Inventaire d'archives : Services de l'Etat : services chargés de la médiation entre les citoyens et l'administration

Institution de conservation :

Archives départementales des Hauts-de-Seine

Identifiant de l'inventaire d'archives :

AD92_GHERRAM_20190909095642

Publication :

Archives départementales des Hauts-de-Seine
09/09/2019 à 09:56

Informations sur le producteur :

Institué en 1973, le Médiateur de la République est chargé d¿améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l¿administration. Il intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, qu'aux particuliers des solutions à leurs égards. Il dispose à compter de 1978 de délégués départementaux. Depuis 2011, ces compétences sont exercées par le Défenseur des Droits.

Les missions des délégués départementaux sont exercées à titre bénévole. Ils sont nommés pour un an renouvelable, la seule limite étant celle de l'âge fixée à 80 ans. L'origine professionnelle des délégués est diverse (ancien directeur des services fiscaux, des renseignements généraux, professionnels du droit, cadre de société privée, mais aussi étudiant en droit). Depuis 2000, un réseau de délégués s'étoffe sur le territoire ; les délégués des départements de la région Ile-de-France sont coordonnés par un délégué.

Le délégué départemental assure pendant une à deux demi-journées par semaine une permanence afin de recevoir, orienter ou aider les personnes confrontées à des difficultés administratives (avec les administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, les organismes sociaux, les entreprises publiques, les organismes chargés d'une mission de service public, etc.).

Les litiges entre les personnes privées ne relèvent pas de son champ de compétence (à la différence des conciliateurs de justice). En aucun cas il ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice.

Son intervention n'a d'effet que dans le cadre d'une démarche administrative difficile à aboutir ou litigieuse (la saisine d'un délégué départemental du médiateur ne peut interrompre les délais de recours pour engager une action contre l'administration).

Si les délégués départementaux procèdent au règlement des difficultés rencontrées par les administrés dans leur ressort géographique, ils peuvent également servir de relais pour transmettre au Médiateur certains types de réclamations (lorsqu'il s'agit notamment de litiges entre les citoyens et les services des administrations centrales ou relevant du ministère des affaires étrangères, de cas n¿ayant pas pu être résolus localement et faisant appel à des connaissances très spécialisées, etc.).

Si le requérant réside dans un autre département, il est réorienté vers le délégué départemental compétent dans son département de résidence (par exemple, un salarié qui viendrait consulter un délégué départemental dans le département où il exerce ses activités professionnelles).
La transmission des dossiers se fait obligatoirement par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur). Toutefois, pour plus de souplesse, une cellule d'urgence a été mise en place dans le cas de litiges à traiter rapidement (la régularisation de la procédure s'effectuant après).

Observations :

FONDS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT