Le présent versement coté a été effectué, avec bordereau, à la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en août 2000 et mai 2002 par M. Jean de CROONE, adjoint au sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière / direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Il constitue la suite du versement effectué en février 2000 par M. de Croone et conservé au Archives nationales sous la cote 20010452, articles 1-3. 20030517 art. 1-23

La sous-direction concernée est notamment chargée de réglementer le statut des étrangers et la circulation transfrontière.

Les dossiers versés couvrent principalement la période des années 1980 à 2001 et portent sur les différents aspects de la politique française et européenne en matière d'immigration et de circulation transfrontière. Ils complètent, sur le fonds, les versements figurant sous la rubrique « Etrangers - Immigration » du guide thématique des versements effectués par le ministère de l'intérieur au Centre des Archives contemporaines de Fontainebleau, en particulier ceux provenant de la sous-direction des étrangers et de la circulation tranfrontière. En ce qui concerne plus spécifiquement la préparation et l'application des textes de loi, il conviendra notamment de se référer aux versements cotés 19940368, articles 20-24, 19970133, articles 13-15, 19970159, articles 3 et 6, 19970376, articles 1-2, 19970381, articles 1-3, 19990260, articles 1 à 10.

Il est également intéressant de signaler le versement 20020478, articles 8-9 (comptes-rendus de réunions du Conseil Justice-Affaires intérieures et calendrier des réunions de ses groupes de travail pour la période 1994-1995) et les versements 20000048, articles 1 à 351 et 20000447, articles 1 à 236 (dossiers de recours hiérarchiques d'étrangers en situation irrégulière suite à la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière).

Il est à noter que le versement regroupe deux versements successifs, respectivement constitué de sept et onze cartons et dotés initialement d'une cote interne spécifique, 2000/83 MI 1-11 et 2002/36 MI 1-7. Dans le but de faciliter les recherches de dossiers, l'annexe 1 présente une table de concordance entre les cotes internes précitées et les cotes sous lesquelles sont conservées après classement les articles au Centre des Archives contemporaines de Fontainebleau.

Par ailleurs, le versement incluait une vidéocassette du Service de l'information et des relations publiques (SIRP) (revue de presse du 17 au 18 décembre 1996, des émissions de télévision ayant trait au projet de loi portant diverses dispositions sur l'immigration) qui a fait l'objet d'un traitement spécifique et séparé (voir versement ). 20030516 art. 1

Dossiers de Jean de Croone, Adjoint au Sous-Directeur des Etrangers et de la Circulation Transfrontière. Art 1-9 : Préparation et application des textes de lois : Lois n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France, n° 93-1027 du 24 août 1993 et 93-1417 du 30 décembre 1993 relatives à la maîtrise de l’immigration, dites lois Pasqua, n° 97-396 du 24 avril 1997 portant divers dispositions relatives à l’immigration, n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et à l’asile, 1945, 1952-1998. Art 10-12 : Politique française de l’immigration. - lutte contre l’immigration et le travail clandestin ; traitement du problème des sans-papiers ; éloignement des étrangers et rétention administrative ; intégration des étrangers, acquisition de la nationalité française, aspects sociaux ; questions judiciaires et diverses, 1938-1939, 1946, 1955-2000. Art 13-20 : Travaux au sein de l’union européenne, participation au conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI), au comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile et au groupe à haut niveau asile et immigration, jumelages et élargissement de l’union européenne, initiative citoyens d’Europe, 1992-2001. Art 21-22 : Relations internationales, échanges entre les pays en matière de formation, 1976-2001. Art 23 : Droit compare, 1994-1999. Ce versement est complété par le versement 20030516.