Inventaire d'archives : Archives de la maison d'arrêt de Mont de Marsan (1504 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Le présent versement concerne essentiellement les détenus libérés de la maison d'arrêt quand elle se trouvait proche du TGI.
Les dossiers des personnes détenues sont conservés 10 ans dans l'établissement puis le 1/10ème de ces dossiers est versé aux Archives départementales.
Les rôles des commissions de l'application des peines sont conservés 5 ans par l'établissement avant le versement aux Archives départementales. Ce rôle est composé depuis 2005 de trois parties : la première concerne la permission de sortir (liste par ordre alphabétique, accord ou rejet du magistrat), la deuxième partie concerne les réductions de peines supplémentaires (liste par ordre alphabétique avec la décision du magistrat, accord (avec le nombre de jours octroyés) et rejet, et la troisième partie concerne les retraits de crédit de réduction de peine (accord (nombre de jours) et rejet).
Publication :
Archives départementales des Landes
2018
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Maison d'arrêt (Mont-de-Marsan, Landes)
Biographie ou histoire
Historique :
Créée en septembre 1791, la maison d'arrêt est à l'origine une prison préventive pour y retenir ceux qui sont envoyés par mandat d'officier de police. Le décret de 1791 stipule dans son article 2 qu'aucun homme condamné ne pourra être mis dans une maison d'arrêt. La mise en place de ces maisons d'arrêt n'est pas immédiate. Aussi, l'arrêté du 20 octobre 1810, vient renforcer le dispositif de 1791 et prévoit une maison d'arrêt dans chaque arrondissement. Y sont enfermés, dorénavant les femmes et les filles de mauvaises mœurs, les prévenus de délits ou les condamnés à moins d'un an d'emprisonnement, ainsi que les prévenus et les condamnés de moins de seize ans.
La loi du 5 juin 1875 réforme le régime de la détention préventive et la gestion des courtes peines d'emprisonnement. Les inculpés, prévenus et accusés doivent individuellement être séparés pendant le jour et la nuit. Faute de financement, la loi n'est pas mise en œuvre. On recensait 368 maisons d'arrêt en 1914 contre 176 en 1939 et 115 en 2011.
Fonctions :
Les maisons d'arrêt reçoivent les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire ainsi que les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an.
Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient.
Mont-de-Marsan :
La maison d'arrêt de Mont-de-Marsan était l'établissement pénitentiaire de la préfecture du département des Landes. Œuvre de l'ingénieur en chef des ponts-et-chaussées David-François Panay, elle est bâtie de 1807 à 1809 et ferme definitivement le 7 décembre 2008 à l'ouverture du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.
Depuis 2008, la maison d'arrêt de Mont-de-Marsan a évolué en un centre pénitentiaire. Ce centre pénitentiaire n'est pas situé au même endroit que la maison d'arrêt qui, elle, était proche du tribunal de grande instance (TGI). Il comprend à présent deux centres de détention, deux maisons d'arrêt et un quartier de semi-liberté. Il accueille environ 700 détenus. Depuis l'ouverture, Il y a à peu près 1000 libérables par an.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (entrée n° 3536 du 28/09/2018 et entrée n°3584 du 29/03/2019).
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
En application de l'instruction du 11 décembre 2007, 1/10e des dossiers individuels des détenus ont été versés (nombre de libérations par an : 800 et plus). Les autres dossiers ont donc été éliminés règlementairement.
Mise en forme :
Mode de classement
Les dossiers sont classés par année de libération ou décès du détenu puis par ordre alphabétique des noms des détenus.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
L'accès aux archives publiques est régi par les lois et règlements en vigueur.
Les délais pour ce versement sont donc de 50 ans à compter de la date du document le plus récent dans le dossier (protection de la vie privée) minimum et peuvent aller jusqu'à 120 ans depuis l'année de naissance (ou 25 ans après décès) pour certains dossiers de détenus (si des informations médicales y figurent).
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 19 boîtes.
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001504W
Institutions :
Centre pénitentiaire (Mont-de-Marsan, Landes), Maison d'arrêt (Mont-de-Marsan, Landes)
Personnes ou Institutions :
Lieux :
Thèmes :
application des peines, incarcération, justice, population pénitentiaire, établissement pénitentiaire