel immobilier, il s'agit bien d'un droit d'usage et non d'un droit de propriété. Le terme « usine » employé par l'administration des Ponts et Chaussées recouvre les usines et les moulins. Il existe deux catégories de moulins : ceux « fondés en titre » ou « ayant une existence légale », c'est-à-dire les moulins dont l'existence est avérée le 4 août 1789, et ceux qui ont été autorisés et réglementés après cette date. Les dossiers sont relatifs à cette dernière catégorie et concernent les moulins à farine, à tan, à marée, leur construction ou reconstruction et les modifications apportées.
Les typologies des dossiers de réglementation administrative sont les suivantes : pétition du demandeur, délibérations municipales, procès-verbaux de visite des lieux, arrêtés préfectoraux autorisant les travaux, rapports des ingénieurs, projet de règlement, plans et correspondance.
- Prises d'eau et barrages d'irrigation.
Les dossiers de règlements d'eau comportent les autorisations de prises d'eau et les dérivations en vue de l'irrigation ou de l'installation de moulins et d'usines utilisant la force hydraulique. Aucun barrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau d'un moulin ou nécessaire pour l'irrigation ne peut être entrepris dans un cours d'eau non navigable et non flottable sans l'autorisation de l'administration. Les documents qui s'y rapportent sont : les demandes d'usagers, les enquêtes, les procès-verbaux de visites des lieux, les rapports des ingénieurs, les plans, les arrêtés préfectoraux, les règlements d'eau et de la correspondance.
- Curages.
Le travail de curage des rivières et des ruisseaux incombe aux propriétaires riverains des cours d'eau sous la responsabilité des ingénieurs des Ponts et Chaussées. Les papiers relatifs aux curages sont classés par cours d'eau puis par communes et contiennent les documents suivants : lettres d'avis aux maires et aux usagers, procès-verbaux de visites des lieux, journaux d'attachement, rapports des ingénieurs, arrêtés préfectoraux, plans et de la correspondance.
-Travaux.
Cette partie est composée de l'ensemble des dossiers relatifs aux travaux de réfection ou construction d'ouvrages, c'est-à-dire pont, passerelle, aqueduc, lavoir. Ils sont classés par commune. Tout propriétaire qui veut construire ou reconstruire au-dessus ou à côté d'un cours d'eau, doit soumettre son projet à l'administration.
- Pêche fluviale.
Les documents concernent la réglementation, la surveillance et les différentes espèces de poissons qui peuplent les cours d'eau.
- Inondations.
Quelques dossiers émanant de particuliers sont consacrés aux inondations survenues dans le département. Ils sont classés par commune.
- Rouissage du chanvre.
Le rouissage a pour technique d'isoler les fibres utilisables des plantes textiles en détruisant la matière gommo-résineuse qui les soude, par une macération dans l'eau. Cette activité est pratiquée dans certains cours d'eau seulement. Des demandes de dérogation de certaines communes pour cette activité figurent dans ce fonds.
- Dessèchements et assainissements.
Les travaux de dessèchement de marais et d'assainissement des terres humides ont fait l'objet d'associations syndicales regroupant les propriétaires intéressés, sous la tutelle de l'administration préfectorale et des services des Ponts et Chaussées. Ces associations syndicales sont régies par la loi du 21 juin 1865. Cette rubrique est donc composée des dossiers de constitution de ces associations.
Outre ces éléments communs, le fonds des Ponts et Chaussées, plus complet, comprend d'autres documents. On y trouve en effet, les registres de comptabilité et de correspondance des ingénieurs, des cartes hydrographiques du département et des dossiers de travaux effectués par le service hydraulique.
Parmi les travaux réalisés par le service hydraulique, figurent les adductions d'eau et la construction du barrage de Guerlédan.
À noter que les dossiers d'adduction d'eau concernent l'arrivée de l'alimentation en eau potable de certaines villes et communes sous diverses formes : études et projets généraux ou partiels d'adduction et captation des sources.
Le barrage de Guerlédan est quant à lui, le premier barrage construit en béton en France. Il est inauguré en 1930. La subdivision de la direction départementale de l'Équipement de Pontivy a versé les documents de la construction en 2006.
Cote :
7 S 1-1820
Publication :
Service archives
2013
Vannes
Informations sur le producteur :
Origine: Préfecture du MorbihanPonts et Chaussées
Préfecture du Morbihan
Ponts et Chaussées
La sous-série 7 S regroupe les dossiers concernant la gestion des eaux non navigables et non flottables. Les archives rassemblées dans cette sous-série sont issues pour partie des services de la préfecture et pour partie du service hydraulique créé en 1848, agissant pour le compte du ministère de l'Agriculture et placé sous l'autorité des services des Ponts et Chaussées.
PRÉFECTURE
Le rôle du service hydraulique est essentiellement administratif : suivi et contrôle des dossiers d'aménagements et de travaux, vérification des budgets, comptes administratifs et comptes de gestion des associations syndicales. Le rôle du préfet est en effet de vérifier et d'approuver les différents projets soumis par l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ou par les différents directeurs des associations syndicales autorisées.
Après la Révolution, des particuliers érigent de nouveaux moulins et réclament des droits sur l'eau. Le principe retenu est que l'eau n'appartient à personne mais est d'usage commun. Les lois de 1790 et 1791 donnent pouvoir à l'administration de régler les problèmes. C'est donc le préfet qui accorde l'autorisation réglementant le barrage, fixe l'emplacement, le niveau légal de la retenue, ainsi que la dimension des ouvrages régulateurs.
La loi de 1898 a conféré aux préfets dans les limites de leur département le pouvoir de police dans le domaine des eaux. La réforme administrative de 1964, en plaçant l'ensemble des services départementaux sous l'autorité des préfets, a renforcé cette tendance. Sont ainsi mis à la disposition du préfet les directions départementales de l'Agriculture et de l'Équipement, qui assurent la police et la gestion des eaux courantes.
Le service hydraulique de la préfecture du Morbihan est rattaché en 1930 à la 3e division, 2e bureau.
La réforme administrative de 1964, en plaçant l'ensemble des services départementaux sous l'autorité des préfets, a renforcé cette tendance. Sont ainsi mis à la disposition du préfet les directions départementales de l'Agriculture et de l'Équipement, qui assurent la police et la gestion des eaux courantes.
ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSÉES
Un décret du 14 novembre 1881 fait passer le service hydraulique des attributions du ministère des Travaux publics dans celles du nouveau ministère de l'Agriculture. Le texte prévoit le maintien au département des Travaux publics des attributions suivantes : canaux et cours d'eau du domaine public, concession de prise d'eau de toute nature, règlements d'usines et partages d'eau ; règlements de barrages ; études de distribution d'eau dans les villes et communes ; épuration d'eau d'égout ; travaux d'aménagement des eaux exclusivement destinées à l'alimentation ou à l'amélioration des canaux et des cours d'eau du domaine public.
Les ingénieurs et conducteurs des Ponts et chaussées, spécialement attachés au service hydraulique, sont mis à la disposition du ministère de l'Agriculture. Ils sont considérés comme étant en service détaché par application de l'article 4 du décret du 13 octobre 1851 sur l'organisation du corps des Ponts et Chaussées. Quant aux agents de grades inférieurs, exclusivement attachés au service hydraulique, ils passent sous la tutelle du ministère de l'Agriculture.
Dans chaque circonscription départementale des Ponts et Chaussées, un service spécial hydraulique est créé, chargé de la police des eaux et des travaux publics d'utilité agricole. Il est rattaché au ministère de l'Agriculture en 1911.
En raison de conflits d'attributions apparus à diverses reprises entre les services hydrauliques, relevant du ministère de l'Agriculture, et les services dépendant du département des Travaux publics (service navigation et services maritimes), au sujet de questions relatives aux cours d'eau, un nouveau partage d'attributions est officialisé le 30 juin 1932 :
- le ministère des Travaux publics conserve le service des inondations et des annonces de crues, la défense des lieux habités, les endiguements le long de tous les cours d'eau (dépendant ou non du domaine public, même si les travaux présentent un intérêt purement agricole) et tous travaux sur les cours dépendant du domaine public ;
- le ministère de l'Agriculture contrôle tous les travaux autres que les endiguements et la défense des lieux habités sur les cours d'eau ne dépendant pas du domaine public, la constitution et la surveillance des associations, la préparation des projets, l'exécution des travaux et l'entretien.
Informations sur l'acquisition :
D'après le registre des entrées, le fonds de la préfecture a fait l'objet de versements successifs aux Archives départementales entre les années 1920 et les années 1970.
Le fonds des Ponts et Chaussées a été versé par la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt le 18 avril 2008. Il a été complété entre 2005 et 2006 par les versements des directions départementales de l'Équipement (DDE) d'Hennebont, de Pontivy, de Redon et de Vannes, ainsi que par quelques documents provenant des fonds du service de l'eau et des équipements techniques (SEET) de Lorient, de la subdivision de Belle-Île et de la brigade fluviale de Josselin.
Historique de conservation :
La préfecture du Morbihan conservait ses dossiers dans ses locaux. Cependant l'ancienneté des versements ne permet pas de connaître les conditions de conservation des documents avant leur entrée aux Archives départementales.
Les archives du service hydraulique des Ponts et Chaussées du Morbihan ont été remises à l'ingénieur en chef du génie rural le 9 mai 1963.
Conditions d'accès :
Archives publiques
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents sont librement communicables.
Description physique :
Description physique:
Importance matérielle :
1 820 articles
33,50 m.l.
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Giraud (Sylvie). Équipement hydraulique de la France préindustrielle, inventaire des travaux sur cours d'eau (1802-1865). HB 6713Gazzaniga (Jean-Louis), Ourliac (Jean-Paul). Le droit de l'eau. 1979. HB 4115Éveillard (James Daniel). De l'incidence la canalisation du Blavet et du relèvement de son plan d'eau sur les moulins et les minoteries entre Pontivy et Baud. Rennes, Université de Haute- Bretagne, mémoire de maîtrise d'Histoire de l'Art, Archéologie industrielle, 1983-1984. TH 216Durand-Vaugaron (L.). « Les achats d'eau pour les moulins ». Mémoires de la Société d'histoire et d'archéologie de Bretagne, 1956. XIV U 9Promenades en Morbihan. La Bretagne des moulins, 11 circuits, 200 moulins à eau, à vent, à marée en Morbihan. La route des moulins. Abri-Rennes, 1992. KB 5785Le Boulicaut (Annick). Moulins et meuniers en Morbihan sous l'Ancien Régime. Vannes, L'histoire en Bretagne, connaissance du Morbihan, 1994. PB 1461Dalido (Jean). Le moulin et l'étang au Duc. Vannes, Atelier de topographie vannetaise n° 3, 1996. RB 3394Dalido (Pierre). Au gré du vent …au fil de l'eau… : trois siècles de meunerie en pays vannetais « les Dalido ». Vannes, 1993. RB 4064Leson (Auguste). Guerlédan, mémoires du constructeur du barrage et de l'usine (1921-1937), actualisation par Gilles Rihouay. Gourin, Éditions des Montagnes Noires, 2002. HB 8160
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Archives départementales du Morbihan
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD056_00000007S