Si la loi du 28 germinal an VI est toujours considérée comme la charte fondamentale de la Gendarmerie parce qu’elle a destiné ce corps, héritier de la Maréchaussée, « au maintien de l’ordre et à l’exécution des lois dans la République », le décret du 20 mai 1903 -modifié en 1958 et 1970- demeure l’instrument de travail des 80 000 gendarmes en activité, fixant leurs interventions en police judiciaire, leurs droits et devoirs et leurs rapports avec les autorités. Tenue de référer aussi bien à l’autorité administrative qu’aux autorités judiciaire et militaire, la gendarmerie se voit préciser, dès l’article 1 du décret, qu’une « surveillance continue et répressive constitue l’essence de son service ». Mais, dans l’article 330, le gouvernement Combes rappelait que « tout acte de la gendarmerie qui trouble les citoyens dans l’exercice de leur liberté individuelle est un abus de pouvoir.

Source: Commemorations Collection 2003