Inventaire d'archives : 3 Q - Administration de l'Enregistrement
Contenu :
Présentation du contenu
Le versement aux Archives départementales de la Charente-Maritime de masses considérables de documents détenus par l'administration de l'Enregistrement est intervenue progressivement entre 1937 et 1995. Malheureusement, la périodicité irrégulière de ces versements, le manque de place chronique tant des services versants que des Archives départementales, sont la cause de plusieurs lacunes.
Cependant, l'importance des fonds conservés demeure très grande. Un classement minutieux, couvrant la période 1791-1940, a été entrepris entre 1992 et 1995 selon les préconisations de la Direction des Archives de France. Les documents postérieurs à 1940 ont été classés dans la série des archives contemporaines dite série W (voir la rubrique sources complémentaires).
Les registres de formalité varient selon le type d'acte et forment des collections chronologiques.
Parallèlement, des instruments permettant une recherche par nom de personne ont été établis de la façon suivante :
- jusqu'en 1825 environ, ces instruments sont souvent encore ceux de l'Ancien Régime et sont donc conservés dans la sous-série 2 C,
- de 1825 à 1866, des tables et répertoires alphabétiques ont été créés par type d'acte enregistré ; les séries sont cependant lacunaires,
- à partir de 1866, ces documents, à l'exception des tables des successions et absences, ont été supprimés pour faire place à un répertoire général accompagné d'un fichier alphabétique manuel (ou répertoire alphabétique sur fiches mobiles) qui, en Charente-Maritime, fait cruellement défaut.
Intérêt historique général et limites
La sous-série 3 Q concerne les fonds d'une administration discrète, proche des hommes et de leur quotidien. Aux chercheurs de faire vivre les informations contenues dans ces quelques dix-huit mille registres tant par une recherche restreinte sur une famille que par une étude plus large relative à l'histoire économique et sociale d'une aire géographique donnée. L'étendue du champ d'application du contrôle ainsi que celle des compétences des bureaux donnent un caractère quasi exhaustif à cette sous-série. L'ouverture qu'elle offre vers d'autres types de documents et notamment les fonds notariaux est également très enrichissante.
Les limites sont fixées par la vocation même des registres (enregistrement des bénéficiaires lors des mutations du patrimoine afin de prélever une taxe).
Mode de conservation
Si l'état sanitaire de ces documents est globalement satisfaisant, il n'en est pas de même de leur état matériel, qui les rend parfois inconsultables. C'est pourquoi une campagne de microfilmage a été réalisée en marge du classement, afin de protéger les registres les plus endommagés. Ceux-ci sont signalés au fil du répertoire avec la cote de renvoi au microfilm et ne peuvent donc plus être communiqués sous leur forme originale.
Glossaire
Instruments de recherche
Sommier des immeubles : il permet de surveiller le paiement de certains droits.
Table des baux : elle permet de relever tous les baux des immeubles, à ferme ou à loyer ; elle mentionne l'état civil des bailleurs et des locataires ainsi qu'une description de la nature des biens loués.
Table des contrats de mariage : elle sert à retrouver les conventions matrimoniales et à déterminer les modalités de succession et de liquidation des communautés de biens entre époux.
Table des successions : jusqu'en 1825, cette tables comprend les tables des décès qui fait suite à la table des extraits de sépultures de l'Ancien Régime et à la table des successions acquittées ; de 1825 à 1955, elle est constituée d'une liste unique dite table des successions et absences (décès non constatés). Elle renvoie aux registres des déclarations de mutation par décès.
Table des testaments et donations : tenue pour la période allant de 1825 à 1865, elle renvoie à l'ensemble des catégories d'actes à l'exception des déclarations de mutation par décès.
Table des vendeurs et table des acquéreurs : jusqu'en 1825, la table des acquéreurs renvoie à la table des vendeurs qui est considérée comme principale ; de 1825 à 1865, la situation est inversée.
Registres de formalité
Acte civil public : acte des notaires, des autorités administratives ou des établissements publics : son délai d'enregistrement est de dix à quinze jours après la tenue de l'acte et peut atteindre trois mois après le décès du testateur pour les testaments passés devant notaire.
Acte déposé : acte sous seing privé déposé dans les bureaux de l'Enregistrement pour y être authentifié ; il prend alors quasiment la valeur de minutes notariales. Cette formalité se généralise principalement à partir de 1918.
Acte judiciaire : acte émanant des magistrats, des avoués, des greffiers ou des auxiliaires de justice ; il concerne toutes les matières, qu'elles soient civile, de simple police, correctionnelle ou criminelle.
Acte sous seing privé : contrat entre particuliers (baux, ventes, cessions de commerce, partage, donation, etc.) ; son délai d'enregistrement est variable selon les types d'actes mais est de trois mois pour les mutations d'immeuble.
Déclaration de mutations par décès : formalité qui concerne l'ensemble des successions, qu'elles soient collatérales ou en ligne directe, ainsi que les biens transmis, et pas uniquement les immeubles.
: Rappel historique
Il existe une réelle continuité entre les documents antérieurs à 1791 conservés sous la cote 2 C (voir l'instrument de recherche correspondant) et les documents issus de l'activité de l'administration de l'Enregistrement conservés sous la cote 3 Q.
En effet, les actes entre particuliers, dressés sous seing privé ou devant notaire, ont été soumis dès l'Ancien Régime à des dispositions spécifiques d'ordre juridique et fiscal, instituant l'insinuation et le contrôle des actes. L'insinuation, contrairement au contrôle des actes, revêt un caractère public : en assurant la publication des actes, elle permet à toute personne d'être informée des transactions et des dispositions pouvant lui porter préjudice. Ces deux procédures sont supprimées à compter du 1er février 1791 et remplacées par une procédure unique d'enregistrement. L'enregistrement est une formalité fiscale consistant en l'inscription des actes ou des déclarations sur des registres officiels moyennant le paiement des droits correspondants.
L'administration de l'Enregistrement, qui a été créée par la loi des 5 et 19 décembre 1790, est alors chargée d'assurer le contrôle de l'Etat sur l'ensemble des actes, qu'ils soient notariés ou sous seing privé. Les agents de cette administration ont pour mission de recopier le texte des actes notariés, partiellement ou intégralement, dans différents registres de formalités et de conserver un exemplaire des actes sous seing privé. Le nombre et le ressort des différents bureaux de l'Enregistrement ont peu varié au cours des XIXe et XXe siècles. Des soixante-sept bureaux de l'administration royale des Domaines existant sous l'Ancien Régime, il en subsiste quarante-et-un après la Révolution française puis trente-six jusque dans les années 1960.
Enfin, la loi du 26 décembre 1969 supprime l'administration de l'Enregistrement et en simplifie les formalités qui sont unifiées avec celles des Hypothèques à partir du 1er octobre 1970. Les bureaux, quant à eux, sont regroupés sous l'égide de la direction des services fiscaux, dans les centres des impôts existants, au nombre de sept en Charente-Maritime : Jonzac, Marennes, Rochefort, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.
Il existe une réelle continuité entre les documents antérieurs à 1791 conservés sous la cote 2 C (voir l'instrument de recherche correspondant) et les documents issus de l'activité de l'administration de l'Enregistrement conservés sous la cote 3 Q.
En effet, les actes entre particuliers, dressés sous seing privé ou devant notaire, ont été soumis dès l'Ancien Régime à des dispositions spécifiques d'ordre juridique et fiscal, instituant l'insinuation et le contrôle des actes. L'insinuation, contrairement au contrôle des actes, revêt un caractère public : en assurant la publication des actes, elle permet à toute personne d'être informée des transactions et des dispositions pouvant lui porter préjudice. Ces deux procédures sont supprimées à compter du 1er février 1791 et remplacées par une procédure unique d'enregistrement. L'enregistrement est une formalité fiscale consistant en l'inscription des actes ou des déclarations sur des registres officiels moyennant le paiement des droits correspondants.
