Inventaire d'archives : Direction des affaires criminelles et des grâces
Cote :
20100295/1-20100295/30
Publication :
Archives nationales
2014
Fontainebleau
Informations sur le producteur :
Bureau de l'exécution des peines et des grâces (direction des affaires criminelles et des grâces)
Informations sur l'acquisition :
Versement en juin 2007
Historique de conservation :
Les dossiers de recours en grâce font l’objet de règles d’archivage et de tri définies par le service des Archives du ministère de la Justice en 1996, en collaboration avec le bureau de l’exécution des peines et des grâces de la direction des Affaires criminelles et des Grâces.
Ces règles sont les suivantes :
Dossiers de recours en grâce concernant des peines d'amende, contraventionnelle ou délictuelle, et des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 mois :
‑ conservation pendant 4 ans au bureau des Grâces, puis 6 ans au service des Archives.
‑ au terme de ces 10 années, tri et conservation d’un échantillon de dossiers (1 dossier sur 4).
Dossiers de recours en grâce concernant des peines d'emprisonnement supérieures à 3 mois et inférieures ou égales à 5 ans :
‑ conservation pendant 4 ans au bureau des Grâces, puis 10 ans au service des Archives.
‑ au terme de ces 14 années, tri et conservation d’un échantillon de dossiers (1 dossier sur 20).
: conservation pendant 4 ans au bureau des Grâces, puis conservation illimitée aux Archives.
Dossiers de recours en grâce concernant des peines d'emprisonnement supérieures à 5 ans et des peines de réclusion criminelle
conservation pendant 4 ans au bureau des Grâces, puis conservation illimitée aux Archives.
Dossiers de recours en grâce concernant des peines autres que l'amende, l'emprisonnement ou la réclusion (ex. TIG, suspension de permis de conduire, interdiction du territoire) :
Les dossiers de recours en grâce du présent répertoire bénéficient d’une conservation illimitée car ils répondent aux critères énoncés ci-dessus.
Description :
Critères de sélection :
Les dossiers signalés manquants lors du versement sont susceptibles d'être réintégrés ultérieurement.
Conditions d'accès :
Communicable au terme d'un délai de 75 ans à compter de la date de clôture des dossiers.
Conditions d'utilisation :
Reproduction selon le règlement de la salle de lecture.
Description physique :
Importance matérielle :
30 dimabs
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Fontainebleau
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_053385
Institutions :
Bureau de l'exécution des peines et des grâces (direction des affaires criminelles et des grâces)