Inventaire d'archives : Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction des greffes ; Bureau des fonctionnaires ; Bureau des fonctionnaires...

Titre :

Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction des greffes ; Bureau des fonctionnaires ; Bureau des fonctionnaires des services judiciaires (1914-1966)

Contenu :

Ce fonds d'archives provient de la Direction du personnel et de l'administration générale. Il concerne principalement la gestion du personnel dans les juridictions d'O utre-mer (Algérie, Tunisie, Maroc, Départements d'Outre-mer et Territoires de l'Un ion Française) et accessoirement celle de l'éq uipement immobilier (art. B 5463), c'est-à-d ire deux des missions qui incombent à cette direction avant 1964. Ce versement, longtemps stocké dans l'an cienne prison d'Yvetot, a été transféré au service des archives du ministère de la Justice au cours de l'an née 1996. Malgré les mauvaises conditions de conservation qui y prévalaient, l'état global de ce fonds est bon.
Le plan de classement adopté est basé principalement sur la distribution géographique de ce personnel judiciaire. Etant donnée l'imp ortance du fonds documentaire concernant l'Algérie (art. B 5844-B 5863), priorité lui a été accordée. Vient ensuite ce qui concerne le personnel des juridictions françaises en Tunisie et du Maroc (art. B 5864-B 5869), puis des juridictions des D.O.M. et des territoires de l'Union Française -A.O.F., A.E.F., Madagascar et dépendances- (art. B 5870-B 5873).
La majeure partie des documents de ce fonds concerne la période 1945-1966. A noter cependant pour l'Algérie, l'existe nce de documents antérieurs concernant le personnel des Mahakmas (1914-1962) ou encore pour les D.O.M. et les territoires de l'Union Française de rares documents remontant à 1922.
La période 1945-1964 est marquée par la transformation des liens qui unissent les colonies et territoires d'Outre-mer à la France et leur accession à l'indépendance, à l'excep tion des D.O.M.. Cette évolution politique conduit à l'élaboration de conventions judiciaires entre la République française et les nouveaux États, dont l'ob jet est de définir de nouveaux rapports entre les organisations judiciaires des parties concernées, et notamment de clarifier le rôle et la situation administrative des magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels de nationalité française ayant appartenu aux anciennes juridictions françaises de ces territoires et/ou appelés à y servir au titre de l'assistance technique.
L'importance du fonds documentaire concernant l'Algérie a conduit à introduire des distinctions chronologiques complémentaires :
a) - la période allant de 1945 à 1962 (art. B 5844-B 5862) et concernant sur les carrières judiciaires en Algérie. Au cours de cette période, la loi du 20 septembre 1947 décide l'ap plication à l'Algérie de règles analogues à celles en vigueur en métropole (art. 20), d'où une refonte du classement des tribunaux, la limitation des compétences de la justice musulmane (art. 2) aux seules questions concernant le statut personnel, les successions et les biens "non francisés", la suppression du régime spécial des territoires du Sud (art. 50) - remplacement progressif des justices de paix militaires par des justices de paix civiles à compétence étendue- ;
Les justices de paix militaires sont les vestiges de l'ancienne organisation judiciaire et administrative algérienne, du temps où la conquête s'étendait progressivement vers le sud. En effet le décret du 10 août 1875 décide qu'un officier de l'armée peut être, sous la proposition du Procureur général et par arrêté gubernatorial, provisoirement investi, dans toute l'étendue du cercle, des attributions confiées aux juges de paix jusqu'à l'établissement de justices de paix ordinaires.
le ministère de la Justice est alors doté d'u ne nouvelle compétence puisque les services judiciaires algériens, notamment la justice musulmane, sont rattachés au pouvoir central. Ainsi à compter du 1er janvier 1948, la Direction du personnel s'est accrue d'u ne nouvelle cellule administrative afin d'assu rer la gestion du personnel des juridictions algériennes. Celui-ci se compose de :
Parfois officieusement dénommée bureau des personnels rattachés ou encore bureau d'Algérie.
- magistrats qui appartiennent aux cadres métropolitains et ont toujours relevé de la compétence du Garde des Sceaux et les juges de paix d'Algérie et leurs suppléants rétribués, catégorie voisine de la précédente, dont la gestion est assurée par la Chancellerie avant 1947. A partir de 1959, la répression de la rébellion algérienne conduit à l'in stauration d'u ne justice militaire avec notamment la constitution de tribunaux permanents des forces armées dans les départements algériens et ceux des Oasis et de la Saoura (décret n°60-118 du 12 février 1960 relatif au fonctionnement des T.P.F.A.) et du tribunal militaire spécial (décision du 3 mai 1961 du Président de la République). Après la loi du 14 janvier 1961 relative à l'au todétermination des populations algériennes, est installé le Tribunal de l'Ordre Public (décret n°62-307 du 19 mars 1962). Ces différentes juridictions ont nécessité à des titres divers le concours de magistrats civils appartenant aux Cours d'Appel et aux Tribunaux de Grande Instance algériens ou métropolitains.
- fonctionnaires, c'est-à-d ire les greffiers, secrétaires de parquet, commis-greffiers, interprètes judiciaires suppléants. Y compris les fonctionnaires du Tribunal Foncier chargé de l'exécu tion de l'ord onnance du 3 janvier 1959 relative au nouveau régime foncier en Algérie.
- officiers ministériels : greffiers titulaires de charge dont les greffiers en chef et greffiers de justice de paix dont le cadre ne peut être dissocié du cadre voisin des greffiers fonctionnaires (greffiers de chambre). A noter l'existen ce d'agen ts qui ont parfois la double qualité des fonctionnaires et d'officiers ministériels : les interprètes judiciaires.
- magistrats musulmans aux caractéristiques très différentes (cadis juges ou notaires, bachadels , suppléants de cadis notaires, adels ) et agents publics (aouns et oukils). Les aouns sont des agents qui remplissent les fonctions d'h uissiers aux audiences des Mahakmas et de juges de paix en matière musulmane. Les oukils judiciaires sont des défenseurs attachés à chaque mahakma que les parties chargent de les représenter en justice.
Les bachadels sont des suppléants de cadis juges, sans traitement fixe.
Les adels assurent la fonction de greffier.
La diversité et le particularisme de ce personnel, constamment rappelés par les services gestionnaires, s'exp liquent principalement par la coexistence de deux ordres juridictionnels : d'u ne part, les juridictions "françaises" de conception essentiellement métropolitaine dont la compétence est exclusive dans le domaine de la répression des crimes, délits et contraventions, et d'au tre part une juridiction musulmane, teintée de particularismes régionaux et à compétence en matière civile musulmane.
La justice musulmane est tributaire des différents rites musulmans, procédant eux-mêmes d'interprétations du Coran ; on distingue les tribunaux malékites et les tribunaux ibadites. En Grande et Petite Kabylie, la justice de paix est rendue selon des coutumes locales qui n'ont rien de religieux : les kanouns. Contrairement à ce qui existe dans le reste de l'Algérie, le cadi n'y a que des attributions notariales. Les tribunaux musulmans (mahakmas) peuvent donc être judiciaires ou notariaux. A noter l'existence de rares mahakmas hanéfites.
b)- la période allant de 1957 à 1966. Il s'agit la période de transition qui se caractérise par la rédéfinition des liens unissant l'Algérie et la métropole. Les dispositions de la loi-cadre du 5 février 1958 sur les institutions de l'Algérie entrain e la suppression du gouvernement général de l'Algérie et le tran sfert des charges du budget de l'Algérie au budget métropolitain. Il s'en suit la disparition du service délégué à la justice et le transfert des crédits du ministère de l'Algérie au ministère de la Justice qui en assure la gestion directe à partir de 1959. L'évolu tion politique de l'Algérie s'accompagne d'imp ortants changements dans l'organ isation judiciaire de l'Algérie et le déroulement de carrière des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires algériens, qui seront rapatriés, intégrés ou reclassés dans les cadres métropolitains ou maintenus en service au titre de l'assistance technique .
De 1955 à 1958, le service délégué à la justice est chargé de la gestion du personnel de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée (arrêté du 30 décembre 1955). En 1958, est supprimée la dualité de l'administration de la justice entre les départements d'Algérie et ceux du territoire métropolitain au profit d'une centralisation à Paris.
Une évolution similaire touche les autres juridictions d'Outre-mer.
Les dossiers constitutifs de ce fonds sont des dossiers de principe, des dossiers d'affaires générales, des dossiers d'affaires particulières et plus rarement des dossiers de carrière. Pour chacun des ensembles géographiques mentionnés plus haut, le plan de classement adopté est le suivant :
- l'organ isation des juridictions françaises ou/et les liens qui les unissent à l'administration judiciaire de la métropole (principalement pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc).
- les dossiers concernant l'en semble des corps judiciaires : magistrats, fonctionnaires, officiers publics, personnel des mahakmas (les deux derniers corps uniquement pour l'Algérie).
- les dossiers concernant les catégories d'agents y appartenant (uniquement pour l'Algérie).
- les dossiers de carrière (uniquement pour l'Union française).
- l'équipement immobilier des juridictions (uniquement pour l'Algérie).
Les différents aspects relatifs à la gestion des carrières, au niveau des corps, puis des différentes catégories d'agents, sont présentés suivant un ordre logique :
- textes réglementaires
- statut
- recrutement
- mouvement
- notation
- promotion
- discipline
- retraite et limites d'âge
- aspects divers
Sommaire
B 5844-B 5862 I. Personnel des juridictions algériennes. 1914-1966.
B 5844 - B 5858 A. Les carrières judiciaires en Algérie avant 1962. 1914-1962.
B 5859 - B 5862 B. Rapatriement et intégration du personnel judiciaire d'Algérie dans l'organisation judiciaire métropolitaine. 1957-1966.
B 5863 II. Equipement immobilier des services judiciaires algériens. 1949-1962.
B 5864-B 5869 III. Personnel des juridictions françaises en Tunisie et du Maroc. 1941-1966.
B 5870-B 5873 IV. Personnel des juridictions des D.O.M. et des territoires de l'Union Française (A.O.F., A.E.F., Madagascar et dépendances). 1922-1964.
Sommaire
Personnel des juridictions Algériennes, 1914-1966. Art 1-15 : Carrières judiciaires en Algérie, 1914-1962. Art 16-19 : Rapatriement et intégration du personnel judiciaire d’Algérie dans l’organisation judiciaire métropolitaine, 1957-1966. Art 20 : Equipement immobilier des services judiciaires Algériens, 1949-1962. Art 21-26 : Personnel des juridictions françaises en Tunisie et du Maroc, 1941-1966. Art 27-30 : Personnel des juridictions des Départements d’Outre Mer (DOM), et des territoires de l’union française Afrique Occidentale Française (AOF), Afrique Equatoriale Française (AEF), Madagascar et dépendances, 1922-1964.

Cote :

19980518/1-19980518/30

Publication :

Archives nationales
1998

Informations sur le producteur :

Bureau des fonctionnaires des services judiciaires (sous-direction des greffes, direction des services judiciaires)

Ressources complémentaires :

Les fonds complémentaires sont les suivants :
- organisation judiciaire, les magistrats et professions judiciaires et juridiques en Algérie, Tunisie et Maroc, voir les versements 950167, art. 1-17 (1845-1952) et 850211, art. 68-77 (1955-1972) et enfin un fonds ancien provenant de la direction des Affaires civiles et du sceau en cours de cotation : Algérie, 1840-1964, voir art. FA 172-187 ; le Maroc, 1912-1932, voir FA 191 ; la Tunisie, 1883-1939, voir art. FA 193A-195.
- cours et tribunaux d'Algérie, voir 950383, art. 3 (sur les justices de paix, 1946-1962) et B 5320 (statistiques, 1956-1962).
- personnel des cours et tribunaux en Algérie, 1848-1957, voir C 183-187.
- nomination des personnels des cours et tribunaux (magistrats et greffiers) en Algérie, Maroc, Tunisie et des D.O.M., 1814-1967, voir registres RE B1-RE B 38.
- mouvement et intégration des magistrats d'Algérie et de D.O.M. -T.O.M., 1955-1969 ; magistrats d'O utre-mer, 1955-1958, voir les versements 850661 art. 41-47 et 950394, art. 1.
- dossiers de carrières de magistrats d'Algérie, 1956-1961, voir B 20228-B 20251 ; dossiers de carrière des magistrats et de greffiers d'O utre-mer, d'Afriq ue équatoriale française et d'Afrique occidentale française, 1947-1967, voir B 20279-B 20338.
- dossiers de carrière des fonctionnaires d'Algérie, A.E.F. et A.O.F., 1940-1960., voir B 20001-B 20106.

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_009868

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