Inventaire d'archives : Archives du Conseil des prises (1854-1965)
Contenu :
Historique
La procédure de jugement des prises maritimes effectuées à l'occasion des guerres remonte au Moyen Âge. Dès le XV
siècle, l'instruction et le jugement des prises en première instance sont confiées aux officiers de l'amirauté. Ce n'est cependant qu'au XVII
siècle que des institutions spécifiques sont créées pour le jugement des prises.
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En 1659 est ainsi instituée une commission extraordinaire de conseillers d'État et de maîtres des requêtes, le Conseil des prises, pour assister le grand maître de la navigation en matière de jugement des prises maritimes. A partir de 1695, ce Conseil est présidé par l'Amiral de France, avec appel auprès du Conseil royal des finances. Le fonctionnement de cette juridiction est réglementé par l'ordonnance d'août 1681 sur la marine. Cette juridiction ne fonctionne qu'en temps de guerre, mais son activité est prolongée jusqu'au règlement des affaires en instance.
Le Conseil des prises est dissous par la loi du 14 février 1793 qui attribue la connaissance des affaires de prises maritimes aux tribunaux de commerce. Cependant cette compétence est successivement transférée au Conseil exécutif puis au Comité de Salut public, avant de retourner aux tribunaux de commerce (3 brumaire an IV).
Un Conseil des prises fut rétabli par un arrêté du 6 germinal an VIII, composé de neuf
conseillers d'Etat, d'un commissaire du gouvernement et d'un secrétaire, nommés par le Premier
consul. La réglementation des prises maritimes est par ailleurs réformée par l'arrêté du 2
prairial an XI sur le règlement des armements de course, qui restera le texte de référence
jusqu'au traité de Paris de 1856. Un appel des décisions du Conseil des prises auprès du
Conseil d'Etat est enfin institué le 11 juin 1806.
Supprimé le 9 janvier 1815, le Conseil des prises fut restauré par décret impérial du 18
juillet 1854, à l'occasion de la guerre de Crimée.
A l'issue du congrès de Paris, les plénipotentiaires adoptent en effet le 16 avril 1856 une déclaration commune abolissant la course et protégeant les navires neutres, sauf s'ils transportent des marchandises déclarées contrebande de guerre, ainsi que les marchandises neutres, sauf si elles sont déclarées contrebande de guerre.
Le Conseil des prises est reformé par le décret impérial du 9 mai 1859, à l'occasion de la guerre franco-autrichienne.
En vertu de ce décret, le Conseil des prises a pour fonction de statuer sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la guerre. Il statue également sur les constatations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports des colonies.
Composé d'un conseiller d'État, de six membres (dont deux maîtres des requêtes au Conseil
d'État) et d'un commissaire du gouvernement nommés par décret, il rend des décisions qui ne
deviennent exécutoires que 8 jours après notification, sauf recours devant le Conseil d'État.
Ses frais de fonctionnement sont assurés par la caisse des invalides de la marine.
Un décret du 28 novembre 1861 complète le dispositif en ordonnant que le Conseil des prises institué en 1859 sera maintenu. Il continue ainsi à fonctionner pour les prises effectuées lors de l'expédition du Mexique, de la guerre franco-prussienne de 1870-1871 et des expéditions d'Indochine.
La réglementation des prises maritimes évolue ensuite au cours des grandes conférences réglementant le droit de la guerre : convention de La Haye de 1907 avec la signature de la Convention du 18 octobre 1907 relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités ; Conférence navale de Londres de 1909 avec la signature de la déclaration relative au droit de la guerre maritime du 26 février 1909.
Le Conseil des prises est automatiquement réactivé avec le déclenchement de la Première
Guerre mondiale. Plusieurs textes marquent son fonctionnement : notification du gouvernement
du 11 août 1914 relative aux articles considérés pendant le cours des hostilités comme
contrebande de guerre ; décret du 25 août 1914 relatif à l'application durant la guerre de la
déclaration signée à Londres le 26 février 1909 relative au droit de la guerre maritime ;
décret du 6 novembre 1914 relatif à l'application, au cours de la guerre actuelle, des règles
de droit international maritime ; décret du 16 mars 1915 relatif aux mesures prises pour
arrêter les marchandises appartenant à des sujets de l'empire d'Allemagne, ou venant
d'Allemagne, ou expédiées sur l'Allemagne ; loi du 15 mars 1916 déterminant le mode
d'attribution des prises maritimes.
Dans le cas des arrêts de marchandises prévus par le décret du 16 mars 1915, le Conseil des prises est saisi dans les deux jours qui suivent l'arrivée du navire dérouté pour statuer sur le caractère des marchandises saisies. Le service des prises du port adresse alors au commissaire du gouvernement près le conseil des prises les papiers de bord et les documents justifiant le déroutement.
Le Conseil continue ses travaux jusqu'en 1927 et est ensuite mis en sommeil.
Il est réactivé au début de la Seconde Guerre mondiale avec la publication des textes
suivants : décret-loi du 1 septembre 1939 relatif aux prises
maritimes ; notification du gouvernement français relative aux articles considérés pendant le
cours des hostilités comme contrebande de guerre. er
Le Conseil continue ses travaux jusqu'en 1965.
Présentation du versement
Le présent versement résulte du reclassement du versement 19800550.
Il est composé des dossiers de procédure soumis au Conseil des prises entre 1855 et 1945, correspondant à la guerre de Crimée, à la guerre franco-prussienne de 1870, à la guerre du Tonkin et aux Première et Deuxième guerre mondiale. On trouvera également, pour la Seconde guerre mondiale, les conclusions du commissaire du gouvernement et les décisions du Conseil.
On trouvera en annexe la liste des dossiers individuels (nom du navire, type de navire, nationalité, date de saisie ou d'arrêt).
Sommaire
Art 1-27 : Prises de guerre maritimes (guerre de Crimée, guerre du Tonkin, première guerre mondiale, deuxième guerre mondiale) et arrêts de marchandises, recours devant le tribunal des prises : Dossiers de procédures, décisions, conclusions du commissaire du gouvernement, 1854-1965
Cote :
20060046/1-20060046/27
Publication :
Archives nationales
2006
Informations sur le producteur :
Conseil des prises
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_023544
Institutions :
Lieux :
Thèmes :
guerre 1870-1871, guerre 1914-1918, guerre 1939-1945, guerre de Crimée (1854-1856), marchandise, navire, procédure judiciaire, séquestre