Inventaire d'archives : 3 Q - Enregistrement

Date : 1790 - 2008

Contenu :

Définition

« L’enregistrement est une formalité administrative généralement payante qui consiste à transcrire sur un registre public, littéralement ou par extraits » :

1. les actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires :

On entend par actes civils, les actes des notaires (actes civils publics) et les actes sous seing privé. Les actes sous seing privé sont une convention écrite établie par les parties elles-mêmes en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail...). On entend par actes judiciaires ou extrajudiciaires, les documents qui se rapportent à une contestation et impliquent l’intervention des juges ou des officiers de justice.

2. les actes de mutations :

On entend par mutation l’enregistrement quand un bien est transmis par vente ou donation ou par testament ou succession. La formalité de l’enregistrement a un double objet : au point de vue civil, assurer l’authenticité de certains actes ; au point de vue fiscal, percevoir un impôt à cette occasion. Le caractère fiscal de la formalité s’est toujours développé depuis l’origine de l’institution jusqu’à faire perdre de vue complètement son caractère juridique.

Cote :

3 Q 1-15622

Publication :

Archives départementales Drôme

2011

14 rue de la manutention, 26000 Valence

Informations sur le producteur :

Historique général

Par la loi du 5 décembre 1790, les droits de contrôle, d'insinuation et de centième denier (de l’Ancien Régime, sous-série 2 C aux Archives départementales de la Drôme) sont remplacés par les droits d'enregistrement. A cet effet, les anciens bureaux du contrôle des actes sont supprimés et sont remplacés par les bureaux de l'enregistrement, dépendant de l'administration de l'enregistrement et des domaines. A l'origine, les bureaux sont établis dans les chefs-lieux d'administration ou tribunaux de district, avec possibilité d'en créer dans les cantons lorsque cela est jugé nécessaire. Un bureau peut englober le territoire de plusieurs cantons mais il ne peut avoir un territoire plus petit que le canton. De la sorte, le territoire d'un bureau ne peut s'étendre en dehors des limites du département.

Dix-neuf bureaux sont alors créés dans la Drôme :

Buis
Chabeuil
Châtillon
Crest
Die
Dieulefit
Grand-Serre (le)
Motte-Chalancon (la)
Loriol
Montbrun
Montélimar
Nyons
Romans
Saint-Donat
Saint-Jean-en-Royans
Saint-Paul-Trois-Châteaux
Saint-Vallier
Tain
Valence

En 1808, la réorganisation des cantons entraîne une révision des bureaux et de leur territoire de compétence. Le bureau de Saint-Paul-Trois-Châteaux est transféré à Pierrelatte, le bureau de Montbrun à Séderon. Les bureaux de Grignan et Saillans sont créés. Six bureaux sont encore créés dans la première partie du XIXe siècle : Bourdeaux (1825), Bourg-de-Péage (1841), La Chapelle-en-Vercors (1833), Luc (1846), Marsanne [1828], Rémuzat (1824). A l’inverse, on assiste au long du XXe siècle à une centralisation des bureaux, pour arriver en 2008 à la disparition de tous les bureaux de l'enregistrement, à l'exception de celui de Valence comme suit.

Historique des bureaux

Les découpages des cantons ayant changé au fil du temps il est nécessaire, avant de débuter une recherche, de se référer notamment à l’ouvrage « situation administrative des communes ».