L'administration de l'Enregistrement, qui a été créée par la loi des 5 et 19 décembre 1790, est alors chargée d'assurer le contrôle de l'Etat sur l'ensemble des actes, qu'ils soient notariés ou sous seing privé. Les agents de cette administration ont pour mission de recopier le texte des actes notariés, partiellement ou intégralement, dans différents registres de formalités et de conserver un exemplaire des actes sous seing privé. Le nombre et le ressort des différents bureaux de l'Enregistrement ont peu varié au cours des XIXe et XXe siècles. Des soixante-sept bureaux de l'administration royale des Domaines existant sous l'Ancien Régime, il en subsiste quarante-et-un après la Révolution française puis trente-six jusque dans les années 1960.
Enfin, la loi du 26 décembre 1969 supprime l'administration de l'Enregistrement et en simplifie les formalités qui sont unifiées avec celles des Hypothèques à partir du 1er octobre 1970. Les bureaux, quant à eux, sont regroupés sous l'égide de la direction des services fiscaux, dans les centres des impôts existants, au nombre de sept en Charente-Maritime : Jonzac, Marennes, Rochefort, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.
Cote :
17897
Publication :
Archives départementales de la Charente-Maritime
2012
La Rochelle
Informations sur le producteur :
Origine:
Direction des services fiscaux. Bureaux de l'enregistrement
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements successifs, [1937-1995]
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Les registres ont été classés tous arrondissements confondus par ordre alphabétique des villes où sont situés les bureaux, puis par type de document, avec dans un premier temps les documents tenant lieu d'instruments de recherche (tables, sommiers, répertoires, fichiers) et dans un second temps les registres des formalités proprement dites, dans l'ordre chronologique des inscriptions qu'ils contiennent.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
A l'exception de quelques registres s'étendant au-delà de 1961, la sous-série 3 Q est librement communicable.
En effet, en vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine modifiés par la loi du 15 juillet 2008, les documents contenus dans la sous-série 3 Q sont communicables de la façon suivante :
- les registres sont communicables au terme d'un délai de 50 ans à compter de leur date de clôture en raison de la présence de mentions pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes concernées,
- les tables des décès, les tables de successions et absences et les tables des mutations par décès sont communicables au terme d'un délai de 25 ans à compter de la date de leur clôture, puisqu'elles concernent des personnes décédées.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction libre une fois les délais de communicabilité échu et selon l'état matériel du document.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Support
Support: Papier
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 17 897 registres
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 658,50
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
ORIENTATION BIBLIOGRAPHIQUE DANS LES FONDS DE LA BIBLIOTHEQUE
DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE-MARITIME
REFERENCES GENERALES RELATIVES A L'ENREGISTREMENT ET AU NOTARIAT
BISSEUIL (Eugène-Aimé), Les Réformes fiscales : loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement (art. 60), Paris, La Nouvelle Revue, 1898. 21 p. Br 3010
DALLOZ (Edouard), VERGÉ (Charles), Les Codes annotés : code de l'enregistrement, du timbre, des droits d'hypothèque, des droits de greffe et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, Paris, Bureau de la Jurisprudence générale, 1878. CXXXV-709 p. BAU47
DEMANTE (Gabriel), Exposition raisonnée des principes de l'enregistrement en forme de commentaire de la loi du 22 frimaire an 7, Paris, A. Durand, 1862. Deuxième édition revue et corrigée. XXII-867 p. P.F. 6166
GARNIER (Maurice-Désiré), Répertoire général et raisonné de l'enregistrement. (...) Nouveau traité en forme de dictionnaire des droits d'enregistrement, de transcription, de timbre, de greffe, d'hypothèques, Paris, MM. Delamotte et fils, 1874. Cinquième édition, entièrement refondue mise au courant de la jurisprudence jusqu'au 1er août 1874. 5 tomes. M.F. 1117
LUCAS-CHAMPIONNIÈRE (Paul), RIGAUD (E.), Nouveau dictionnaire des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèques, et des contraventions aux lois du notariat ;contenant : les lois, la jurisprudence et les décisions du traité en la matière ; précédé du code complet des lois sur la matière annotées de renvois au traité, Paris, Charles Hingray, 1841. 2 tomes. BAU 485
MOREAU (Alain), Les Métamorphoses du scribe. Histoire du notariat français, Perpignan, Editions Socapress, 1989, 548 p. P.F. 761
ROLAND (Louis), TROUILLET (Edme), Dictionnaire général des droits d'enregistrement, de timbre et greffe, des hypothèques et des domaines, de comptabilité, des contraventions et de la manutention précédé du texte des lois, ordonnances et décrets concernant la perception de tous les droits et salaires, l'organisation du notariat et les ventes, Paris, Nève ; Bourges, Roland, 1829. Quatrième édition. 784 p. M.F. 604
REFERENCES D'OUTILS D'AIDE A LA RECHERCHE
BERNARD (Gildas), Guide des recherches sur l'histoire des familles, Paris, Archives nationales, 1981. 335 p. P.F. 447
Contrôle - enregistrement - hypothèques : petit guide d'initiation, Albi, Conseil général du Tarn, Archives départementales, 2006. 28 p., ill. AD 81/23
DELSALLE (Paul)(dir.), La Recherche historique en archives, XIXe, XXe siècles, Paris, Éditions Ophrys, 2007, collection Documents et histoire. 214 p., ill. P.F. 6181/3
MONTJOUVENT (Philippe de), Dépouiller les archives de notaires, Paris, Éditions Autrement, 2004, collection Généalogies. 79 p., ill. Br 4858
VUILLET (Bernard), GRASSI (Alain), GÉRARD (Bernadette), JOURDAIN (Michel), Sur les traces de vos ancêtres à Paris ; la recherche des origines : guide des recherches biographiques et généalogiques aux Archives de Paris sous la direction de François Gasnault, Paris, Archives de Paris, 1997, 135 p. P.F. 1702
REFERENCES D'INTRODUCTIONS HISTORIQUES ET EXPLICATIVES DANS LES INSTRUMENTS DE RECHERCHE DES SOUS-SERIES 3 Q CONSERVEES DANS D'AUTRES DEPARTEMENTS
BROCHIER (André), PAGÈS (Pascal), " Introduction " dans Archives départementales de la Haute-Loire, répertoire numérique de la sous-série 3 Q, enregistrement (1791-1900) sous la direction de Yves Soulingeas et Martin de Framond, Le Puy-en-Velay, Archives départementales de la Haute-Loire, 1993, 255 p. AD 43/14
HUCHIN (Bruno), " Introduction " dans Archives départementales de Maine-et-Loire. Administration de l'Enregistrement, 1791-1940. Répertoire numérique de la sous-série 3 Q sous la direction de Elisabeth Verry, Angers : Archives départementales du Maine-et-Loire, 1998, 348 p. AD 49/24
JACQUES (Bernard) et FOURNOUX (Bernard de), " Introduction " dans Archives départementales de l'Allier. Répertoire numérique de la sous-série 3 Q : registres de formalités de l'enregistrement (fin XVIIIe-fin XIXe siècles), Yzeux, Archives départementales de l'Allier, 1977, 238 p. AD 03/10
LAURANS (Alain), " Introduction " dans Archives départementales de la Lozère. - Répertoire numérique de la sous-série 3 Q, Enregistrement et Timbre, 1791-1972 sous la direction de Claire Martin, Mende, Archives départementales de la Lozère, 2005, 268 p. AD 48/24
Observations :
Classé, AD 17, 2011
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales de la Charente-Maritime, site de La Rochelle
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de laccès intellectuel: Archives départementales de la Charente-Maritime
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD017_3Q