Inventaire d'archives : Département des Hauts-de-Seine. Cabinet du président

Institution de conservation :

Archives départementales des Hauts-de-Seine

Contenu :

Les archives des exécutifs territoriaux sont, au titre de l'article L.211 4 du Code du patrimoine, des archives publiques, car ce sont des documents produits ou reçus dans le cadre d'une mission de service public. Toutefois, les cabinets se différencient des services producteurs d'archives publiques traditionnels dans la mesure où ils sont formés d'une équipe restreinte, constituée autour d'une personne politique, pour la durée limitée du mandat. Les archives qu'ils produisent peuvent soulever des problématiques similaires aux archives des cabinets ministériels. On trouve ainsi une dimension personnelle au fonds de l'élu local : plus qu'autour d'une fonction, l'unité du fonds se réalise autour de la personnalité politique, dans ses activités publiques comme privées. Le caractère « personnel » de ces archives et le flou juridique qui les entourait jusqu'en 2008 en ont longtemps compliqué la collecte.

Guy Braibant insiste, dans son rapport sur les archives remis en 1996, sur la nécessité de consolider ce statut et de réaffirmer le principe selon lequel « les archives produites par les autorités publiques (Président de la République, membres du Gouvernement ou exécutifs locaux) et par leurs cabinets dans l'exercice de leurs fonctions publiques ont un caractère public, au même titre que celles des responsables de l'administration, de l'armée et de la diplomatie ».
Si le statut d'archives publiques est clairement affirmé dans le Code du patrimoine pour les archives produites ou reçues dans le cadre d'une fonction publique, le statut « mixte » (public et privé) demeure inchangé : les fonds d'hommes et de femmes politiques sont souvent « multidimensionnels » car résultant d'activités privées comme de mission de service public. Lors du traitement, il est parfois difficile de dissocier les documents selon qu'ils relèvent de l'une ou de l'autre finalité. Ainsi, « cette unité recomposée trouble la lecture juridique du fonds, puisque se trouvent mêlés dans un même ensemble des documents d'origine variée ».

Comme ce fut le cas pour Paul Graziani, Charles Pasqua et Nicolas Sarkozy, l'élu cumule bien souvent en parallèle de son mandat local, un autre mandat, national ou local. Il exerce une activité politique, le plus souvent au sein d'un parti, mais qui n'entre pas le champ de sa mission de service public. C'est le cas pour l'organisation des campagnes électorales, qui est intimement liée à son mandat d'élu, mais qui relève de son activité de militant et non d'élu. Cette confusion entre activité publique et activité privée se retrouve dans les fonds, où se côtoient et se mélangent archives publiques et archives privées.

Il faut toutefois souligner que le fonds du cabinet est entré aux Archives départementales par le biais de versements successifs, mode d'entrée normal des archives publiques. On y trouve une majorité de documents de nature publique mais également plusieurs documents d'archives de nature privée.

Identifiant de l'inventaire d'archives :

AD92_GHERRAM_20190826112742

Publication :

Archives départementales des Hauts-de-Seine
26/08/2019 à 11:27

Informations sur le producteur :

L'existence administrative du département des Hauts de Seine découle de la division des anciens départements de la Seine et de la Seine et Oise en 1964. Les Hauts-de-Seine se constituent alors du regroupement de 27 communes de la Seine et de 9 communes de la Seine et Oise. Les premières élections cantonales ont lieu en octobre 1967 et la nouvelle collectivité entre en fonction au 1er janvier 1968.

À la tête du Conseil général des Hauts de Seine se sont succédé depuis la création du département :
Pierre Lagravère (1967-1970)
Charles Pasqua (1973-1976)
Jacques Baumel (1976-1982)
Paul Graziani (1982-1988)
Charles Pasqua (1988-2004)
Nicolas Sarkozy (2004-2007)
Patrick Devedjian (2007 ...)

Lors de la première réunion qui suit son renouvellement, le conseil général élit son président parmi ses membres, à la majorité absolue des membres du conseil aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. Ce n'est qu'à compter des lois de décentralisation de 1982 et 1983 que l'exécutif départemental passe du préfet de département, représentant de l¿État, au président du conseil général. En tant qu'organe exécutif, le président est chargé de l'administration départementale. Il ordonne les dépenses, impute les recettes et gère le domaine de la collectivité. Il dispose de prérogatives liées au Code de l'action sociale et des familles, et peut intenter des actions ou défendre le Département en justice.

LES CABINETS D'EXÉCUTIFS TERRITORIAUX

L'existence de services appelés « cabinets » est liée à la fonction d'homme politique, celle ci impliquant le besoin de s'entourer de collaborateurs de confiance pour être assisté dans ses missions et son mandat.
La constitution de cabinet auprès des collectivités territoriales, sur le modèle des cabinets ministériels, a connu un tournant avec les lois de décentralisation de 1982 et 1983 qui ont conféré aux élus locaux, et en particulier aux présidents de conseils généraux, des nouvelles responsabilités.
La loi de 1984 relative à la fonction publique territoriale, dite loi Le Pors, consacre le droit de recruter un collaborateur pour assurer des missions spécifiques de cabinet : « l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ». Cette création n'est pas obligatoire ; la seule condition préalable est financière, la collectivité devant disposer de crédits suffisants pour créer les emplois. L'inscription de ces crédits de recrutement est soumise au vote de l'organe délibérant et la décision de recrutement du collaborateur doit préciser ses fonctions et le montant de sa rémunération. Ses fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté. L'effectif du cabinet est plafonné selon la population de la collectivité concernée.

Informations sur l'acquisition :

Historique de conservation :
Le fonds des cabinets du Président du Conseil général est un ensemble composite de plusieurs versements, pour partie effectués bien après la clôture des dossiers et la cessation de fonction de leurs producteurs.

Description physique :

Le fonds du cabinet du président du Conseil général comprend au total 62,45 mètres linéaires portant sur les mandats de Paul Graziani, Charles Pasqua et Nicolas Sarkozy.

Observations :

FONDS DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT