Inventaire d'archives : Finances publiques. Conservation des hyopthèques de Sceaux.

Institution de conservation :

Archives départementales des Hauts-de-Seine

Identifiant de l'inventaire d'archives :

AD92_GHERRAM_20200220160104

Publication :

Archives départementales des Hauts-de-Seine
20/02/2020 à 16:01

Informations sur le producteur :

La publicité foncière et les hypothèques voient leurs principes posés par les lois des 11 brumaire an VII1 qui dispose que les actes mutation des propriétés immobilières doivent être transcrits sur des registres particuliers et par la loi 21 Ventôse An VII2, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques.
Le dispositif est complété par la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire. Ce régime légal perdure jusqu'à la réforme de la publicité foncière contenue dans les décrets des 4 janvier 1955 et 14 octobre 1955.
L'objectif poursuivi par cette législation est d'assurer la publicité des actes de mutation immobilière notamment pour éviter les fraudes.
Dans le département de la Seine, trois conservations sont créées à compter de l'An VII :
-1ère conservation : Paris (1er au 12ème arrondissement ancien) ;
-2ème conservation : arrondissement de Saint-Denis ;
-3ème conservation : initialement installée à Choisy-sur-Seine jusqu'en 1806, elle est transférée à Sceaux, chef lieu d'arrondissement, en 1807.

Cette organisation est modifiée par décret du 16 novembre 1859 pris en application de la loi du 16 janvier 1859 relative aux modifications territoriales de Paris. La conséquence en est un nouveau découpage du ressort territorial des trois conservations des hypothèques de la Seine :
-1ère conservation : Paris (1er au 12ème arrondissement) ;
-2ème conservation : communes de l'arrondissement de Saint-Denis et 16ème au 20ème arrondissement de Paris ;
-3ème conservation : communes de l'arrondissement de Sceaux et 13ème au 15ème arrondissement de Paris.

Informations sur l'acquisition :

Modalités d'entrée : Ce sont les registres de cette 3ème conservation des hypothèques de la Seine qui sont conservés aux Archives départementales des Hauts-de-Seine. Ils sont entrés soit par voie de dévolution des Archives de Paris en 1998 (sous-série DQ 16) soit par versement par le Centre de Meaux entre novembre 2007 et février 2008 (sous-séries 4Q1 à 4Q7). Ils forment un ensemble de 14 460 articles soit 557 ml. et couvrent la période An VII - 31 décembre 1900.

Pour l'An VII-1900 et les communes situées au nord de Boulogne-Billancourt provenant des communes de l'ancienne Seine, consulter les Archives départementales de Seine-Saint-Denis (conservation des hypothèques de Saint-Denis). Pour la même période et les communes de l'ancienne Seine-et-Oise, consulter les Archives départementales des Yvelines (conservation des hypothèques de Versailles).

Observations :

FONDS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT