Inventaire d'archives : Agriculture ; Direction de l'aménagement ; Service hydraulique ; Sous-direction de l'aménagement des eaux ; Bureau législation...

Titre :

Agriculture ; Direction de l'aménagement ; Service hydraulique ; Sous-direction de l'aménagement des eaux ; Bureau législation des eaux (1880-1972)

Contenu :

SOMMAIRE :
I. Transfert du contrôle des entreprises d'hydraulique agricole de Service hydraulique au Service du Génie rural, 1937-1972 (1-12)
II. Commission de vérification des comptes des grandes entreprises d'hydraulique agricole : rapports, 1915-1952 (13-16)
III. Classement des travaux d'amélioration agricole : propositions d'une commission émanée du Conseil général des Ponts et Chaussées, 1880 (17)
COMMUNICATION : 30 ANS
Le présent versement a été effectué en 1982 par le bureau Législation des eaux du Service de l'Hydraulique, héritier du deuxième bureau de la Direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole.
I. Transfert du service hydraulique au service du génie rural du contrôle des entreprises d'hydraulique agricole
Ce transfert a été opéré en application du décret du 22 mai 1937 puis du décret n° 62-1449 du 24 novembre 1962.
a) Le décret du 22 mai 1937
Au sein du ministère des travaux publics fut individualisé par circulaire du 17 novembre 1848 un service spécial, placé au côté des autres services investis de chacune des autres attributions du ministère (service vicinal, maritime, de navigation, etc.). Chargé de la police et de l'entretien des cours d'eau non navigables ainsi que de leur aménagement au point de vue industriel et agricole, Le service hydraulique fut confié à des agents spécialisés dans les départements où il présentait une importance particulière.
Lorsque le ministère de l'Agriculture fut constitué par le décret du 14 novembre 1881, Le service hydraulique fut placé dans ses attributions, sous l'autorité de la Direction de l'hydraulique agricole. Mais le passage de la tutelle du service hydraulique d'un ministère à l'autre ne modifia en rien le statut et les structures des services qui en étaient chargés dans les départements : les ingénieurs et conducteurs des Ponts et Chaussées spécialement attachés au service hydraulique étaient mis à la disposition du ministère de l'agriculture et considérés comme étant en service détachés ; les agents attachés simultanément au service hydraulique et à d'autres services relevant du département des travaux publics continuaient à dépendre de celui-ci et ne relevaient du Ministre de l'Agriculture qu'en tant que rattachés au service de l'hydraulique. Une réforme considérable consista, en 1903, en la création d'un corps d'ingénieurs spécialisés chargé d'un nouveau service, dit des améliorations agricoles. La nouvelle Direction de l'hydraulique agricole et des améliorations agricoles coiffait donc à la fois le service hydraulique, toujours assuré par les agents des ponts et chaussées mais désormais orienté dans un sens plus agricole, et le service des améliorations agricoles, qui prit à partir de 1918 le nom de service du génie rural. Leurs attributions respectives étaient les suivantes :
Celle-ci fut rattachée à la Direction générale des eaux et forêts par décret du 21 octobre 1911, puis à nouveau rendue indépendante sous le nom de Direction des eaux et du génie rural par le décret du 8 octobre 1930.
- les attributions exclusives du service hydraulique comprenaient la police des cours d'eau non navigables et non flottables, les curages, les rectifications de cours d'eau, les travaux de défense et d'endiguement, les desséchements de marais, le contrôle des subventions pour les travaux d'alimentation des communes en eau potable, la suppression des étangs insalubres ;
- les attributions exclusives du service du génie rural comprenaient les drainages, les remembrements et échanges de parcelles, les chemins d'exploitation et ruraux, les constructions rurales et les installations de petites industries rurales, les cables porteurs, les assainissements et les mises en valeur des marais et terres incultes des communes, les amenées d'eau pour usages agricoles ou pour l'alimentation lorsqu'elles étaient entreprises par une association syndicale ;
- étaient communs aux deux services les irrigations et les assainissements des terrains humides et insalubres n'appartenant pas aux communes.
Une première remise en cause du partage des attributions des deux services se manifesta dans le domaine des adductions d'eau potable et de l'assainissement : une circulaire du 10 septembre 1930 chargea le service du génie rural de procéder, concurrement d'ailleurs avec le service hydraulique, à des études gratuites des projets d'alimentation des communes en eau potable. Une circulaire du 21 mai 1932 eu d'autre part pour objet de rattacher au service du génie rural toutes les entreprises réalisées avec son concours. Une circulaire du 7 décembre 1936 réduisit les attributions du service hydraulique en ce qui concerne la police des eaux et une circulaire du 16 janvier 1937 lui enleva ses attributions de contrôle des projets subventionnés qui qui devait désormais être assuré par le seul service du génie rural.
La tendance apparaissait donc nettement de confier toutes les attributions d'intérêt agricole aux agents dépendant exclusivement de l'Agriculture.
Ce fut l'objet du décret du 22 mai 1937. Le service hydraulique restait chargé de la des eaux non domaniales (avec en particulier le contrôle des opérations de curage, faucardement et défense des berges), alors que le service du génie rural était désormais investi de la des eaux non domaniales au sens des intérêts agricoles c'est à dire, en particulier, du contrôle des entreprises d'irrigation, de colmatage et limonage, d'assainissement des terres humides et insalubres, d'épandage, d'aménagement agricole et de mise en valeur des marais. policegestion
Le transfert du contrôle des entreprises d'hydraulique agricole d'un service à l'autre donna lieu à l'établissement d'un état récapitulatif des entreprises existantes , au transfert matériel des archives y relatives, et à l'ouverture d'une conférence entre l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et l'ingénieur en chef du génie rural dont les décisions furent sanctionnées après avis du préfet et du Conseil administratif et technique des eaux et du génie rural, par arrêtés ministériels.
Ces états sont à comparer aux inventaires des associations syndicales parus dans les fascicules G (1887) et Z (1901) du Bulletin de l'Hydraulique agricole.
b) Le décret n° 62-1449 du 24 novembre 1962
Ce décret vint définitivement supprimer le service hydraulique assuré par les agents des ponts et chaussées sous l'autorité du
Ministère de l'Agriculture en confiant la police des eaux non domaniales, dernière attribution que lui avait laissée le décret de 1937, au service du génie rural. De ce fait, les entreprises d'hydraulique agricole chargée notamment de l'entretien des cours d'eau (curage, faucardement, élargissement, régularisation, redressement), qui étaient restées sous le contrôle du service hydraulique passaient sous celui du génie rural.
Les wateringues du Nord et du Pas-de-Calais, dont le contrôle impliquait en outre l'intervention du service maritime, posaient un problème particulier qu'un protocole entre les deux ministères vint clarifier en juillet 1971.
La circulaire HA/1/40 du 6 décembre 1962 vint régler l'application du décret du 24 novembre en prescrivant aux ingénieurs en chef d'adresser la liste des entreprises transférées aux préfets, chargés de rendre compte de l'opération au Ministère.
Des lettres de rappel du 4 décembre 1964, 5 juin 1967 et 18 novembre 1968 vinrent relancer les départements retardataires.
Les dossiers versés concernent tous les départements à l'exception des trois départements d'Alsace-Lorraine, où le service hydraulique n'était pas assuré par les Ponts et Chaussées, de la Seine et des Hautes-Pyrénées, en déficit.
II. Commission de vérification des comptes des grandes entreprises d'hydraulique agricole
Cette commission, qui prit son nom définitif par arrêté du 31 mars 1915, fut créée sous le nom de Commission de vérification des comptes des canaux d'irrigation par arrêté du 11 janvier 1892.
Les canaux et entreprises d'hydraulique agricole dont les comptes étaient approuvés par cette commission présidée par un inspecteur général des finances étaient les suivants : canaux de la Brillanne et de Manosque (Basses-Alpes), canaux du Foulon, de la Siagne et du Loup et de la rive droite du Var (Alpes-Maritimes), canaux des Alpines septentrionales, de Craponne et du Verdon et Compagnie agricole de La Crau et des marais de Fos (Bouches-du-Rhône), canal de la Bourne (Drôme), canal de Beaucaire (Gard), de Gignac (Hérault), de Saint-Martory (Haute-Garonne), du Forez (Loire), du Lagoin (Basses-Pyrénées), de la Siagnole (Var), de Cadenet, de l'Hôpital (ou de la Durançôle) et de Pierrelatte (Vaucluse). Certains actes financiers de la Compagnie nationale du Rhône furent également examinés par cette commission.
Si un unique rapport a pu être retrouvé pour la Commission de vérification des comptes des canaux d'irrigation, la collection est à peu près complète pour La période 1915-1952. Les lacunes, assez nombreuses au début, semblent anciennes puisque la liste des rapports placée en tête les mentionne déjà.
Ces rapports ont été en partie versés par le service de l'hydraulique et en partie retrouvés dans des placards du bâtiment du 78 rue de Varenne où était installé ledit service avant son transfert au 19 avenue du Maine.
III. Classement des travaux d'amélioration agricole
Aux dossiers précédents a été joint le rapport daté de 1880 d'une commission du Conseil général des Ponts et Chaussées chargée de dresser l'inventaire des travaux d'amélioration agricole envisageables dans chaque département.
Les travaux proposés sont classés par type d'opération (irrigation, submersion de vignes, colmatages et limonages, desséchement et assainissement, curage, redressement et régularisation du régime des cours d'eau et divers) et par département et il est donné pour chacun la surface intéressée ainsi que les dépenses présumées et la plus-value probable.
Le présent versement a été effectué en 1982 par le bureau Législation des eaux du Service de l'Hydraulique, héritier du deuxième bureau de la Direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole.
I. Transfert du service hydraulique au service du génie rural du contrôle des entreprises d'hydraulique agricole
Ce transfert a été opéré en application du décret du 22 mai 1937 puis du décret n° 62-1449 du 24 novembre 1962.
a) Le décret du 22 mai 1937
Au sein du ministère des travaux publics fut individualisé par circulaire du 17 novembre 1848 un service spécial, placé au côté des autres services investis de chacune des autres attributions du ministère (service vicinal, maritime, de navigation, etc.). Chargé de la police et de l'entretien des cours d'eau non navigables ainsi que de leur aménagement au point de vue industriel et agricole, Le service hydraulique fut confié à des agents spécialisés dans les départements où il présentait une importance particulière.
Lorsque le ministère de l'Agriculture fut constitué par le décret du 14 novembre 1881, Le service hydraulique fut placé dans ses attributions, sous l'autorité de la Direction de l'hydraulique agricole. Mais le passage de la tutelle du service hydraulique d'un ministère à l'autre ne modifia en rien le statut et les structures des services qui en étaient chargés dans les départements : les ingénieurs et conducteurs des Ponts et Chaussées spécialement attachés au service hydraulique étaient mis à la disposition du ministère de l'agriculture et considérés comme étant en service détachés ; les agents attachés simultanément au service hydraulique et à d'autres services relevant du département des travaux publics continuaient à dépendre de celui-ci et ne relevaient du Ministre de l'Agriculture qu'en tant que rattachés au service de l'hydraulique. Une réforme considérable consista, en 1903, en la création d'un corps d'ingénieurs spécialisés chargé d'un nouveau service, dit des améliorations agricoles. La nouvelle Direction de l'hydraulique agricole et des améliorations agricoles coiffait donc à la fois le service hydraulique, toujours assuré par les agents des ponts et chaussées mais désormais orienté dans un sens plus agricole, et le service des améliorations agricoles, qui prit à partir de 1918 le nom de service du génie rural. Leurs attributions respectives étaient les suivantes :
Celle-ci fut rattachée à la Direction générale des eaux et forêts par décret du 21 octobre 1911, puis à nouveau rendue indépendante sous le nom de Direction des eaux et du génie rural par le décret du 8 octobre 1930.
- les attributions exclusives du service hydraulique comprenaient la police des cours d'eau non navigables et non flottables, les curages, les rectifications de cours d'eau, les travaux de défense et d'endiguement, les desséchements de marais, le contrôle des subventions pour les travaux d'alimentation des communes en eau potable, la suppression des étangs insalubres ;
- les attributions exclusives du service du génie rural comprenaient les drainages, les remembrements et échanges de parcelles, les chemins d'exploitation et ruraux, les constructions rurales et les installations de petites industries rurales, les cables porteurs, les assainissements et les mises en valeur des marais et terres incultes des communes, les amenées d'eau pour usages agricoles ou pour l'alimentation lorsqu'elles étaient entreprises par une association syndicale ;
- étaient communs aux deux services les irrigations et les assainissements des terrains humides et insalubres n'appartenant pas aux communes.
Une première remise en cause du partage des attributions des deux services se manifesta dans le domaine des adductions d'eau potable et de l'assainissement : une circulaire du 10 septembre 1930 chargea le service du génie rural de procéder, concurrement d'ailleurs avec le service hydraulique, à des études gratuites des projets d'alimentation des communes en eau potable. Une circulaire du 21 mai 1932 eu d'autre part pour objet de rattacher au service du génie rural toutes les entreprises réalisées avec son concours. Une circulaire du 7 décembre 1936 réduisit les attributions du service hydraulique en ce qui concerne la police des eaux et une circulaire du 16 janvier 1937 lui enleva ses attributions de contrôle des projets subventionnés qui qui devait désormais être assuré par le seul service du génie rural.
La tendance apparaissait donc nettement de confier toutes les attributions d'intérêt agricole aux agents dépendant exclusivement de l'Agriculture.
Ce fut l'objet du décret du 22 mai 1937. Le service hydraulique restait chargé de la des eaux non domaniales (avec en particulier le contrôle des opérations de curage, faucardement et défense des berges), alors que le service du génie rural était désormais investi de la des eaux non domaniales au sens des intérêts agricoles c'est à dire, en particulier, du contrôle des entreprises d'irrigation, de colmatage et limonage, d'assainissement des terres humides et insalubres, d'épandage, d'aménagement agricole et de mise en valeur des marais. policegestion
Le transfert du contrôle des entreprises d'hydraulique agricole d'un service à l'autre donna lieu à l'établissement d'un état récapitulatif des entreprises existantes , au transfert matériel des archives y relatives, et à l'ouverture d'une conférence entre l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et l'ingénieur en chef du génie rural dont les décisions furent sanctionnées après avis du préfet et du Conseil administratif et technique des eaux et du génie rural, par arrêtés ministériels.
Ces états sont à comparer aux inventaires des associations syndicales parus dans les fascicules G (1887) et Z (1901) du Bulletin de l'Hydraulique agricole.
b) Le décret n° 62-1449 du 24 novembre 1962
Ce décret vint définitivement supprimer le service hydraulique assuré par les agents des ponts et chaussées sous l'autorité du
Ministère de l'Agriculture en confiant la police des eaux non domaniales, dernière attribution que lui avait laissée le décret de 1937, au service du génie rural. De ce fait, les entreprises d'hydraulique agricole chargée notamment de l'entretien des cours d'eau (curage, faucardement, élargissement, régularisation, redressement), qui étaient restées sous le contrôle du service hydraulique passaient sous celui du génie rural.
Les wateringues du Nord et du Pas-de-Calais, dont le contrôle impliquait en outre l'intervention du service maritime, posaient un problème particulier qu'un protocole entre les deux ministères vint clarifier en juillet 1971.
La circulaire HA/1/40 du 6 décembre 1962 vint régler l'application du décret du 24 novembre en prescrivant aux ingénieurs en chef d'adresser la liste des entreprises transférées aux préfets, chargés de rendre compte de l'opération au Ministère.
