Inventaire d'archives : Agriculture ; Cabinet et services rattachés ; Contrôle financier (1974-1984)
Contenu :
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Cabinet
Sous-Direction de l'Information
MISSION DES ARCHIVES
références
6 CF 1-14
5 DIMAB
NI 6301/CF
N° 85-0561
- auteur -
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Cabinet
Contrôle financier
- sommaire -
Opérations de remembrement
Fonds de concours -Autorisations de programme provisionnelles locales (APPL) : classement par département, 1974-1984
(cf. annexes : documents types et textes)
Communicabilité : 30 ans
Introduction
L'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole prévoit qu'en cas d'expropriation en vue de la réalisation de grands ouvrages publics susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux annexes.
Lorsqu'un investissement de catégorie II ou III dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à l'Etat doit être partiellement financé par une collectivité ou un particulier, l'opération ne peut être engagée que lorsqu'un crédit supplémentaire d'un montant identique au fonds de concours reçu a été ouvert par arrêté du ministre des finances au ministre intéressé.
En vertu de la circulaire du ministre et des finances du 3 octobre 1973 relative au financement des opérations d'investissements déconcentrées s'effectuant avec la participation financière des collectivités ou de particuliers, il appartient aux ordonnateurs secondaires de présenter directement au contrôleur financier local compétent pour chaque opération une proposition d'ouverture d'autorisation de programme provisionnelle, accompagnée du projet de convention et du titre de perception, dans le même temps qu'ils soumettent l'affectation des autorisations de programmes budgétaires correspondants.
Dès qu'un avis favorable est donné sur l'ensemble du dossier, contrôleurs financiers locaux et ordonnateurs secondaires doivent adresser respectivement au contrôleur financier central et au service gestionnaire central un exemplaire codifié de la convention et de la fiche d'ouverture des autorisations de programme provisionnelles ouvertes.
Dès réception de ces documents le service gestionnaire central ainsi que le contrôleur financier central d'établissement, en vue de son apurement ultérieur, la comptabilisation des autorisations de programme provisionnelles.
Ce versement concerne les autorisations de programme provisionnelles locales ouvertes dans le cadre d'opérations de remembrement effectuées de 1974 à 1984. Les dossiers d'opérations, classés par département sont constitués de conventions, d'avenants à ces conventions, de fiches d'ouverture d'APPL, de titres de perception, de déclarations de recette, ainsi que d'états des versements effectués et des ouvertures de crédits proposées.
Sommaire
Art 1-14 (6 CF) : Opérations de remembrement : Fonds de concours-Autorisations de Programme Provisionnelles Locales (APPL) : Classement par département, 1974-1984
Cote :
19850561/1-19850561/14
Publication :
Archives nationales
1985
Informations sur le producteur :
Contrôle financier (ministère de l'Agriculture)
Description :
Mise en forme :
Classement par département
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_012593