Inventaire d'archives : Enregistrement, bureau d'Anet
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Présentation du contenu
Une grande diversité d'actes et de dispositions sont regroupés dans les fonds de l'enregistrement. Instauré en 1791, l'enregistrement prend la suite du bureau du contrôle des actes de l'Ancien régime (sous-série 2 C). Les formalités d'enregistrement permettent de garantir la conservation et la valeur probante des actes concernés. Elles s'accompagnent de la perception de droits au profit de l'autorité publique. On y trouve des résumés d'actes tels que les contrats de mariage, les déclarations de succession, les ventes d'immeubles, les mutations de biens…
1/ Les tables
Les tables représentent les clés de toute recherche renvoyant aux actes eux-mêmes. Elles se découpent en deux typologies : les tables principales, apportant des renseignements essentiels pour la catégorie d'actes recherchée, et les tables de renvoi (copartageants, acquéreurs, vendeurs) qui permettent l'identification des personnes et donnent les références de page ou de folio du ou des volumes.
L'ensemble de ces tables propose un classement alphabétique simple, par initiales patronymiques au fil des dates d'enregistrement. Les noms à particule sont le plus souvent à la lettre D et les femmes mariées sont à rechercher à leur nom de jeune fille.
Il existe un grand nombre de tables jusqu'en 1824 et le 1er janvier 1825, certaines d'entre elles sont regroupées comme suit :
Les tables de testaments et dispositions éventuelles concernent les testateurs, donateurs et renvoient aux actes notariés ou aux actes sous seing privé. Elles remplacent les :
- tables des testaments enregistrés
- tables des testaments non enregistrés
- tables des donations et autres dispositions éventuelles (disposition faite sous réserve que se réalisent certaines conditions, comme le décès du donateur par exemple)
Les tables des successions et absences prennent la suite des tables ci-dessous :
- tables des sépultures ou décès (au nom des personnes décédées pour toutes les communes de l'arrondissement du bureau. Renvoient aux mutations par décès, dates des décès et héritiers mentionnés)
- tables des inventaires après décès (valeur des objets mobiliers ou immeubles dépendant d'une succession et noms des héritiers. Renvoient aux actes des notaires et aux mutations par décès)
- tables de successions acquittées (concernent toutes les mutations arrivées par suite de décès).
- tables des tutelles et curatelles
Le 1er janvier 1969, les fiches décès remplacent les tables des successions et absences.
Les tables des partages répertorient tous les partages effectués devant un notaire ou sous seing privé (dans l'ordre alphabétique des personnes décédées). Elles comportent les noms des copartageants, indiquent les biens partagés, et renvoient aux registres d'actes correspondants. Les tables des copartageants complètent les précédentes auxquelles elles renvoient.
Ces tables sont supprimées en 1825 et transférées dans les tables des acquéreurs ou des vendeurs. Le 1er janvier 1825, les tables des vendeurs (tables principales jusque-là) deviennent tables de renvoi aux tables des acquéreurs qui deviennent tables principales.
Ces dernières renvoient aux registres des notaires et actes civils publics chaque fois qu'un acte est passé devant notaire ou sous seing privé, aux mutations par décès, ou aux actes judiciaires.
Les tables des contrats de mariage sont aux noms des époux, par ordre alphabétique, et permettent de déterminer les modalités de liquidation de communautés et de successions. Après 1865, les contrats de mariage sont à rechercher dans le répertoire général.
Les tables des baux de toute nature et celles des baux à ferme et à loyer renvoient aux registres d'actes des notaires ou d'actes sous seing privé, dans l'ordre alphabétique des bailleurs. Elles indiquent les noms des preneurs, les biens affermés et les références des actes.
Elles fusionnent en 1871 pour devenir les tables des baux écrits (création officielle le 4 juillet 1872). Les baux y sont inscrits commune par commune, dans l'ordre chronologique, mais les noms des bailleurs ne sont pas classés par ordre alphabétique et les dates des baux ne sont pas fournies. Elles renvoient aux registres d'actes des notaires, de baux d'immeubles, aux actes sous seing privé et aux références du répertoire général.
Suite à l'instruction du 29 novembre 1865, la plupart des tables des registres de l'enregistrement sont supprimées et remplacées par le « répertoire des enregistrements et déclarations pour servir à la recherche des droits celés », appelé également « répertoire général ».
Les seules tables conservées sont les tables de successions et absences ainsi que les tables des baux écrits.
Le principe du répertoire général est de recenser au nom d'une personne toutes les références d'actes la concernant. Cependant, les renseignements y sont moins nombreux et sont classés par ordre chronologique et non dans l'ordre alphabétique. Ce sont les bulletins mobiles (ou fichier-mobile) qui servent de tables à cet outil. En effet, les numéros de volumes attribués par l'enregistrement y sont reportés.
2/ Les registres de formalités et actes déposés
Le 1er germinal an VI (21 mars 1799), une réforme prévoit que les contrôles des actes soient séparés entre actes publics et actes privés. Cela engendre deux typologies documentaires différentes :
- les actes des notaires, actes civils publics (actes passés devant les notaires, actes des autorités administratives excepté les achats et ventes passés au nom de la Nation).
- les actes sous seing privé (contrats entre particuliers et affaires portées devant les juridictions)
Parmi les actes sous seing privé, on trouve les baux qui sont regroupés, à partir de 1871 dans les registres des baux sous seing privé.
Les déclarations de mutations par décès concernent les mutations intervenues à la suite d'un décès comportant des biens situés dans le ressort du bureau (à l'exception des rentes et biens mobiliers qui donnent lieu à un inventaire au domicile du défunt). Ces déclarations donnent la désignation et l'estimation des biens laissés par la personne décédée ainsi que le lien de parenté avec le(s) déclarant(s). Elles prennent la suite des registres de la sous-série 2C du centième denier.
Avant 1901, la déclaration se fait dans le canton de situation des biens immobiliers (ou du domicile du défunt, si le patrimoine est exclusivement mobilier). Si le défunt possédait des biens dans plusieurs cantons, il y aura donc autant de déclarations que de cantons concernés. A partir de 1901, il est fait une seule déclaration, à charge pour le bureau qui a reçu la déclaration de transmettre un formulaire spécifique au bureau de situation des biens, si le défunt était propriétaire dans plusieurs cantons. C'est ce qu'on appelle les « déclarations extérieures ». Par exemple, une déclaration concernant une maison située à Anet mais reçue au bureau de Janville devra être recherchée dans le registre des déclarations extérieures du bureau d'Anet.
Les actes judiciaires regroupent les actes des différents tribunaux et greffes (tribunal civil, criminel, juges de paix, commerce, police, prud'hommes…) produits par les magistrats, greffiers ou avoués agissant comme auxiliaires de la justice. Les actes extrajudiciaires sont produits sans participation directe d'un juge : il peut s'agir d'exploits d'huissiers ou de tout acte provenant d'un agent habilité à dresser des procès-verbaux.
Les fonds de l'enregistrement comportent également une série de sommiers relatifs à l'administration des différentes catégories de biens (domaine de l'Etat forestier et non forestier, biens séquestrés, successions vacantes, recouvrement d'amendes ou contributions…). Certains sont destinés à rechercher et inscrire les droits impayés ainsi que leur recouvrement.
D'une manière générale, les mutations soumises à des droits d'enregistrement concernent des sujets variés : successions, donations, baux, échanges, cessions de fonds de commerce... et ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance d'immeubles, de biens ou de fonds de commerce.
Il est à noter la présence de quelques documents liés au recouvrement des droits de timbre dus par les sociétés, intéressants pour l'histoire économique, notamment en ce qui concerne la période antérieure à la création du registre du commerce et des sociétés en 1921.
On peut également voir apparaître dans les archives de l'enregistrement des documents relatifs au prélèvement de l'impôt de solidarité nationale institué par l'ordonnance du 15 août 1945. Basés sur la déclaration, son recouvrement et son contrôle sont confiés à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre.
Les autres documents relatifs aux notaires sont :
- les comptes des notaires indiquant l'étude notariale, l'identité du déposant, la date du dépôt et le versement effectué,
- les registres carnets qui sont un état de situation de la caisse du receveur concernant le dépôt des actes notariés. Chaque notaire a un compte ouvert sur ce registre.
Enfin, on pourra trouver dans certains fonds d'enregistrement une série de documents concernant l'administration générale du bureau : inventaires, registres de correspondance ou de comptabilité…
Cote :
3 Q 1 1-782
Publication :
Archives départementales d'Eure-et-Loir
2021
Chartres
Informations sur le producteur :
Origine:
Bureau d'enregistrement d'Anet
Biographie ou histoire
L'enregistrement est la transcription d'un acte ou d'une déclaration de mutation sur un registre public. Conférant à l'acte une valeur légale, cette formalité présente avant tout un aspect juridique auquel s'ajoute un rôle fiscal, toute publication entraînant le prélèvement d'une taxe au profit de l'Etat. Il s'effectue dans les bureaux situés en général dans les chefs-lieux de cantons.
Rappel législatif :
Les lois des 5 et 19 décembre 1790 instituent la formalité de l'enregistrement en remplacement du contrôle des actes et transforment les bureaux de contrôle en bureaux d'enregistrement. Le Directoire du département fixe la liste des bureaux établis dans chaque district.
La loi du 27 mai 1791 instaure la régie des droits d'enregistrement et établit une direction dans chaque département (les anciennes directions des droits de contrôle et des domaines sont supprimées).
La loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) qualifiée de « charte de base de l'enregistrement » fixe dans les détails les droits et lieux d'enregistrement pour différentes catégories d'actes et annonce de nouvelles bases pour cette administration. Chaque chef-lieu de canton doit avoir son bureau d'enregistrement.
Suite à l'arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) l'Eure-et-Loir passe de 40 à 24 cantons. Ainsi, les bureaux 31 à 35 (bureaux de Champrond-en-Gâtine, Epernon, Gallardon, Ouarville et Saint-Lubin-des-Joncherets) sont supprimés.
En 1948, la direction de l'enregistrement est englobée dans la direction générale des impôts. Le bureau d'Anet est supprimé le 17 août 1959 et rattaché au bureau de Dreux.
La loi du 26 décembre1969 et le décret du 22 juin 1970 instaurent la formalité fusionnée : hypothèques et enregistrement ne font plus qu'un. Les bureaux d'enregistrement sont supprimés au profit des centres des impôts.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Les archives des bureaux d'enregistrement sont entrées aux Archives départementales suite à plusieurs versements :
- 1909 et 1938 : registres antérieurs à 1836 ;
- 3 juillet 1998 : archives provenant de l'ancien hôtel des impôts, rue d'Orfeuil (Dreux) ;
- 17 mai 1999 : archives provenant du nouvel hôtel des impôts de Dreux ;
- 20 août 1999 : archives provenant du dépôt de la rue de Reverdy (Chartres).
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Certains registres ne comportent pas de dates inscrites sur la tranche ou ces dernières sont partiellement effacées. Dans ce cas, les dates ont été déterminées d'après les éléments figurant sur la page d'ouverture du registre selon la formule suivante : [25 avril 1845[.
C'est le cas notamment de certaines tables ainsi que des répertoires généraux.
Les tables des successions et absences ainsi que les registres de mutation par décès avaient déjà fait l'objet d'un classement, qui a été intégré au présent instrument de recherche. La concordance entre ancienne et nouvelle cote est précisée pour les articles concernés.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Selon législation en vigueur
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction et la réutilisation des documents sont soumises aux conditions décrites dans le règlement intérieur et le règlement de réutilisation des données publiques des Archives départementales d'Eure-et-Loir.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Support
Support: Papier
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 782 articles répartis en 30 boîtes et 752 registres
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 34,30
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l’accès intellectuel: Conseil départemental d'Eure-et-Loir, Archives départementales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD028_0000003Q1
Institutions :
Thèmes :
Circonscription fiscale, Contributions indirectes, Droits de succession, Enregistrement, Fiscalité, Recouvrement fiscal, Succession