Des lettres de rappel du 4 décembre 1964, 5 juin 1967 et 18 novembre 1968 vinrent relancer les départements retardataires.
Les dossiers versés concernent tous les départements à l'exception des trois départements d'Alsace-Lorraine, où le service hydraulique n'était pas assuré par les Ponts et Chaussées, de la Seine et des Hautes-Pyrénées, en déficit.
II. Commission de vérification des comptes des grandes entreprises d'hydraulique agricole
Cette commission, qui prit son nom définitif par arrêté du 31 mars 1915, fut créée sous le nom de Commission de vérification des comptes des canaux d'irrigation par arrêté du 11 janvier 1892.
Les canaux et entreprises d'hydraulique agricole dont les comptes étaient approuvés par cette commission présidée par un inspecteur général des finances étaient les suivants : canaux de la Brillanne et de Manosque (Basses-Alpes), canaux du Foulon, de la Siagne et du Loup et de la rive droite du Var (Alpes-Maritimes), canaux des Alpines septentrionales, de Craponne et du Verdon et Compagnie agricole de La Crau et des marais de Fos (Bouches-du-Rhône), canal de la Bourne (Drôme), canal de Beaucaire (Gard), de Gignac (Hérault), de Saint-Martory (Haute-Garonne), du Forez (Loire), du Lagoin (Basses-Pyrénées), de la Siagnole (Var), de Cadenet, de l'Hôpital (ou de la Durançôle) et de Pierrelatte (Vaucluse). Certains actes financiers de la Compagnie nationale du Rhône furent également examinés par cette commission.
Si un unique rapport a pu être retrouvé pour la Commission de vérification des comptes des canaux d'irrigation, la collection est à peu près complète pour La période 1915-1952. Les lacunes, assez nombreuses au début, semblent anciennes puisque la liste des rapports placée en tête les mentionne déjà.
Ces rapports ont été en partie versés par le service de l'hydraulique et en partie retrouvés dans des placards du bâtiment du 78 rue de Varenne où était installé ledit service avant son transfert au 19 avenue du Maine.
III. Classement des travaux d'amélioration agricole
Aux dossiers précédents a été joint le rapport daté de 1880 d'une commission du Conseil général des Ponts et Chaussées chargée de dresser l'inventaire des travaux d'amélioration agricole envisageables dans chaque département.
Les travaux proposés sont classés par type d'opération (irrigation, submersion de vignes, colmatages et limonages, desséchement et assainissement, curage, redressement et régularisation du régime des cours d'eau et divers) et par département et il est donné pour chacun la surface intéressée ainsi que les dépenses présumées et la plus-value probable.
I. Transfert du service hydraulique au service du génie rural du contrôle des entreprises d'hydraulique agricole
Ce transfert a été opéré en application du décret du 22 mai 1937 puis du décret n° 62-1449 du 24 novembre 1962.
a) Le décret du 22 mai 1937
Au sein du ministère des travaux publics fut individualisé par circulaire du 17 novembre 1848 un service spécial, placé au côté des autres services investis de chacune des autres attributions du ministère (service vicinal, maritime, de navigation, etc.). Chargé de la police et de l'entretien des cours d'eau non navigables ainsi que de leur aménagement au point de vue industriel et agricole, Le service hydraulique fut confié à des agents spécialisés dans les départements où il présentait une importance particulière.
Lorsque le ministère de l'Agriculture fut constitué par le décret du 14 novembre 1881, Le service hydraulique fut placé dans ses attributions, sous l'autorité de la Direction de l'hydraulique agricole. Mais le passage de la tutelle du service hydraulique d'un ministère à l'autre ne modifia en rien le statut et les structures des services qui en étaient chargés dans les départements : les ingénieurs et conducteurs des Ponts et Chaussées spécialement attachés au service hydraulique étaient mis à la disposition du ministère de l'agriculture et considérés comme étant en service détachés ; les agents attachés simultanément au service hydraulique et à d'autres services relevant du département des travaux publics continuaient à dépendre de celui-ci et ne relevaient du Ministre de l'Agriculture qu'en tant que rattachés au service de l'hydraulique. Une réforme considérable consista, en 1903, en la création d'un corps d'ingénieurs spécialisés chargé d'un nouveau service, dit des améliorations agricoles. La nouvelle Direction de l'hydraulique agricole et des améliorations agricoles coiffait donc à la fois le service hydraulique, toujours assuré par les agents des ponts et chaussées mais désormais orienté dans un sens plus agricole, et le service des améliorations agricoles, qui prit à partir de 1918 le nom de service du génie rural. Leurs attributions respectives étaient les suivantes :
