Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des compétences et des institutions locales ; Bureau...
Titre :
Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des compétences et des institutions locales ; Bureau contrôle de léalité, affaires juridiques (1945-1994)
Contenu :
Introduction
Ce versement, coté
, a été effectué à la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire le 4 juillet 1997, avec bordereau. Il provient de la Direction générale des collectivités locales, sous-direction des compétences et des institutions locales, bureau du contrôle de la légalité et des affaires juridiques (CIL 1).
20060662 art. 1-8
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée de l'élaboration des règles juridiques relatives aux collectivités locales, à leur fonctionnement et à leurs compétences en matière d'urbanisme, d'action sociale et de santé, de transports scolaires, d'enseignements et de culture, des règles de contrôle de légalité. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité de contentieux intéressant les collectivités locales, assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux et participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes. Elle est composée de quatre bureaux, le bureau du contrôle de la légalité et des affaires juridiques (CIL 1), le bureau des structures territoriales (CIL 2), le bureau des services publics locaux (CIL 3), et enfin le bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (CIL 4).
Le présent versement porte sur la période 1970-1994. Deux parties ont été élaborées.
La première partie concerne l'administration des collectivités locales. Elle contient des dossiers relatifs à la réglementation, notamment la réglementation des marchés publics, au contrôle de légalité et au fonctionnement des collectivités territoriales.
La seconde partie porte sur les contentieux. Elle contient notamment un ensemble de dossiers relatifs au système de traitement de l'information criminelle.
Outre les doubles, ont été éliminés les questions écrites, le chrono et les documents relatifs aux pourvois formés par des particuliers. Plusieurs dossiers relatifs à la participation de la Direction générale des collectivités locales à des réunions interministérielles portant sur la réglementation des marchés publics ont également été éliminés. Il s'agissait en effet de simples doublons ne contenant pas le point de vue particulier de la DGCL. Au total 11 mètres linéaires de documents ont ainsi été éliminés.
Le versement représente environ 1,5 mètres linéaires, soit quatre cartons dimabs.
Sommaire
Art 1-6 : administration des collectivites locales : fonctionnement des services municipaux, marches publics, controle de legalite, elaBoration d’un decret relatif a l’exercice par un contriBuaBle des actions judiciaires appartenant a la commune : 1962-1994.-Art 7-8 : contentieux : 1945-1992.
Cote :
20060662/1-20060662/8
Publication :
Archives Nationales
2006
Informations sur le producteur :
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (direction générale des collectivités territoriales)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_026352
Institutions :
Thèmes :
acte administratif, commune, décentralisation, marché public
Type de document :
Fonctions :
contentieux, contrôle, police administrative, réglementation