Page d'histoire : Le Code de commerce Loi du 15 septembre 1807

Protection au Commerce et à l’Industrie, haut-relief ornant la galerie circulaire autour du tombeau de
Napoléon 1er, rappel des réalisations civiles de l’Empereur
haut-relief, marbre blanc sculpté, Pierre-Charles Simart, 1846-1853
Paris, Hôtel des Invalides
© Musée de l’Armée/RMN/Christian Moutarde

Le Code de commerce promulgué le 15 septembre 1807, l’un des premiers codes particuliers succédant à la  grande oeuvre du Code civil, est de l’avis général une oeuvre peu originale, qui reproduit dans la plupart de ses dispositions les ordonnances de Colbert en la matière, à savoir pour l’essentiel l’ordonnance de 1673 - et consolide la législation révolutionnaire de 1790 concernant les tribunaux de commerce, installés désormais dans chaque arrondissement.

Il ne répondait pas vraiment aux besoins nouveaux de l’économie, en pleine mutation capitaliste depuis les  dernières décennies de l’Ancien Régime, alors que la France, derrière l’écran d’une histoire politique et militaire mouvementée, entrait pourtant dans l’ère de la « révolution industrielle », et que la société commençait à échapper à la pesanteur d’un modèle appuyé surtout sur la propriété foncière, pour s’ouvrir sur de nouvelles formes de mobilité de l’argent et des élites.

Si le Code de commerce a conforté la pleine liberté des conventions, il a en revanche bridé le régime des sociétés, en confirmant les conditions juridiques de la création et du fonctionnement des sociétés anonymes, soumises à une procédure d’autorisation préalable par l’État. La société de personnes (en nom collectif), et la société en commandite demeuraient ainsi les formes les plus avancées de la collecte des capitaux disponibles pour des entreprises commerciales et industrielles d’une taille modérée. Le cadre moderne de la société anonyme restait de ce fait dissuasif à l’égard des initiatives concernant certains secteurs (mines, métallurgie, grands travaux, canaux, chemins de fer...) potentiellement gros consommateurs d’investissements. Il devait en être encore ainsi pour un bon demi-siècle.

On dira à l’inverse que le régime des sociétés ainsi confirmé reconnaissait l’adéquation des cadres juridiques existants aux besoins de la majorité des entreprises françaises du temps ; ou encore qu’il respectait  avantage les droits de l’individu en limitant, par exemple, la responsabilité des associés à leur mise de fonds.

Il reste que ce Code apparaît comme conforme à l’esprit napoléonien de reconstruction de la société après la  Révolution, dont l’un des traits consistait dans le souci de limiter la croissance d’une richesse mobilière vue comme un facteur d’instabilité sociale. La méfiance de l’empereur dans le domaine de l’économie et du crédit l’a donc poussé à se relier ici au passé plutôt qu’à bouleverser les habitudes.

 

Louis Bergeron
directeur d’études (en retraite) à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS)

Source: Commemorations Collection 2007

Personnes :

Bergeron, Louis

Thèmes :

Commerce, Législation

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