Celle-ci fut rattachée à la Direction générale des eaux et forêts par décret du 21 octobre 1911, puis à nouveau rendue indépendante sous le nom de Direction des eaux et du génie rural par le décret du 8 octobre 1930.
- les attributions exclusives du service hydraulique comprenaient la police des cours d'eau non navigables et non flottables, les curages, les rectifications de cours d'eau, les travaux de défense et d'endiguement, les desséchements de marais, le contrôle des subventions pour les travaux d'alimentation des communes en eau potable, la suppression des étangs insalubres ;
- les attributions exclusives du service du génie rural comprenaient les drainages, les remembrements et échanges de parcelles, les chemins d'exploitation et ruraux, les constructions rurales et les installations de petites industries rurales, les cables porteurs, les assainissements et les mises en valeur des marais et terres incultes des communes, les amenées d'eau pour usages agricoles ou pour l'alimentation lorsqu'elles étaient entreprises par une association syndicale ;
- étaient communs aux deux services les irrigations et les assainissements des terrains humides et insalubres n'appartenant pas aux communes.
Une première remise en cause du partage des attributions des deux services se manifesta dans le domaine des adductions d'eau potable et de l'assainissement : une circulaire du 10 septembre 1930 chargea le service du génie rural de procéder, concurrement d'ailleurs avec le service hydraulique, à des études gratuites des projets d'alimentation des communes en eau potable. Une circulaire du 21 mai 1932 eu d'autre part pour objet de rattacher au service du génie rural toutes les entreprises réalisées avec son concours. Une circulaire du 7 décembre 1936 réduisit les attributions du service hydraulique en ce qui concerne la police des eaux et une circulaire du 16 janvier 1937 lui enleva ses attributions de contrôle des projets subventionnés qui qui devait désormais être assuré par le seul service du génie rural.
La tendance apparaissait donc nettement de confier toutes les attributions d'intérêt agricole aux agents dépendant exclusivement de l'Agriculture.
Ce fut l'objet du décret du 22 mai 1937. Le service hydraulique restait chargé de la des eaux non domaniales (avec en particulier le contrôle des opérations de curage, faucardement et défense des berges), alors que le service du génie rural était désormais investi de la des eaux non domaniales au sens des intérêts agricoles c'est à dire, en particulier, du contrôle des entreprises d'irrigation, de colmatage et limonage, d'assainissement des terres humides et insalubres, d'épandage, d'aménagement agricole et de mise en valeur des marais. policegestion
Le transfert du contrôle des entreprises d'hydraulique agricole d'un service à l'autre donna lieu à l'établissement d'un état récapitulatif des entreprises existantes , au transfert matériel des archives y relatives, et à l'ouverture d'une conférence entre l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et l'ingénieur en chef du génie rural dont les décisions furent sanctionnées après avis du préfet et du Conseil administratif et technique des eaux et du génie rural, par arrêtés ministériels.
Ces états sont à comparer aux inventaires des associations syndicales parus dans les fascicules G (1887) et Z (1901) du Bulletin de l'Hydraulique agricole.
b) Le décret n° 62-1449 du 24 novembre 1962
Ce décret vint définitivement supprimer le service hydraulique assuré par les agents des ponts et chaussées sous l'autorité du
