Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Division des professions ; Sous-direction des professions judiciaires et...
Titre :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Division des professions ; Sous-direction des professions judiciaires et juridiques ; Bureau de la réglementation des professions (1941-2003)
Contenu :
INTRODUCTION
Les dossiers versés sont très essentiellement des dossiers de principe reflétant l'activité du bureau producteur, le bureau de la réglementation des professions, à savoir :
- élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle, régime de protection sociale, responsabilité civile professionnelle)
- traitement, en liaison avec les ministères concernés, des questions relatives aux statuts des professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas de la chancellerie et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère
- interprétation juridique de la réglementation
- traitement des contentieux relatifs aux actes réglementaires
- participation à toutes les commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques
- gestion, en liaison avec les services du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales, de la tutelle de la Caisse nationale des barreaux français ainsi que celle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
20050393 art. 1-19
Professions juridiques et judiciaires
SCP (sociétés civiles professionnelles)
art. 1-4
SEL (société d'exercice libéral)
art. 5-12
Professions juridiques et judiciaires dans les DOM-TOM
art. 13-17
Notaires
art. 13-16
Notaires et huissiers de justice
art. 17
Consultation et rédaction d'actes juridiques et judiciaires
art. 17 (suite)
Usagers du droit
art. 18
Aide juridique
art. 19
20050393 art. 20-137Par professions
Avoués
art. 20-21
Conditions d'accès et d'exercice
art. 20
Organisation de la profession
art. 21
Avocats du conseil d état et de la cour de cassation : conditions d'accès et d'exercice
art. 22-23
Avocats
art. 24-65
Organisation de la profession
art. 24-26
Conditions d'accès et d'exercice
art. 27-28
Organisations professionnelles
art. 29-30
Réforme de certaines professions judiciaires et juridiques entérinant la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique dans la nouvelle profession d'avocat
art. 31-65
Conseil juridique
art. 66-71
Commissaires priseurs
art. 72-84
Organisation de la profession
art. 72
Conditions d'accès et d'exercice
art. 73
Compagnies régionales
art. 74-75
Réforme de la vente volontaire aux enchères publiques
art. 76-84
Notaires, clercs et employés de notaires
art. 85-124
Organisation de la profession
art. 85
Conditions d'accès et d'exercice
art. 86-104
Organisations professionnelles
art. 105
Profession en Alsace Moselle
art. 106
Règlement intérieur des chambres notariales approuvé par le garde des sceaux
art. 107-118
Clercs et employés de notaire
art. 119-124
art. 125Greffiers de tribunal de commerce
art. 126-137Huissiers de justice
Organisation de la profession
art. 126-129
Conditions d'accès et d'exercice
art. 130-132
Organisations professionnelles
art. 133-134
art. 135-137Règlements intérieurs
20050393 art. 138-139Réforme des tribunaux de commerce
Sommaire
Art 1-139 : Dossiers d’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux professions judiciaires et juridiques (plan de classement), 1941-2003
Cote :
20050393/1-20050393/139
Publication :
Archives nationales
2005
Informations sur le producteur :
Bureau de la réglementation des professions (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, direction des affaires civiles et du sceau)
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_019812