Cette page recense les principales questions juridiques que les usagers peuvent se poser lorsqu’ils souhaitent accéder aux archives publiques. 

Qui fixe les règles d’accès aux archives publiques ?

Les deux principaux textes qui encadrent l’accès aux archives publiques en France sont le code du patrimoine et le code des relations entre le public et l’administration, mais on trouve également des dispositions encadrant l'accès à certains types de documents dans d’autres textes de loi.

Ces règles d’accès sont applicables quel que soit le service qui conserve le document. 

Toutes les archives publiques sont-elles librement communicables ?

Les archives publiques sont librement communicables, sauf lorsqu’elles portent atteinte à des secrets protégés par la loi (par exemple la vie privée, le secret médical, etc.). Dans ce cas, un délai de communicabilité s’applique. À l’expiration de ce délai, les documents d’archives deviennent communicables à tous.

Ponctuellement, l’administration des archives peut ouvrir, par arrêté, des fonds d’archives avant l’expiration du délai de communicabilité qui pèse sur eux.

Comment savoir si un document d’archives publiques m’est communicable ?

La communicabilité d’un document d’archives publiques dépend de sa date et de son contenu. En outre, certaines personnes peuvent disposer, selon leur statut, d’un droit d’accès privilégié à tel ou tel type de document non librement communicable.

Le service numérique @docs a été développé par le service interministériel des Archives de France afin d’apporter une réponse personnalisée à l’usager sur les règles qui s’appliquent au document qu’il souhaite consulter. 

Comment accéder à des archives publiques qui ne sont pas encore librement communicables ?

Toute personne peut demander l’autorisation de consulter de manière anticipée des archives publiques qui ne sont pas encore librement communicables. La demande est examinée au cas par cas par l’administration des archives et le service à l’origine des documents ; la réponse qui est apportée au demandeur tient compte des motivations qu'il a fournies et du contenu des documents.

Quelles sont les modalités pratiques d’accès aux archives publiques ?

Le demandeur peut choisir l’une des modalités d’accès suivantes :

• une consultation sur place ;
• la délivrance d’une copie sur un support identique ;
• l'envoi par message électronique (si le document existe déjà sous format électronique) ;
• la publication en ligne.

Toutefois, son choix peut être limité par les possibilités techniques de l’administration ou l’état de conservation du document. Si la demande porte sur un volume important de documents, l’administration peut également demander un aménagement des conditions d’accès. Par ailleurs, elle n'est pas tenue de répondre aux demandes de communication imprécises.

L’accès aux archives publiques est-il payant ?

L’accès aux archives publiques est gratuit. Seuls des frais de reproduction et d’envoi postal peuvent être facturés au demandeur. Ces frais sont par ailleurs encadrés. 

Dans quel délai l’administration est-elle tenue de me répondre ?

L’administration dispose d'un mois pour répondre à une demande d’accès à des archives publiques. En cas de demande d'accès anticipé à des archives non librement communicables, ce délai est porté à deux mois.

L’absence de réponse à une demande d’accès dans le délai légal vaut refus tacite.

Quels sont les recours en cas de refus de communication ?

Lorsque le demandeur se voit refuser la communication d’archives publiques, qu’il s’agisse d’une demande portant sur des archives librement communicables ou d’une demande d’accès anticipé à des archives non librement communicables, des voies de recours lui sont ouvertes.

Dans la majorité des cas, l’usager devra saisir la Commission d’accès aux documents administratifs avant de saisir le tribunal administratif. 

Quelles règles s’appliquent aux archives privées ?

Le droit d’accès en matière d’archives publiques ne s’applique pas aux archives privées. Les règles d'accès aux archives privées sont déterminées par le propriétaire du fonds et/ou le service d’archives, selon le mode d’entrée des archives concernées (don, dépôt, achat, etc.).