Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit économique ; Bureau du droit commercial
Titre :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit économique ; Bureau du droit commercial (1947-2000)
Contenu :
Introduction
Le bureau du droit économique :
1 Elabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, de droit des entreprises en difficulté, d'effets de commerce, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
2. Concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
3. Elabore les textes législatifs et réglementaires concernant les professions de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
4. Concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle ;
5. Assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.
Art. 1-9 COM 2. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES GROUPEMENTS ECONOMIQUES DE DROIT PRIVE
Art. 1-3 COM 2.2. Etudes, projets, travaux de commission
Art. 3-8 COM 2.4. Législation
Art. 8-9 COM 2.5. Application des textes
COM 2.5.2 Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
COM 2.5.3 Société anonyme (SA)
COM 2.5.10 GIE
COM 2.5.12 Rachat d'entreprise par les salariés
Art. 9 COM 2.6. Questions écrites
Art. 10-11 COM 4. DROIT BOURSIER
Art.10 COM 4.1. Principes généraux
COM 4.3. Directives, règlements
Art. 11 COM 4.4. Législation
COM 4.4.1 Valeurs mobilières
COM 4.4.2 Offres publiques d'achat
COM 4.5. Application des textes
Art. 1 1-12 COM 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE, AUDIOVISUEL, PRESSE
COM 8.1. Propriété intellectuelle
COM 8.1.6 Propriété industrielle
COM 8.1.6.3 - Conseils en propriété industrielle
COM 8.1.6.4 - Organes internationaux
COM 8.1.6.5 - Brevets d'invention
COM 8.1.6.6 - Marques
COM 8.1.7 Propriété littéraire et artistique
COM 8.1.7.3 - Textes communautaires
Art. 13-16 COM 9. LEGISLATIONS TRANSVERSALES
Sommaire
Art 1-16 : Dossiers d’élaboration de textes législatif et réglementaire en matière de droit des sociétés et autres groupements de droit privé, de droit boursier, de propriété intellectuelle, audiovisuel, presse et législations transversales, 1947-2000
Cote :
20060323/1-20060323/16
Publication :
Archives nationales
2006
Informations sur le producteur :
Bureau du droit commercial (direction des affaires civiles et du sceau)
Description :
Mise en forme :
Classement thématique
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_023895
Thèmes :
audiovisuel, bourse, droit commercial, presse, propriété intellectuelle