Nom des bureaux	Date de création	Cantons des communes rattachées(état du 25 germinal an VI)	Cantons des communes rattachées(loi du 23 août 1808)	Modifications ultérieures à la loi de 1808	Date de suppression	Observations
Bourdeaux	1825				[1925]	[Transféré à Montélimar]
Bourg-de-Péage	1841				[1960]	Transféré à Romans
Buis	1790	Buis, Montauban, Sainte-Jalle, Mollans	Buis		[1956]	[Transféré à Nyons]
Chabeuil	1790	Chabeuil, Montélier, Rochefort-Samson	Chabeuil		[1934]	Transféré à Valence]
Chapelle-en-Vercors (la)	1833				1925	Transféré à Saint-Jean-en-Royans
Châtillon	1790	Châtillon, Luc, Lus-la-Croix-Haute	Châtillon, Luc	A partir de 1846, ne concerne plus que les communes du canton de Châtillon	1916	Transféré à Die
Crest	1790	Crest, Allex, Aouste, Chabrillan, Plan-de-Baix, Puy-Saint-Martin, Saillans	Crest, Bourdeaux	A partir de 1825, ne concerne plus que les communes du canton de Crest	1961	Transféré à Die
Die	1790	Die, Chapelle (la), Pontaix, Saint-Julien-en-Quint	Die, Chapelle (la)	A partir de 1833, ne concerne plus que les communes du canton de Die. A partir de 1916, se rajoutent celles du canton de Châtillon, en 1926, celles de celui de Saillans, et en 1961 celles de celui de Crest. Un doute subsiste pour celles de celui de Luc-en-Diois en 1942	2003	Transféré à Valence
Dieulefit	1790	Dieulefit, Taulignan, Bourdeaux	Dieulefit		[1944, 1963 ?]	Transféré à Montélimar
Grand-Serre (le)	1790	Grand-Serre (le), Hauterives, Montrigaud, Moras	Grand-Serre (le)		[1925]	[Transféré à Romans]
Grignan	1808		Grignan		[1935]	[Transféré à Montélimar]
Motte-Chalancon (la)	1790	Motte-Chalancon (la), Saint-Nazaire, Valdrôme	Motte-Chalancon (la)		1924	Transféré à Luc-en-Diois
Loriol	1790	Loriol	Loriol		[1955]	[Transféré à Valence]
Luc	1846				[1942]	[Transféré à Die]
Marsanne	[1828]				1928	Transféré à Montélimar
Montbrun	1790	Montbrun			1808	Transféré à Séderon
Montélimar	1790	Montélimar, Châteauneuf-de-Mazenc, Donzère, Marsanne, Sauzet	Montélimar, Marsanne	A partir de 1828, ne concernerait plus que les communes du canton de Montélimar. S’y rajouteraient en 1925 celles du canton de Bourdeaux, en 1928 celles du canton de Marsanne, en 1934 celles du canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux, en 1935 celles du canton de Grignan, en 1944 ou 1963 celles du canton de Dieulefit, en 1960 celles du canton de Pierrelatte.
Nyons	1790	Condorcet, Nyons, Mirabel, Rémuzat, Vinsobres	Nyons, Rémuzat	A partir de 1824, ne concerne que les communes du canton de Nyons. A partir de 1925, s’y rajouteraient les communes du canton de Séderon, en 1926 celles du canton de Rémuzat, en 1956 celles du canton de Buis-les-Baronnies.
Pierrelatte	1808		Pierrelatte, Bourg-Saint-Andéol	Le bureau a été transféré à Saint-Paul-Trois-Châteaux en 1840. En 1863, il est revenu à Pierrelatte. Il concerne les communes du canton de Pierrelatte et à certaines époques les communes du canton de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche).	[1960]	Transféré à Montélimar
Rémuzat	1824				[1926]	[Transféré à Nyons]
Romans	1790	Romans, Hostun, Montmiral, Bourg-l'Unité, Peyrins, Saint-Paul	Romans, Bourg-de-Péage	A partir de 1841, ne concerne que les communes du canton de Romans. A partir de 1925, s’y rajouteraient les communes des cantons de La Chapelle-en-Vercors et du Grand-Serre, en 1956 celles du canton de Saint-Jean-en-Royans, en 1960 celles de celui de Bourg-de-Péage.	2008	Transféré à Valence
Saillans	1808		Saillans		1926	Transféré à Die
Saint-Donat	1790	Saint-Donat, Clérieux	Saint-Donat		[1934]	Transféré à Tain
Saint-Jean-en-Royans	1790	Saint-Jean-en-Royans	Saint-Jean-en-Royans		[1956]	[Transféré à Romans]
Saint-Paul-Trois-Châteaux	1790	Saint-Paul-Trois-Châteaux, Pierrelatte, Grignan	Le bureau est transféré à Pierrelatte	A partir de 1840, le bureau revient à Saint-Paul-Trois-Châteaux, il concernait les communes des cantons de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux. A partir de 1863, il ne concerne plus que les communes du canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux.	[1934]	[Transféré à Montélimar]
Saint-Vallier	1790	Saint-Vallier, Saint-Romain d'Albon, Châteauneuf-de-Galaure	Saint-Vallier		[1968]	[Transféré à Valence]
Séderon	1808		Séderon		[1925]	[Transféré à Buis]
Tain	1790	Tain	Tain	A partir de 1934 s’y rajoutent les communes du canton de Saint-Donat-sur-l’Herbasse	[1965]	[Transféré à Valence]
Valence	1790	Valence, Bourg-lès-Valence, Étoile	Valence	A partir de 1934, s’y rajouteraient les communes du canton de Chabeuil, à partir de 1955 celles du canton de Loriol, à partir de 1965 celles du canton de Tain, à partir de 1968 celles du canton de Saint-Vallier. A partir de 2003, s’y rattachent celles du canton de Die, à partir de 2008 celles du canton de Romans.

Informations sur l'acquisition :

Modalités d'entrées

Les archives des bureaux de l'Enregistrement sont versés aux Archives départementales suite à l'instruction du 16 janvier 1928. Les versements se succéderont jusqu’en 2011 avec celui du bureau de Die.

En août 2015, les archives de bureaux de Nyons, Valence sud et Valence nord font l'objet d'un volumineux versement. Les analyses de ces documents seront prochainement ajoutés au présent instrument de recherche. En attendant, le bordereau en format papier est consultable dans la salle des inventaires des Archives dépratementales.

Conditions d'accès :

Selon l’article L 213-2 du code du patrimoine, ces documents sont soumis à un délai de communicabilité de 50 ans.

Langues :

Français

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Ce fonds est consultable dans la salle de lecture des Archives départementales de la Drôme

14 rue de la manutention

26000 Valence

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD026_000