Ministère de l'Agriculture en confiant la police des eaux non domaniales, dernière attribution que lui avait laissée le décret de 1937, au service du génie rural. De ce fait, les entreprises d'hydraulique agricole chargée notamment de l'entretien des cours d'eau (curage, faucardement, élargissement, régularisation, redressement), qui étaient restées sous le contrôle du service hydraulique passaient sous celui du génie rural.
Les wateringues du Nord et du Pas-de-Calais, dont le contrôle impliquait en outre l'intervention du service maritime, posaient un problème particulier qu'un protocole entre les deux ministères vint clarifier en juillet 1971.
La circulaire HA/1/40 du 6 décembre 1962 vint régler l'application du décret du 24 novembre en prescrivant aux ingénieurs en chef d'adresser la liste des entreprises transférées aux préfets, chargés de rendre compte de l'opération au Ministère.
Des lettres de rappel du 4 décembre 1964, 5 juin 1967 et 18 novembre 1968 vinrent relancer les départements retardataires.
Les dossiers versés concernent tous les départements à l'exception des trois départements d'Alsace-Lorraine, où le service hydraulique n'était pas assuré par les Ponts et Chaussées, de la Seine et des Hautes-Pyrénées, en déficit.
II. Commission de vérification des comptes des grandes entreprises d'hydraulique agricole
Cette commission, qui prit son nom définitif par arrêté du 31 mars 1915, fut créée sous le nom de Commission de vérification des comptes des canaux d'irrigation par arrêté du 11 janvier 1892.
Les canaux et entreprises d'hydraulique agricole dont les comptes étaient approuvés par cette commission présidée par un inspecteur général des finances étaient les suivants : canaux de la Brillanne et de Manosque (Basses-Alpes), canaux du Foulon, de la Siagne et du Loup et de la rive droite du Var (Alpes-Maritimes), canaux des Alpines septentrionales, de Craponne et du Verdon et Compagnie agricole de La Crau et des marais de Fos (Bouches-du-Rhône), canal de la Bourne (Drôme), canal de Beaucaire (Gard), de Gignac (Hérault), de Saint-Martory (Haute-Garonne), du Forez (Loire), du Lagoin (Basses-Pyrénées), de la Siagnole (Var), de Cadenet, de l'Hôpital (ou de la Durançôle) et de Pierrelatte (Vaucluse). Certains actes financiers de la Compagnie nationale du Rhône furent également examinés par cette commission.
Si un unique rapport a pu être retrouvé pour la Commission de vérification des comptes des canaux d'irrigation, la collection est à peu près complète pour La période 1915-1952. Les lacunes, assez nombreuses au début, semblent anciennes puisque la liste des rapports placée en tête les mentionne déjà.
Ces rapports ont été en partie versés par le service de l'hydraulique et en partie retrouvés dans des placards du bâtiment du 78 rue de Varenne où était installé ledit service avant son transfert au 19 avenue du Maine.
III. Classement des travaux d'amélioration agricole
Aux dossiers précédents a été joint le rapport daté de 1880 d'une commission du Conseil général des Ponts et Chaussées chargée de dresser l'inventaire des travaux d'amélioration agricole envisageables dans chaque département.
Les travaux proposés sont classés par type d'opération (irrigation, submersion de vignes, colmatages et limonages, desséchement et assainissement, curage, redressement et régularisation du régime des cours d'eau et divers) et par département et il est donné pour chacun la surface intéressée ainsi que les dépenses présumées et la plus-value probable.
Sommaire
Art 1-17 (6 SH) : Entreprises d’hydraulique agricole, 1880, 1915-1972 Art 1-12 : Transfert du service hydraulique au service du génie rural du contrôle des entreprises d’hydraulique agricole en application du décret du 22 mai 1937 puis du décret n. 62-1449 du 24 novembre 1962 Art 13-16 : Commission de vérification des comptes des grandes entreprises d’hydraulique agricole : Rapports, 1915-1952 Art 17 : Classement des travaux d’amélioration agricole : Propositions d’une commission émanée du conseil général des ponts et chaussées, 1880

Cote :

19830504/1-19830504/17

Publication :

Archives nationales
1983

Informations sur le producteur :

Bureau de la législation des eaux (ministère de l'Agriculture)

Description :

Mise en forme :
Classement par département

Localisation physique :

Fontainebleau

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_020849