Inventaire d'archives : Contributions indirectes, 1800-1940

Institution de conservation :

Archives départementales des Yvelines

Contenu :

La sous série 4P regroupe les dossiers relatifs aux contributions indirectes, c'est à dire les impôts perçus, non sur les biens eux-mêmes, mais sur l'usage qu'on en fait, et qui n'astreignent personne directement, mais ceux seulement qui usent des objets ainsi imposés, tandis que les contributions directes portent sur les individus, selon des rôles définis pour chacun.
Si les archives relatives à l'administration des contributions indirectes peuvent paraître assez arides au premier abord, en raison de leur caractère majoritairement sériel, elles n'en constituent pas moins une source déterminante pour l'histoire des finances, concernant notamment l'évolution du rapport de l'État, mais aussi des contribuables, à l'impôt. Elles transcrivent également la surveillance des agents de l'administration, leurs opinions politiques et leurs mœurs faisant l'objet d'une véritable enquête. Cette sous-série intéresse aussi l'histoire économique locale
Le classement de cette sous-série commence par des dossiers généraux : réglementation et personnel (directeurs, inspecteurs, receveurs, ou encore surnuméraires, soit les individus liés à la perception des impôts indirects). Les quelques documents relatifs aux douanes ont été placés ici en raison de l'absence d'un fonds dédié à cette administration au sein des Archives départementales des Yvelines.
Viennent ensuite, les recettes buralistes, dont l'importance et la spécificité de la fonction, vis-à-vis du personnel des contributions indirectes, ont paru justifier une mise en lumière particulière.
Les archives des monopoles d'État se composent essentiellement de dossiers de demandes de titulatures ou de gérance de débits de tabac ou de poudre, ainsi que quelques affaires particulières concernant les allumettes chimiques.
Pour les dossiers de nominations à des recettes buralistes, à des débits de tabac ou de poudre, il faut noter que, mis à part les cas où la distinction a été faite dans la constitution des dossiers à l'origine, ils recouvrent à la fois : les différentes situations à l'origine de ces nominations (créations, vacances, ou bien annexions à un autre type de débit) ; les différents titres possédés alors par le demandeur (titulaire, en possession du débit, simple gérant, ou bien encore nommé à la survivance) ; enfin l'état d'avancement des dossiers, les demandes pouvant être en instance, ajournées, rejetées ou en situation d'obtenir un agrément.
Les contributions indirectes touchent différents objets sous de multiples formes dont témoigne la composition du fonds des Archives départementales des Yvelines. Les droits sur les boissons occupent la plus grande partie du fonds. Ils constituent donc une réelle nécessité fiscale. De nombreux documents portent sur le recensement de la population des différentes villes dans la mesure où celui-ci détermine le montant des droits à percevoir. Il convient en outre de noter le nombre important de dossiers de demande d'abonnement des débitants de boissons.

Identifiant de l'unité documentaire :

4P

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD078_000-002_000-000-269

Publication :

Archives des Yvelines
2012
Montigny-le-Bretonneux

Informations sur le producteur :

Origine:
Fonds de la direction des contributions indirectes de Seine-et-Oise
Supprimé, en même temps que ces impôts, par les décrets des 19-25 février et 2-17 mars 1791, le service des contributions indirectes est rétabli sous la dénomination de Régie des Droits Réunis par la loi du 5 ventôse an XII. Ses attributions sont : les voitures publiques, la garantie des matières d'or et d'argent, les cartes, l'octroi de la navigation, les boissons (vins, liqueurs, cidres, poirés, bières, vinaigres) et les distilleries, les tabacs, les sels, les poudres et salpêtres, les octrois municipaux et de bienfaisance.
Ayant conscience de l'impopularité de tels droits auprès de la population, particulièrement ceux portant sur les boissons, Louis XVIII promet leur suppression, mais les difficultés financières de l'État ont raison de son engagement. Il change alors le nom du service en Direction des contributions indirectes, à laquelle il joint, en 1814, la Régie des douanes qui en sera cependant à plusieurs reprises dissociée : d'abord par le décret du 25 mars 1815, jusqu'au décret du 27 décembre 1851 qui les réunit à nouveau sous le titre de direction générale des douanes et des contributions indirectes, avant que le décret du 19 mars 1869 ne les sépare à nouveau.
Ainsi, après un intermède révolutionnaire, le système fiscal retrouve peu à peu des accents d'Ancien Régime.
À la multitude des droits, répond une organisation complexe, dont l'architecture reste globalement la même tout au long des XIXe et XXe siècles. La direction générale des contributions indirectes dépend du ministère des finances. Il y a une direction par département siégeant généralement au chef-lieu. Au début du XIXe siècle, le ressort de la direction de la Seine-et-Oise comprend 5 arrondissements : Mantes, Pontoise, Versailles, Corbeil et Étampes, auxquelles s'ajoutent, à partir de 1838, Rambouillet.
De 1895 à 1920, le découpage administratif est le suivant :
  • division administrative de Versailles regroupant les arrondissements de Versailles et Mantes
  • sous-direction de Corbeil avec les arrondissements de Corbeil et Étampes
  • sous-direction de Pontoise comprenant l'arrondissement de Pontoise plus la recette de Magny-en-Vexin, issue de l'arrondissement de Mantes
  • sous-direction de Rambouillet
En 1920, une nouvelle organisation est mise en place :
  • la division administrative de Versailles supervisant les arrondissements de Versailles (sauf les recettes d'Herblay et Triel), Mantes (sauf Magny-en-Vexin) et Rambouillet
  • la sous-direction de Corbeil (arrondissement de Corbeil plus la recette de Dourdan issues de l'arrondissement de Rambouillet)
  • la sous-direction de Pontoise (arrondissement de Pontoise plus les recettes rattachées de Magny-en-Vexin, Herblay et Triel).
D'autres services dépendent de la direction départementale des contributions indirectes :
  • le bureau des garanties des matières d'or et d'argent siégeant à la recette principale des contributions indirectes à Versailles.
  • le service des sucres et distilleries du département exerçant son contrôle sur les sucreries, les glucoseries, les distilleries industrielles et agricoles et les produits pharmaceutiques
  • la commission de débits de tabac présidée par le préfet
  • les octrois municipaux qui évoluent beaucoup au cours de cette période ; on passe de 7 villes en 1847 (Versailles, Pontoise, Étampes, Saint-Germain-en-Laye, Corbeil, Rambouillet et Sèvres) à 13 villes en 1923 (Versailles, Corbeil, Enghien-les-Bains, Étampes, Meudon, Montmorency, Poissy, Pontoise, Rueil, Saint-Cloud, Saint-Germain-en-Laye, Sèvres et Rambouillet)

Informations sur l'acquisition :

Les registres des entrées ne comportent aucune mention de versement par la direction des contributions indirectes. Par contre, plusieurs versements de documents divers ont été effectués entre 1929 et 1969 par la direction des contributions directes.

Conditions d'accès :

Conformément aux dispositions du Code du patrimoine, ces documents sont librement communicables, sous réserve de leur état de conservation matérielle. S'ils sont disponibles sous forme numérisée ou microfilmée, les originaux ne sont pas communiqués.

Conditions d'utilisation :

L'utilisation ou la reproduction de ces documents en vue d'un usage autre que privé, est soumise à l'autorisation des Archives des Yvelines.

Description physique :

Description physique:
Importance matérielle :
Ce fond contient 106 articles représentant 6,5 ml.

Ressources complémentaires :

Archives départementales des Yvelines
Série C Fonds des Généralités
C 84 Personnel : sentences de réception des directeurs, receveurs et commis ; poursuites (1738-1790).
C 85 Enregistrement des baux des fermes générales et des sous-fermes (1686-1786).
C 86 Boissons : fixation du prix commun des vins, cidres et poirés (1742-1786).
C 87 Boissons : procès verbaux dressés par les commis de l'exercice (1697-1790).
C 88 Gabelles et sel : enregistrement des baux, commissions de régatiers et d'officiers, procès verbaux des commis du grenier à sel (1615-1784).
C 89 Tabacs : baux, dépôts de vignettes, procès verbaux de saisies (1709-1790).
C 90 Droits divers : papiers et parchemins timbrés (1721-1780), marques d'or et d'argent (1745-1781), droits de marque des toiles venant de l'étranger (1764), droits sur le café (1723), droits de jauge des vins (1708-1764), droits sur les cuirs (1707-1788), droits divers (1706-1789).
C 3476 Droits d'octroi des villes de Mantes (1669-1792) et de Rosny (1788).
C 3477 Élection de Montfort-l'Amaury : registre des gros des paroisses de Saint-Cyr et Fontenay (1784-1789).
Série K Lois, ordonnances, arrêtés
5K Conseil de préfecture
5K 14 Registre d'ordre des arrêtés relatifs aux contributions (1860-1872).
5K 15-18 Registres d'ordre des affaires déposées au greffe en matière de contributions (1925-1938).
5K 281-283 Dossiers de procédures : établissements insalubres (1875-1917), contentieux fiscal (1874-1926).
Série L Administration et tribunaux de la période révolutionnaire
1L Fonds du département
1L 519 Garantie des matières d'or et d'argent (an IV-an VII).
1L 521 Sel et tabac (1791-1793).
2L Fonds des districts
2L/Versailles 102 Contributions indirectes : greniers à sel, droit de péage (1790-an III).
2L/Versailles 103 Douanes (1790).
2L/Versailles 105 Liquidation des fermes et régies générales (1791).
3L à 41 L Fonds des municipalités de cantons
Plusieurs dossiers se rapportent aux " contributions " en général et non aux contributions indirectes, supprimées théoriquement à la Révolution, cependant il est possible de trouver quelques pièces isolées notamment sur le tabac.
Série M Administration générale et économie
4M Cabinet du préfet et police générale
4M 2/57 Renseignements individuels fournis par la police au Cabinet du Préfet sur des candidats à des postes dans les contributions directes et indirectes (1937-1940).
6M Police administrative
6M 2 Poudres et explosifs : instructions (1892-1896), liste des dépôts de poudres de Seine-et-Oise (1894-1925), dépôts de poudres (1894-1906).
6M 14 Débits de boisson : loi de 1873 sur l'ivresse publique (affiche), ouverture et fermeture, rideaux et verres dépolis, distance des églises et des établissements d'enseignement, restriction de la vente de l'alcool pendant la guerre 1914-1918, ligue antialcoolique (1873-1938).
7M Établissements dangereux, insalubres, incommodes
7M 99-101 Généralités (1822-1919).
7M 103-395 Dossiers individuels d'établissements classés dont plusieurs sucreries et distilleries, situés dans le ressort des Yvelines (1800-1940).
13M Agriculture
13M 3-108 Statistiques agricoles (an IX-1940). Ces documents concernent la récolte des différents produits de l'agriculture, dont le vin, mais non les contributions indirectes.
13M 119 Caisse d'assurance des planteurs de tabac (1816-1840).
14M Administration générale et économie
14M 5 Réglementation : allumettes chimiques (1872-1878), tarifs douaniers (1853-1887).
15M Industrie
15 M 23 Fabrication de sucre : sucre de betterave (1811-1840), sucre de raisin (1810-1811).
Série U Justice
6U Tribunaux de commerce
6U 319-416 Dossiers de faillite et liquidation judicaire (1811-1940).
6U 421-569 Actes de sociétés déposés au greffe (1808-1940).
Autres services d'archives
L'ensemble des sources concernant ce sujet est recensé dans deux guides :
  • Archives économiques et financières. État des fonds au 31 mars 1976, Ministère de l'Économie et des Finances, Services des Archives économiques et financières, Paris, 1976, 69 p.
  • Histoire des monopoles du tabac et des allumettes en France, XIXe - XXe siècles : guide du chercheur, éditions Jacques Marseille/Altadis, 2003, 480 p.

Références bibliographiques :

Annuaires de Seine-et-Oise, conservés sous la cote PER 80 aux Archives départementales des Yvelines.
ARDANT (Gabriel), Histoire de l'impôt, Paris, Fayard, 1972, 2 volumes.
CAILLAUX (Joseph), Les impôts en France : traité technique, Paris, Librairie de droit et de jurisprudence, 2e édition, 1911, 2 volumes.
D'AGAR (Ch.), Code des contributions indirectes, Paris, chez l'auteur, 1816
D'AGAR (Ch.), Manuel alphabétique des contributions indirectes, Paris, Chez l'auteur, 1817, 499 p.
DELALANDE (Nicolas), Histoire sociale de l'Impôt, Paris, La Découverte, 2010, 125 p.
FORMERY (Louis), Les impôts en France, Paris, Presses universitaires de France, 1946, 590 p.
GIRARD (D.), FROMAGE (J.-B.), Manuel des contributions indirectes et des octrois, nouvelle édition augmentée, Paris, P. Dupont, 1857, 639 p.
JACCAZ (J.-L.), Manuel-guide des contribuables de la régie des contributions indirectes, ou Recueil des lois, décrets, ordonnances…relatifs à la dite régie, depuis sa création et compris la loi du 15 mai 1818, Paris, chez Pillet Aîné, libraire-imprimeur, 1819, 765 p.
LÉVY-LEBOYER (Maurice), LESCURE (Michel), PLESSIS (Alain), L'impôt en France aux XIXe et XXe siècles, actes du colloque des 2, 3 et 4 mai 2001, Paris, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 2006, 463 p.
NEURISSE (André), Histoire de la fiscalité en France, Paris, Economica, 1996, 111 p.
VERLHAC (Jean-Marie), Itinéraire d'un débitant de tabac, Jacques Marseille (Éditions), 2005, 143 p.

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Organisme responsable de l'accès intellectuel: Archives des Yvelines.

Type de document :

dossier individuel