Inventaire d'archives : Dommages de guerre du plan national
Contenu :
Présentation du contenu
1. Intérêt des dossiers en général
Certains dossiers contiennent dans la demande d'indemnisation établie par le sinistré des indications intéressantes du point de vue de l'histoire de l'occupation, sur les conditions dans lesquelles ont été effectués des pillages, des réquisitions ou des représailles. Des photographies ou des plans illustrent certains dossiers.
2. Dossiers des services publics
Les dossiers sont extrêmement riches et donnent de nombreuses informations : plans des établissements scolaires, inventaires des bibliothèques sinistrées, listes du matériel et du mobilier d'un établissement hospitalier. Précisions relatives à des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
3. Dossiers des établissements industriels, commerciaux et artisanaux
Les dossiers des dommages industriels permettent d'accéder à une information sur l'état de l'industrie avant et après la seconde guerre mondiale. Chaque demande d'indemnisation a fait l'objet d'une enquête qui constitue souvent un bilan détaillé de l'entreprise (production avant guerre, état des stocks, main d'oeuvre, plans des bâtiments avant le sinistre ou projetés pour la reconstruction).
Cote :
13 W 1-314
Publication :
Archives départementales de la Meurthe-et-Moselle
2005
Nancy
Informations sur le producteur :
Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Direction des dommages de guerre
Biographie ou histoire
1. Les origines
1.1. La loi du 26 décembre 1914
La question des dommages de guerre ne se posa en fait qu'avec la première guerre mondiale, bien que, dès le 11 août 1792, l'Assemblée nationale ait posé le principe de la " responsabilité nationale " en cas de guerre.
La loi du 26 décembre 1914 établit le droit à réparation pour les personnes lésées par la guerre, et la loi du 17 avril 1919 précisa que la réparation serait intégrale.
1.2. La loi du 11 octobre 1940
Dès le déclenchement de la seconde guerre mondiale, le principe de la participation de l'Etat sur la base du coût de reconstruction normal est retenu (loi du 11 octobre 1940). Un commissariat général à la Reconstruction est créé qui deviendra, fin 1944, un des services du nouveau ministère de la Reconstruction.
1.3. La loi du 28 octobre 1946 dite " loi Billoux ".
Les textes élaborés par le gouvernement de Vichy ne donnent pas satisfaction car la réparation n'est pas intégrale et le sinistré n'a aucun recours devant l'administration qui statue sans contrôle sur les demandes d'indemnités. Une nouvelle loi (loi n° 46-2389) est donc votée par la deuxième Assemblée constituante le 28 octobre 1946 peu avant sa séparation. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1947.
2. Principales dispositions de la loi sur les dommages de guerre
2.1. Les bénéficiaires de la loi
Les personnes physiques et morales, les ressortissants de l'Union française n'ayant pas la nationalité française, les étrangers ayant servi (ou dont l'un des ascendants, descendants ou le conjoint a servi) dans l'armée française en 1914-1918 ou en 1939-1945 sont concernés. Les collaborateurs et trafiquants de marché noir sont exclus du bénéfice de la loi.
2.2. Le calcul des indemnités
2.2.1. Biens mobiliers
Si le sinistré ne peut faire la preuve de la valeur ou de la consistance du dommage, en cas de sinistre total, il perçoit une indemnité forfaitaire de 90.000 francs, somme augmentée de 30% par enfant ou ascendant vivant au foyer et 15 % pour une autre personne ; en cas de sinistre partiel, l'indemnité est fixée au prorata du sinistre.
Si le sinistré peut faire la preuve de la valeur ou de la consistance du dommage, la réparation est intégrale.
Les biens somptuaires sont exclus du bénéfice de la loi. Le droit à indemnité ne peut être cédé.
2.2.2. Biens immobiliers
La réparation est intégrale mais les aménagements somptuaires sont exclus là aussi du bénéfice de la loi. Un abattement pour vétusté est prévu mais ne doit pas frapper le petit propriétaire.
Le droit ne peut être cédé indépendamment du bien auquel il se rattache (dans ce cas l'autorisation du tribunal civil est nécessaire).
Le sinistré peut reconstituer son bien à un autre emplacement (avec l'autorisation du ministère de la Reconstruction). Il peut encore affecter l'indemnité à l'aménagement d'un bien lui appartenant déjà ou reconstituer un autre bien, comportant une affectation différente.
Les sinistrés qui ne désirent pas reconstruire peuvent obtenir une indemnité d'éviction égale à 30 % de l'indemnité de reconstruction.
Si le sinistré est âgé de plus de 65 ans, il peut recevoir une rente viagère calculée sur 50% de l'indemnité de reconstitution à condition que celle-ci ne dépasse pas deux millions de francs.
2.3. Nature des dommages indemnisés
Sont indemnisés les dommages matériels et directs causés aux biens par faits de guerre.
Sont également considérés comme dommages de guerre : les dommages résultant de l'occupation ennemie ou de l'annexion de fait de certaines parties du territoire par l'ennemi, les dommages causés par le déminage et le désobusage, les dommages causés par l'explosion d'engins de guerre dans des dépôts abandonnés ou en cours de transport, les dommages causés aux navires.
Sont présumés (sauf preuve du contraire) résulter de faits de guerre : certains dommages provoqués par des pertes en cours de transport, dans certaines régions les dommages causés aux biens des populations évacuées ou expulsées, les pillages ou enlèvements survenus au cours d'opérations de guerre quels qu'en soient les auteurs.
2.4. Dispositions prévues pour les reconstitutions agricoles
En ce qui concerne les approvisionnements, les récoltes faites ou les stocks, l'indemnisation est acquise pour la valeur des quantités utilisées ou produites au cours d'une campagne agricole. Toutefois, pour certaines exploitations, la reconstitution est totale. La loi prévoit également l'indemnisation des dégâts subis par les plantations ainsi que la remise en état des terrains agricoles.
2.5. Dispositions prévues pour les reconstitutions industrielles et commerciales
Les stocks à usage industriel, commercial ou artisanal sont reconstitués dans la limite des quantités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise pendant trois mois sauf dérogation. Dans le cas où l'existence de stocks plus importants résulte d'une obligation législative ou administrative, ces stocks sont reconstitués en totalité.
2.6. Recours du sinistré
Le ministre ou son représentant statue sur les demandes d'indemnité. La décision est soumise dans les huit jours pour contrôle à une commission cantonale ou départementale suivant que l'indemnité est inférieure ou supérieure à dix millions de francs. Les décisions sont rendues publiques.
En cas de contestation, le sinistré a recours suivant les cas à l'arbitrage d'une commission départementale ou nationale. La commission compétente rend une sentence qui peut faire l'objet d'un recours devant la commission supérieure de cassation des dommages de guerre.
2.7. Fausses déclarations
Une peine de six jours à cinq ans de prison et une amende de 10.000 à 10 millions de francs (ou l'une de ces deux peines seulement) sont prévues pour les personnes qui tenteraient de s'enrichir frauduleusement à la faveur des principes de solidarité affirmés par la loi. Dans ce cas, le remboursement des sommes indûment perçues est exigé.
2.8. Représentation des sinistrés
Pour la représentation des demandes d'indemnités, pour la perception des indemnités et des avances, et pour la défense de leurs intérêts, les sinistrés peuvent se faire représenter par un parent, un allié, un conjoint ou également par une association des sinistrés.
Les sinistrés peuvent se constituer en société coopérative de reconstruction. Les associations syndicales de remembrement peuvent se transformer en associations syndicales de reconstruction.
2.9. Paiement
La demande d'indemnisation doit être effectuée avant une certaine date fixée par arrêté.
Le paiement s'effectue en deux parties, la seconde étant versée sur justification, dès l'utilisation de la première somme.
3. Les services des dommages de guerre
Pour mener à bien l'indemnisation, un service de dommages de guerre rattaché au ministère de la Reconstruction est créé par département. Lorsque la majorité des dossiers a été indemnisée, ce service est supprimé par rattachement à un centre de règlement régional.
Le 1er avril 1962, le service de Meurthe-et-Moselle est rattaché au centre de règlement de Metz (à la fin de cette même année, il ne reste plus que huit départements autonomes et sept centres de règlement).
Quelques six millions de dossiers ont été déposés (dont plus de 140.000 pour la Meurthe-et-Moselle). Au 31 décembre 1958, l'indemnisation des dommages de guerre avait déjà coûté à l'État plus de 5.000 milliards (valeur 1958), et l'on estimait alors qu'il faudrait environ 650 milliards pour terminer la liquidation des dommages de guerre. C'est donc une part très importante du budget qui a été consacrée à la reconstitution du patrimoine mobilier et immobilier détruit au cours des hostilités.
4. Les dossiers du "plan national"
Parmi les dossiers d'indemnisation, un certain nombre ont été instruits non par les directions départementales (dossiers du plan départemental) mais par la direction des dommages de guerre du ministère de la Reconstruction à Paris. Cette procédure dite "priorité nationale", a été déterminée soit en fonction du montant élevé de l'indemnité à régler, soit en fonction du rôle particulier joué dans le relèvement de l'économie nationale par la branche d'industrie ou de commerce en cause.
Les dossiers traités sur le plan national ont été, au fur et à mesure de leur liquidation, répartis par les soins des services du ministère entre les services d'archives des différents départements intéressés. Ils représentent environ 3.000 mètres linéaires pour l'ensemble des départements et intéressent surtout les régions fortement sinistrées.
Ces dossiers ont été transmis conformément à la circulaire AD 65-6 du 19 février 1965 : tous les dossiers ou éléments de dossiers relatifs à une même personne physique ou morale sinistrée ont été versés au même dépôt d'archives départementales, bien que dans certains cas les lieux des sinistres puissent être situés dans divers départements. A titre d'exemple on trouvera pour la Compagnie des cristalleries de Baccarat dont le siège est à Baccarat (Meurthe-et-Moselle) les dossiers relatifs aux sinistres dans ce département mais également à Redon (Ille-et-VIlaine).
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Les dossiers du plan national ont fait l'objet de onze versements échelonnés entre 1962 et 1968.
Les documents étaient initialement conservés sous les cotes W 625 (5 décembre 1962), W 633 (16 janvier 1963), W 647 (28 novembre 1963), W 670 (29 octobre 1964), W 702 (24 juillet 1965), W 754 (25 mars 1966), W 769 (4 juillet 1966), W 771 (27 juillet 1966), W 794 (2 janvier 1967), W 844 (3 mars 1968), W 853 (28 mars 1968).
Description :
Évolutions :
Accroissements
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Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Conformément à la circulaire AD 63-7 du 7 février 1963, aucune élimination n'a été réalisée.
L'ensemble conservé représente les dommages subis par 73 organismes (services publics ou entreprises) différents.
Mise en forme :
Mode de classement
Une première partie est consacrée aux dossiers des services publics classés par type de service.
Les dossiers industriels et commerciaux sont classés ensuite par type d'activité. Lorsque plusieurs entreprises représentent la même activité, elles figurent dans l'ordre alphabétique.
L'ordre d'origine des dossiers a été respecté autant que possible.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Accès libre.
Description physique :
Importance matérielle :
299 boîtes.
38,40
Information matérielles :
Papier
Ressources complémentaires :
Autre instrument de recherche
Répertoire numérique dactylogr., 63 p.
Références bibliographiques :
Bibliographie
- Loi du 11 octobre 1940 (Journal officiel du 25 octobre 1940, p. 5414) ;
- Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (Journal officiel du 29 octobre, pp. 9191-9198) ;
- Loi n° 52- 377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58 de la loi n° 46-2389 (Journal officiel du 10 avril 1952, pp. 3763-3764) ;
- Décret n° 52-807 du 10 juillet 1952 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de dommages de guerre (Journal officiel du 11 juillet 1952, pp. 6966-6969) ;
- Décret n° 58-1223 du 11 décembre 1958 portant modification des articles 59 et 60 de la loi du 28 octobre 1946 (création de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre) (Journal officiel du 16 décembre 1958, p. 11328).
- Les Archives des dommages de guerre 1914-1918 et 1939-1945 : leçons d'une expérience / par Robert Favreau. - La Gazette des archives, 2e trim. 1964, pp. 55-64.
- Les Dommages de guerre aux édifices classés parmi les monuments historiques et inscrits à l'inventaire supplémentaire / Jean Verrier. - In : Bulletin monumental, 1946. - Paris : Société française d'archéologie, 1947. - 43 p.
Observations :
Commentaire
L'ensemble de ce fonds est à recontrôler intégralement : cohérence description / documents, dates extrêmes.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Meurthe-et-Moselle
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD054_0000000075
Personnes ou Institutions :
Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Direction des dommages de guerre