Inventaire d'archives : Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction gaz, électricité, charbon ; Service législation...
Titre :
Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction gaz, électricité, charbon ; Service législation et réglementation ; Bureau législation et réglementation de la production d'électricité (1976-1980) - Division législation et réglementation en matière de production d'électricité d'origine hydraulique (1981-1985) (1956-1986)
Contenu :
INTRODUCTION
Le présent versement effectué par le Service Législation et Réglementation de la DIGEC se compose des dossiers d'instruction préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) pour les centrales thermiques classiques et nucléaires. Il prend la suite du versement 770603 (IND 22160 - 22167).
La DUP fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat mais c'est le SLR qui est chargé de toute l'instruction préalable du dossier, souvent longue et complexe. L'aspect très administratif de ces dossiers ne doit pas occulter leur intérêt historique réel, en particulier pour les centrales nucléaires (art. 1 à 50) : c'est là en effet que l'on trouvera des plans, des descriptions, des estimations de coût, ainsi que la trace des discussions enventuellement suscitées par l'implantation d'une centrale nucléaire au sein de la population concernée, par le biais des registres d'enquête déposés dans les communes.
Le classement réalisé par le service versant reflète ses méthodes de travail internes et non le déroulement de la procédure administrative de DUP.
Ce classement a fait l'objet de quelques modifications à la Mission des Archives qui ont permis de rectifier certaines incohérences, mais pour des raisons matérielles, il a été strictement impossible de procéder au reclassement total qui eût été nécessaire.
Le lecteur ne doit pas se laisser rebuter par la présentation parfois obscure ou ambigüe du répertoire : en effet, le service a utilisé des dénominations internes qu'il n'a pas toujours été possible d'expliciter totalement ; d'autre part, il n'a pas respecté la chronologie de la procédure dans son classement. 11 suffit au lecteur pour se repérer de savoir que le service constitue un dossier d'instruction (parfois très volumineux), qu'il appelle "dossier d'instruction préalable" ou "dossier DIGEC" et qui rassemble la totalité des pièces. De ce dossier sont extraites toutes les pièces originales qui sont transmises au Conseil d'Etat pour instruction ; l'ensemble, également très volumineux, est appelé par le service versant "dossier Conseil d'Etat". Les pièces extraites pour l'envoi au Conseil d'Etat sont photocopiées et conservées par précaution dans le "dossier d'instruction DIGEC" par le service. A la fin de la procédure, le Conseil d'Etat renvoie le dossier d'originaux à la DIGEC, qui se trouve alors en possession de dossiers en double, presque strictement identiques.
La Mission a demandé au service versant de conserver comme l'original de dossier "Conseil d'Etat" puisqu'il contient les pièces originales. Le dossier d'"Instruction DIGEC" n'a pas été intégralement éliminé, dans la mesure où il contient souvent un plus par rapport au dossier "Conseil d'Etat" (correspondances, avis, décret d'utilité publique, plan de la centrale visé par le Conseil d'Etat, etc., dont nous avons demandé la conservation)
.
Il convient néanmoins de signaler que nous avons remarqué que l'élimination n'a pas toujours été effectuée soigneusement : on trouvera sans doute des documents en double dans le dossier DIGEC et le dossier Conseil d'Etat.
Par-delà ces précisions inhérentes à l'organisation interne du service versant et aux ambigüités de son classement, il convient de savoir que toutes les pièces relatives à un même site ont été rassemblées et qu'on y trouvera (peut-être dans le désordre) tous les documents relatifs à la procédure de DUP et aux procédures annexes telles qu'elles sont décrites ci-après
.
Il se trouvera peut-être quelques imprécisions dans notre liste, le service versant ne nous ayant jamais communiqué les références des textes régissant ces procédures.
DUP
cf. ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; décret n° 59-701 du 6 juin 1959 modifié par le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 ; circulaire n° 76-72 du 24 août 1976 du ministre de l'industrie et de la recherche.
Dépôt d'une demande de DUP par le petitionnaire (DDP)
Conférence préalable à l'enquête publique
Il s'agit de la consultation d'instances administratives locales, instruite par la DRIR (service extérieur du ministère de l'industrie).
Les observations recueillies, les réponses du pétitionnaire et l'avis de la DRIR sont rassemblés dans une
.
note à triple colonne
Enquête publique
Le ministère de l'industrie autorise l'ouverture de l'enquête publique.
, établis par le pétitionnaire, se présentent matériellement sous la forme d'une boite et se composent de documents de présentation du projet de centrale nucléaire (plans, aspect architectural, étude d'impact sur l'environnement, principales mesures de sûreté et de radio-protection, études techniques diverses).
Les dossiers d'enquête
Un arrêté préfectoral ouvre l'enquête
et nomme les membres de la Commission d'enquête.
La publicité de l'enquête se fait par voie d'affiche et par insertion dans la presse (nationale et locale). Les affiches et les exemplaires des journaux conservés dans le dossier DIGEC quelques fois à plusieurs exemplaires ont été systématiquement éliminés.
Les dossiers d'enquête sont alors déposés à la Préfecture et à la mairie des communes concernées et peuvent être consultés par la population, qui porte ses observations éventuelles dans les
, déposés avec les dossiers
.
registres d'enquête
En général et sauf pour les implantations fortement contestées, ces registres d'enquête demeurent vierges ou presque. Représentant une information nulle pour un volume important (1 registre par commune), ils ont été éliminés le plus souvent. Leur contenu est toujours reproduit, par photocopie, dans la première colonne de la note à triple colonne qui suit l'enquête, de sorte que l'information n'est pas perdue. D'autre part, quelques registres ont été conservés à titre de spécimen.
La phase suivante est l'analyse et la publication des
. On trouvera le plus souvent -
, comportant les observations portées sur les registres d'enquête et en regard, les réponses du pétitionnaire, assorties éventuellement d'un avis de la DRIR.
résultats de l'enquête publiqueune note à double ou triple colonne
-
.
le rapport de la commission d'enquête
Le service versant a souvent nommé les documents relatifs à l'enquête : "Pièces originales de l'enquête publique" qui comprennent : l'arrêté préfectoral, l'avis de publicité, les registres d'enquête, le rapport de la commission d'enquête et diverses correspondances relatives à l'organisation de l'enquête.
Le dossier complet est alors envoyé au Conseil d'Etat.
Pour illustrer concrètement le déroulement de cette procédure, nous avons choisi le cas de la centrale du Pellerin (Loire Atlantique), pour laquelle les étapes de la procédure ont été clairement résumées par le service de l'industrie et des mines. On y a joint la composition du dossier d'enquête publique, ainsi que la chronologie des diverses opérations, généralement répertoriée sur la couverture du dossier Conseil d'Etat
. On trouvera ces documents à la fin de l'introduction.
Pour chaque site le lecteur dispose ainsi de points de repère permettant de remédier au bouleversement chronologique du classement. Une difficulté supplémentaire peut surgir pour les grosses centrales (notamment Chinon), le service ayant classé sans distinction des documents concernant des tranches différentes (les tranches sont identifiées par une lettre, de A à X).
Procédures parallèles
Pour certaines centrales, la procédure de DUP s'accompagne d'une
. Par exemple, le projet de desserte ferroviaire d'une centrale peut entraîner la modification du plan d'occupation des sols (P. O.S.) de certaines communes et doit donc être soumis aussi à l'enquête publique.
modification du document d'urbanisme
Procédures annexes
Instruction mixte
Cette procédure consiste à informer le ministère de la Défense de l'existence d'un projet nucléaire civil. Obligatoire pour les installations nucléaires de base les plus importantes, cette procédure n'existe par pour toutes les centrales.
Servitudes aéronautiques
Assez similaire, cette procédure vise à informer le ministère de la Défense quand il existe des bases aériennes à proximité.
Information de la CECA
En application du traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique (CECA), la DIGEC doit informer la CECA de l'existence d'un projet nucléaire
.
Ces dossiers ont été identifiés le plus souvent "Euratom" (art. 37 ou 41) par le service versant.
Procédures instruites par d'autres services
Pour diverses raisons, le SLR a souhaité conserver la trace de certaines procédures, instruites ailleurs, mais pour lesquelles il a reçu des documents pour information.
Demande d'autorisation de création
Procédure instruite par le service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN) du ministère de l'industrie
.
Le décret d'autorisation de création est déposé à la DIGEC et c'est là qu'il est conservé.
*
Demande d'autorisation de rejets d'effluents gazeux
*
Demande d'autorisation de rejets d'effluents liquides
Demande de prise et rejet d'eau
* même remarque que pour la demande d'autorisation de création
.
Logiquement, les dossiers DIGEC ont été épurés et ce sont les dossiers techniques du SCSIN qui seront archivés pour témoigner de ces procédures.
Procédures postérieures à la DUP
Recours
Ils peuvent être déposés dans un délai de deux mois après le décret de DUP.
Abrogation de la DUP
Les recours peuvent aboutir (rarement) à l'abrogation de la DUP, comme à Plogoff.
Interventions
NB : Toutes les procédures annexes, parallèles ou postérieures à la DUP n'ont pas été mises en oeuvre pour toutes les centrales.
Nous avons décrit les procédures relatives aux centrales nucléaires. Le même schéma, simplifié, peut être utilisé pour les centrales thermiques classiques (art. 50 à 55), dont les dossiers sont beaucoup moins riches.
Sommaire
Instruction des déclarations d'utilité publique pour les centrales thermiques et nucléaires : Dossiers d'enquête, études d'impact, registres d'enquêtes, travaux des commissions d'enquêtes, plans (classement par site, sans ordre alphabétique). Art 1-50 : Dossiers de centrales nucléaires, 1956-1986. Art 50-55 : Dossiers de centrales thermiques, 1961-1985.
Cote :
19870342/1-19870342/55
Publication :
Archives nationales
1987
Informations sur le producteur :
Division de la législation et de la réglementation en matière de production d'électricité d'origine hydraulique (direction du gaz, de l'électricité et du charbon)
Description :
Mise en forme :
Classement par établissement
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_014251
Thèmes :
centrale nucléaire, centrale thermique, déclaration d'utilité publique, installation classée pour la protection de l'environnement, plan, électricité, énergie, équipement énergétique