La publicité foncière et les hypothèques voient leurs principes posés par les lois des 11 brumaire an VII1 qui dispose que les actes mutation des propriétés immobilières doivent être transcrits sur des registres particuliers et par la loi 21 Ventôse An VII2, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques.
Le dispositif est complété par la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire. Ce régime légal perdure jusqu'à la réforme de la publicité foncière contenue dans les décrets des 4 janvier 1955 et 14 octobre 1955.
L'objectif poursuivi par cette législation est d'assurer la publicité des actes de mutation immobilière notamment pour éviter les fraudes.
Dans le département de la Seine, trois conservations sont créées à compter de l'An VII :
-1ère conservation : Paris (1er au 12ème arrondissement ancien) ;
-2ème conservation : arrondissement de Saint-Denis ;
-3ème conservation : initialement installée à Choisy-sur-Seine jusqu'en 1806, elle est transférée à Sceaux, chef lieu d'arrondissement, en 1807.

Cette organisation est modifiée par décret du 16 novembre 1859 pris en application de la loi du 16 janvier 1859 relative aux modifications territoriales de Paris. La conséquence en est un nouveau découpage du ressort territorial des trois conservations des hypothèques de la Seine :
-1ère conservation : Paris (1er au 12ème arrondissement) ;
-2ème conservation : communes de l'arrondissement de Saint-Denis et 16ème au 20ème arrondissement de Paris ;
-3ème conservation : communes de l'arrondissement de Sceaux et 13ème au 15ème arrondissement de Paris.

FONDS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT